3 août 2018, l’ESRIS a vécu, place à l’ERP

Il est rare qu’un tel texte paraisse en cette période où bon nombre de professionnels de l’immobilier sont en vacances. Et pourtant, la modification de l’état des risques (ERNMT) puis ESRIS) obligatoire dans l’information obligatoire acquéreurs et locataires (IAL) paraît au 3 août en urgence. Pourquoi cette urgence ? Parce qu’enfin, après plusieurs balbutiements, le risque radon doit être notifié aux futurs occupants avant la signature de la vente ou du bail et que l’information sur ce risque radon était incluse dans la circulaire européenne Euratom que la France devait, elle aussi, appliquer. Outre la nouvelle appellation de l’ESRIS (ex ERNT devenu ERNMT) et sa prise en compte du risque radon, le tout nouvel ERP apporte un changement notoire quant à sa rédaction.

La fin du papier libre pour le document ?

Jusqu’alors, les différents états des risques (ERNT, ERNMT,ESRIS) pouvaient être rédigés sur papier libre (tout comme les attestations de surface Loi Boutin et Loi Carrez) ; mais, nouveauté, l’Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 précise dorénavant que le tout nouvel ERP devra être rédigé sur le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Bien qu’il ne s’agisse toujours pas officiellement d’un CERFA, le modèle d’imprimé en reprend tout de même toutes les caractéristiques puisque selon la définition : un CERFA est un formulaire administratif réglementé dont le modèle est défini par arrêté. Ainsi, même si officiellement l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) n’est pas un CERFA, il en revêt toutes les caractéristiques. De là, il est tout à fait prévisible qu’un notaire pourra refuser de plein droit tout ERP rédigé sur papier libre et non sur le modèle officiel.

Le risque radon dans l’ERP

Outre les rubriques informatives sur les risques (naturels, miniers et technologiques) et l’information sur la possible pollution des sols (SIS), l’ERP notifie donc si le bien vendu ou loué est situé dans une zone à émissivité radon élevée (niveau 3).

Pour le risque radon, comme pour les termites et la mérule, il ne s’agit pas d’une mesure effectuée dans chacun des biens immobiliers à vendre ou à louer mais uniquement par rapport à sa localisation sur le territoire d’une commune définie comme à potentiel radon. Ainsi, le risque radon de l’ERP n’est qu’une information relative à l’émissivité du sol sur lequel est édifiée la construction, mais ne se base ni sur les caractéristiques de la construction (cave, vide-sanitaire éventuellement ventilés), ni sur la nature de ses constituants et de sa décoration (granit, pouzzolane, tuf….) parfois émetteurs eux-mêmes de radioactivité.

Bientôt d’autres nuisances dans l’ERP ?

On peut espérer que l’ERP ne changera pas encore de nom puisque cet état est signalé comme évolutif. Ainsi, il n’est pas inenvisageable de voir (enfin) l’IAL (Information Acquéreur Locataire) s’enrichir de rubriques liés à la QAI (Qualité de l’Air Intérieur) notamment quant au niveau de performance du renouvellement de l’air intérieur via l’aération et/ou la ventilation, mais aussi quant au confort acoustique. Si la création de nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires et/ou l’évolution des diagnostics existants semblent un temps suspendues (rappelons la frilosité du Sénat à rendre opposable le DPE), il est tout à fait possible que de nouvelles rubriques viennent enrichir l’ERP alors que QAI et confort acoustique influent énormément sur la santé des occupants de logements.