Amiante, responsabilités des déchets et lutte contre les décharges sauvages

Les diagnostiqueurs immobiliers sont les plus à même de constater la présence d’amiante dans les déchets rejetés dans ce qu’on qualifie de décharges sauvages. C’est une des conséquences vicieuses des obligations liées au désamiantage qui augmentent considérablement le coût de travaux par un traitement spécifique des déchets amiantés que certains malfaisants évitent en déposant n’importe où des matériaux potentiellement dangereux. Si la réglementation en vigueur est stricte quant au traitement des déchets amiantés, il reste qu’il y a encore beaucoup trop de déchets entreposés dans des décharges non autorisées ou pire dans des décharges sauvages. Il est désormais possible pour tout un chacun de signaler facilement la présence d’amiante dans ces décharges sauvages afin de lutter contre ces procédés indélicats, polluants et dangereux aussi bien pour l’environnement que pour la santé.

La responsabilité de l’entreposage et du traitement des déchets

L’article L. 541-2 du Code de l’environnement précise que : «Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets ». Ainsi tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion.

Pour ce qui est des déchets amiantés, ils tous classés comme marchandises dangereuses « matières et objets dangereux divers » par l’arrêté TMD « Transport de matières dangereuses » du 29 mai 2009 et le règlement ADR avec une différence faite entre ‘Déchets de matériaux contenant de l’amiante libre’ et ‘Déchets d’amiante-ciment et d’autres matériaux contenant de l’amiante lié’. De même, leur élimination est ensuite autorisée soit en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) pour les ceux contenant de l’amiante libre, soit en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.

Ce n’est qu’une fois les réceptionnés conformément au bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) que la responsabilité de ces déchets est transférée aux détenteurs successifs : propriétaire, entreprise chargée des travaux, transporteur, éliminateur qui aura dû au préalable les accepter (avant le début des travaux) en ISDD ou ISDND. Au final une procédure relativement longue, complexe et  des précautions onéreuses pour certains particuliers ou entreprises malveillants qui n’hésitent pas à s’en débarrasser en décharge non autorisée ou en décharge sauvage.

Les décharges autorisées, non autorisées et les décharges sauvages

Pour ce qui est des déchets non amiantés, notamment ceux du BTP, ceux-ci sont généralement déposés en installations de stockage des déchets inertes (ISDI) qui sont des décharges réglementaires.

Toutefois, il existe aussi ce que l’on nomme décharges non autorisées ou décharges brutes qui sont des lieux de dépôt de déchets, faisant l’objet d’apports réguliers. Ces décharges brutes sont exploitées ou laissées à disposition des administrés par une collectivité. Lorsqu’ils n’ont pas reçu une autorisation préfectorale au titre de la réglementation ICPE ou ISDI, ces sites sont illégaux ce qui fait que les maires sont alors exploitants ou détenteurs d’une installation (ICPE ou ISDI) fonctionnant sans autorisation. Or, l’exploitation d’une ICPE sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 514-9 du Code de l’environnement. (1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) et, si seuls les déchets inertes sont accueillis, le maire exploite alors une ISDI sans autorisation ce qui le place sous le coup de l’article L. 541-46 9° du Code de l’environnement (2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

Les décharges sauvages quant à elles sont des lieux interdits ou inappropriés, de stockage ou dépôts intempestifs de déchets. Les déchets y sont abandonnés clandestinement par des particuliers ou des entreprises sans aucune autorisation administrative, avec ou sans accord du propriétaire du terrain.

Le propriétaire du terrain employé comme décharge sauvage peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance. Afin de pouvoir dégager sa responsabilité à propos de ces déchets, le propriétaire d’un terrain employé comme décharge sauvage doit démontrer sa bonne foi, en ayant averti l’autorité municipale d’abandon de déchets sur son terrain et en ayant procédé à des mesures préventives (panneau, clôture, etc.).

Bon à savoir : Il faut savoir que la propriété d’un terrain ne confère aucunement au propriétaire le droit d’y entreposer des déchets. Le propriétaire d’un terrain est soumis au Code de l’environnement au même titre que tous les autres citoyens. 

L’autorité titulaire du pouvoir de police (maire) se doit d’aviser, de mettre en demeure puis de sanctionner le détenteur ou producteur responsable de l’abandon, du dépôt ou de la gestion des déchets contraires aux dispositions du Code de l’environnement et de la réglementation relative à la prévention et gestion des déchets. En cas de défaillance ou d’inertie du maire, le préfet détient un pouvoir de substitution dans l’exercice de ses pouvoirs de police des déchets. C’est notamment sous responsabilité préfectorale qu’est arrêté le règlement sanitaire départemental qui détient force contraignante.

Le citoyen acteur du signalement des décharges sauvages

Le programme Sentinelles de la Nature est un projet fédéral, du mouvement de France Nature Environnement, initié par la FRAPNA, et la FRANE. Il s’agit d’un programme participatif, destiné à toutes les personnes soucieuses de la protection de la nature et de l’environnement. Son interface cartographique permet de localiser et de signaler sur le territoire des atteintes à l’environnement dont les décharges sauvages ou des initiatives favorables à la nature et à l’environnement.

Via le site sentinellesdelanature.fr et son application mobile (disponible sur Google Play et Apple Store) tout citoyen qui le souhaite peut devenir sentinelle et connaître l’état d’avancement des démarches entreprises et modifier leur signalement afin de prévenir ou résorber les atteintes à la nature et à l’environnement. C’est ou ce sera un outil permettant on l’espère de mettre les maires et préfets face à leurs responsabilités dans le domaine des décharges non autorisées et des décharges sauvages.

Les diagnostiqueurs immobiliers et les acteurs du Repérage Amiante avant Travaux (RAT) sont les plus capables d’identifier de l’amiante dans des déchets et donc les plus susceptibles de signaler leur présence dans des décharges sauvages ou non autorisées. Ils seront donc particulièrement bienvenus dans le programme des Sentinelles de la Nature.