Assainissement, SPANC, Loi Notre et diagnostic technique

La Loi Notre (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit que les compétences qui restent facultatives pour les communes jusqu’en 2018 deviendront des compétences obligatoires en 2020 ; parmi celles-ci : l’eau, l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et donc les eaux pluviales. A terme, peut-on alors espérer une refonte des SPANC voire leur disparition, mais en attendant, qui fait quel diagnostic ?

10 ans déjà mais 4 ans encore…

C’est fin 2005 selon les ‘compétences obligatoires’ des communes que chaque commune devait avoir créé son SPANC.

Souvent décriés, et à l’origine de la création de la confédération d’usagers Confi-ANC-e, les SPANC sont ces ‘Services Publics d’Assainissement Non Collectif’ que toute commune avait à charge de créer afin de contrôler, de vérifier et éventuellement de réparer les installations d’assainissement non collectif ; mais aussi de ‘percevoir une redevance auprès des usagers’ (source Ministère de l’environnement). 

Pouvant (quelquefois) déléguer leurs missions de contrôle et de vérification aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés, les SPANC ont été souvent mis en cause par des particuliers soumis à des contrôles un peu trop fréquents, des tarifs jugés exorbitants, des manquements, etc. (voir le résultat de l’Opération Transparence).

Des associations et confédérations comme 60 Millions de Consommateurs, Confi-ANC-e et France-Libertés se sont élevées contre certaines pratiques de nombreux SPANC. Des fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ont été déboutées de recours pour que les diagnostics assainissement non collectif restent à exécuter par des professionnels certifiés plutôt que par des agents communaux ou des agents de services ‘à caractère industriel et commercial’. Le mécontentement devra t’il subsister jusqu’en 2020 ?

L’arrivée de la loi Notre

Ce que prévoit la loi Notre est de donner en 2018 aux communautés de communes et d’agglomérations comme ‘compétences facultatives’ toutes les autres responsabilités de gestion de l’eau et de l’assainissement en plus de la compétence déjà obligatoire de l’assainissement non collectif. Ces ‘compétences facultatives’ jusqu’en 2018 devenant de fait ‘compétences obligatoires’ en 2020.

Si sur le fond, les communes, agglomérations et communautés de communes et d’agglomérations ne sont pas forcément opposées, sur la forme un différend existe : car qui dit ‘assainissement’ en général inclut non seulement l’assainissement non collectif (déjà détenu) mais l’assainissement collectif (égouts) et aussi les eaux pluviales (là où le bât blesse, voir à ce sujet la lettre du cadre territorial).

Alors, si les communautés de communes et d’agglomérations récupèrent l’intégralité de la gestion de l’assainissement sans distinction entre collectif et non-collectif, on peut pouvoir espérer soit une refonte des SPANC, soit leur disparition au profit d’un service public plus général et peut être moins décrié.

Mais et les diagnostics immobiliers ?

C’est aussi un sujet qui peut inquiéter autant la profession de diagnostiqueur immobilier que les usagers des bâtiments. 

Question : Puisque le diagnostic assainissement non collectif a déjà été retiré aux professionnels certifiés au bénéfice des SPANC, que va-t-il advenir du diagnostic de mise en copropriété (ou diagnostic technique) ?

Réponse : Sûrement sa fin, puisque le texte retire ‘l’état des conduites et canalisations collectives’ du contenu du DTG (Diagnostic Technique Global) qui remplace le diagnostic de mise en copropriété à partir du 1er janvier 2017 ! (Source Service-public.fr).

Par contre entre janvier 2017 et 2018 (ou 2020), on ne sait pas qui vérifiera quelles conduites et canalisations collectives…