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A quand un formulaire CERFA pour tout l’IAL ?

Tous les professionnels de l’immobilier depuis l’agent immobilier jusqu’au notaire en passant bien évidemment par le diagnostiqueur connaissent le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers à effectuer avant-vente ou location, il n’en est pas de même pour les acquéreurs et locataires.

Alors qu’il existe des documents CERFA listant les formalités à remplir pour la cession et l’acquisition d’un véhicule, en immobilier le seul document récapitulatif ne s’applique qu’à l’État des Risques et Pollution (ERP). Un manque à combler afin de guider en toute transparence vendeurs, acheteurs, bailleurs et locataires.

 

Le CERFA IAL

Tout d’abord rappelons qu’un document CERFA est un formulaire administratif officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L’appellation de CERFA vient du nom de l’organisme public en charge de son édition : le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

A l’origine, le CERFA est un formulaire destiné à faciliter les échanges entre un administré et une administration. Ce formulaire permet au demandeur d’effectuer une demande claire et complète répondant à une situation particulière vers une administration qui obtient ainsi en une seule transmission la totalité des éléments demandés.

C’est assurément parce que l’Information Acquéreur Locataire (IAL) avant-vente ou mutation récapitule des informations officielles et passe forcément par le biais d’un notaire (officier public) qu’il a été édité un CERFA IAL ; mais ce CERFA IAL ne concerne en fait que les rubriques requises pour l’ERP (État des Risques et Pollutions) et ne touche pas aux autres diagnostics immobiliers tout autant rendus obligatoires par la législation.

Pourtant, les autres diagnostics immobiliers dont l’amiante et le plomb notamment, mais aussi les diagnostics électricité et gaz touchent tout autant à la sécurité des personnes que les risques naturels et technologiques figurant dans l’ERP. Alors pourquoi ne pas générer un CERFA récapitulatif de tous les diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la législation plutôt qu’un formulaire partiel qui ne porte que sur l’ERP ?

 

Éviter l’ingérence dans la profession du diagnostic immobilier ?

On peut envisager que le manque de ce CERFA DIAGNOSTICS soit de la volonté de l’État ne pas souhaiter s’immiscer dans la relation donneur d’ordre/diagnostiqueur immobilier.

En effet, si l’ERP n’est qu’un état pouvant être complété par le particulier lui-même sans obligation de faire intervenir un professionnel, il n’en est pas de même pour les diagnostics immobiliers qui doivent faire l’objet d’une transaction commerciale avec un diagnostiqueur immobilier certifié. On comprend donc que l’on sorte alors du cadre du CERFA qui s’applique à la relation administré/administration sans aucune notion de transaction commerciale. Mais qui empêche le législateur d’éditer un CERFA récapitulatif de tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente, de mutation ou de location que l’administré pourra remplir avec son/ses diagnostiqueur(s) immobilier(s) librement choisi(s) ?

A l’heure de la dématérialisation des formulaires, quand le législateur impose le numérique dans les rapports bailleurs/locataires on se demande pourquoi on en reste encore avec des liasses de papier pour chacun des diagnostics immobiliers réalisés, surtout lorsque la quasi-totalité des diagnostiqueurs transmettent leurs rapports dématérialisés sur leur extranet.

 

Un CERFA DIAG par commune, au moins...

Quelque part c’est ce qu’il se passe (ou devrait se passer) sur le portail officiel GéoRisques où chacun peut obtenir tout (ou au moins une grande partie) des éléments de l’ERP du bien immobilier à vendre ou à louer.

Très bien fait à ce niveau, le portail permet en effet de choisir la commune mais aussi le quartier et même le bâtiment dont on veut obtenir l’ERP. Il serait plus que facile d’insérer également dans GéoRisques les zones concernées par les arrêtés ‘termites’ et ‘mérule’ mais aussi les immeubles anciens (d’avant 1949 pour le plomb ou 1997 pour l’amiante), ceux raccordés à l’égout et ceux pour lesquels le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire, etc.

Pour l’administré, car tout vendeur ou acheteur est un administré qui aura obligatoirement recours à l’administration pour la mutation, ce CERFA serait un gain de temps indéniable en plus du mémorandum de l’intégralité de ses obligations légales.

Il suffirait de faire figurer sur ce CERFA DIAG les diagnostics obligatoires à faire effectuer et de faire contresigner (numériquement bien sûr) ce CERFA par le/les diagnostiqueur(s) ayant effectué les diagnostics ; à charge pour eux de pouvoir joindre les bilans détaillés (et déjà numériques) des diagnostics.

Alors que de plus en plus de communes mettent en place l’autorisation de mise en location et/ou le permis de louer ; quand ces formalités peuvent prendre jusqu’à plus d’un mois pour obtenir l’autorisation ou le permis, il serait temps de faciliter et d’accélérer ces échanges.

Surtout que si le bail locatif est à l’origine une transaction de droit privé, l’ingérence des communes et de l’État au travers de ces permis et autorisations de louer en modifie singulièrement la nature.

Dans les communes où le permis de louer ou autorisation de mise en location sont obligatoires, les bailleurs sont désormais eux-aussi des administrés ayant recours à une administration ; pour mémoire, c’est cela le cadre exact d’emploi d’un CERFA ...

 


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