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Certification RGE, le scandale ?

 

L'UFC Que Choisir qui avait dénoncé à l'époque les résultats de certains DPE, s'est également intéressée en 2014 à la rénovation énergétique. Dans une étude de décembre 2016, alors qu'entre-temps la Loi pour la Transition Énergétique et pour la Croissance Verte a rendu quasi-obligatoire le recours aux artisans et entreprises certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), l'union a réitéré cette étude avec un triste constat : 'aucun professionnel n’est en mesure d’apporter une solution de travaux de rénovation énergétique qui soit à la fois globale, cohérente et performante' mais de plus des travaux chiffrés près de 3 fois trop cher pour un résultat à moins du tiers de celui espéré. La certification RGE est-elle un scandale ? Et pourquoi deux poids et deux mesures dans les certifications de diagnostiqueur et d'artisan RGE ?

 

Les études : DPE versus RGE

En 2011, l'UFC avait réitéré une étude sur les DPE après la première enquête (accablante) qui avait donné lieu aux annonces fin 2011 de réforme du DPE par le gouvernement. Au résultat, l'UFC concluait entre autres « que la formation des diagnostiqueurs, même réformée, est dramatiquement insuffisante ». A priori cela a porté puisque la profession de diagnostiqueur immobilier a reçu (ou subi) des réformes tant au point de vue accessibilité à la profession que re-certifications obligatoires et DPE avec ou sans mention.

Source Fiabilité des DPE - De Piètres Évaluations... Ça suffit !

 

En rénovation énergétique, qui est la suite logique du DPE, une enquête en 2014 a donné des résultats plus accablants encore pour les professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) que l'UFC a réitérée en 2016.

Dans cette nouvelle enquête, non seulement moins d'un artisan RGE sur dix a correctement examiné le bâti (8 %), mais aucun des artisans testés n’a apporté de solution de rénovation globale cohérente et performante, c’est-à-dire touchant à la fois à l’isolation et à la production de chaleur.... On se demande donc où passent les préconisations obligatoires annexées au DPE que doit faire tout diagnostiqueur immobilier : « Lors de l'établissement du diagnostic de performance énergétique DPE, le diagnostiqueur en plus de l'étiquette énergie, doit fournir un certain nombre de recommandations destinées à abaisser le coût en énergie pour chauffer, rafraîchir et produire l'eau chaude sanitaire ainsi que pour diminuer l'impact environnemental du bâtiment ou de la maison.» Source DPE.info

 

Une certification vite amortie et sans danger

Si tout diagnostiqueur immobilier se doit d'être indépendant de toute entreprise de travaux susceptible de réaliser ceux qu'il préconise, les artisans et entreprises RGE ne jouent pas dans la même catégorie. En tant que prescripteurs et exécutants, leurs devis semblent prendre en compte leur nécessité de rentabiliser leur 'certification' ; comme preuve des devis jusqu'à près de 3 fois plus chers (2,8 fois pour un enduit) que ceux d'autres artisans jugés tout aussi efficaces.

 

Quant aux engagements et responsabilités, l'étude a constaté 1 seul devis conforme aux exigences légales, 7 fois sur 10 des 'oublis' de mention d'assurance en RC Pro et aucun engagement contractuel de performance énergétique ni d'économie réelle d'énergie mentionné par écrit.

 

A savoir : A propos de la mention RGE, le site gouvernemental développement-durable.gouv.fr précise qu' « Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter en matière de performance énergétique notamment». Par contre, la Loi Transition Énergétique n'a imposé aux artisans RGE qu'une obligation de moyens et non une obligation de résultats alors que pour mémoire, l'ambition nationale est de réduire de 75% les dépenses énergétiques de l'habitat d'ici à 2050.

Le contrôle de la certification

Toute certification doit être assortie d'un contrôle de réalisation. Ce qui existe dans le domaine du diagnostic immobilier existe également en certification RGE mais pas dans les mêmes formes :

 

Mention ou certification RGE

Certification de diagnostiqueur immobilier

Au moins 1 contrôle dans les 2 ans qui suivent la certification qui permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, dont :

Les diagnostiqueurs certifiés doivent subir une ou deux opérations de surveillance au cours de chaque cycle sous la forme d’un contrôle de leurs rapports ou d’un contrôle sur ouvrage avec en plus les contrôles :

·le devis descriptif détaillé,

 

·le PV de réception,

 

·les garanties,

 

·la facture détaillée,

 

·toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

·De la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou de bonnes pratiques professionnelles ,

·D’un échantillon d’au moins cinq rapports établis pour tous les modules (10 rapports pour la certification amiante) depuis le début du cycle  de certification,

·De la liste et état des réclamations ainsi que les plaintes concernant le candidat,

·De l’entretien des appareils de mesure si la réglementation le demande, 

·De la liste de tous les diagnostics réalisés,

·De la veille juridique

 

Vers une re-certification RGE ?

C'est afin d' « assainir des pratiques préjudiciables aux consommateurs et à l’environnement, que l’UFC-Que Choisir :


• alerte à nouveau les consommateurs et leur conseille de réfléchir à deux fois avant de suivre les recommandations des professionnels du secteur ;


• et exige des pouvoirs publics :


- Une totale remise à plat de la qualification RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles des professionnels qualifiés.
- De promouvoir une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de rénovation énergétique.
- D’instaurer une obligation de résultat, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes. »

 

Nous avons remercié l'UFC-Que-Choisir d'avoir permis par son action d'assainir lorsque c'était nécessaire la pratique du diagnostic immobilier. Si le gouvernement a pris les mesures (parfois jugées trop drastiques) qui s'imposaient face à des dérives dans la profession ; nous attendons avec impatience de constater l'impact navrant de cette étude sur les artisans RGE. Avec une certaine appréhension tout de même quand on constate que de grands distributeurs d'énergie ont créé leur enseigne RGE et qu'il faudra lutter cette fois peut-être davantage contre des lobbies que contre de simples opérateurs du diagnostic immobilier bien souvent isolés comme artisan, micro-entreprise ou en TPE.

 

Bon à savoir : Pendant ce temps -là, le président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ), Patrick Liébus considère comme « dommage qu'un dispositif plus simple ne permette pas l'accès aux qualifications RGE à un plus grand nombre d'entreprises ». Et si la CAPEB propose de renforcer les contrôles ce ne sera pas sur les RGE, mais ils devraient porter alors sur les artisans non RGE (ou pas encore) en suggérant de « Contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE pour rendre le chantier éco-conditionnable ». Source Picbleu.fr

 

 

 

 

 

   


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