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De 5 à 7 ? Que du bonheur pour le diagnostiqueur !

 

De 5 à 7 est la proposition à l’étude pour étendre de 5 ans actuellement à 7 ans bientôt la durée de validité de la certification obligatoire des diagnostiqueurs immobiliers.

Un bonheur !
Surtout que si l’arrêté est promulgué, il modifie et allège bon nombre de dispositions dont la réduction des arrêtés de compétence, la re-certification, les contrôles et les examens.
La profession d’opérateur en diagnostics immobiliers étant mature, les diagnostiqueurs sont donc enfin considérés comme des adultes responsables aptes à profiter de leur 5 à 7…

Un arrêté fort attendu

Depuis leur création les diagnostics immobiliers et les diagnostiqueurs ont fait couler beaucoup d’encre. Si le grand public se souvient de DPE litigieux et de diagnostics amiante controversés, il n’a pas assisté à l’escalade d’exigences qu’ont dû supporter les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur profession.

Enfin ce 14 février 2017, le ministère du logement a fait part de son projet d’arrêté visant à homogénéiser la/les certification(s) et re-certification(s) des diagnostiqueurs immobiliers tout en renforçant leur formation.

Encore à l’étude et en cours de négociation avec les organisations professionnelles, le texte devrait être publié avant le mois de mai afin d’être validé par le gouvernement actuel et entrer en vigueur au 1er juillet 2017 pour ce qui est de l’accréditation COFRAC des organismes de formation, de contrôle et de certification ; pour les diagnostiqueurs immobiliers, il serait applicable au 1er janvier 2018.

La durée des certifications étendue de 5 à 7 ans

Si l’arrêté est adopté dans ses principes annoncés, la durée de validité d’une certification en diagnostic immobilier sera étendue à 7 ans au lieu des actuelles 5 années. Pour les diagnostiqueurs immobiliers déjà en exercice avec une certification en fin de validité, celle-ci pourrait bénéficier d’une extension de 2 années pour l’étendre à 7 ans avec uniquement la validation d’un ‘contrôle sur ouvrage global’.

Le contrôle sur ouvrage global est la substitution par un seul contrôle mais sur la totalité d’un ouvrage aux 6 contrôles actuels dans les 6 domaines de compétence des diagnostiqueurs immobiliers.

Certifications, re-certifications harmonisées et réduites

Dans le cadre de l’homogénéisation des arrêtés de compétence, tous les diagnostics immobiliers bénéficieront du même régime unique : certification initiale mais étendue à 7 ans puis re-certification mais sans l’examen théorique tant redouté du QCM remplacé notamment par un contrôle documentaire en plus du contrôle sur ouvrage global. Que du savoir-faire, de la rigueur et du métier donc.

A noter que les domaines du diagnostic réclamant un double niveau de certification, ce qui est le cas du DPE, de l’amiante et du plomb, conserveraient cette notion de mention spécifique pour le tertiaire notamment.

La formation continue plutôt qu’épisodique

L’extension de la validité d’une certification pouvant apparaître comme une façon de ne pas se replonger tous les 5 ans dans l’actualité et la veille juridique, technique et réglementaire, la formation et le contrôle de la profession devraient s’orienter vers une formation continue.

Dispensée par des organismes de formation accrédités et encadrés par les organismes de certification , la formation continue des diagnostiqueurs immobiliers devenus enfin un peu plus libres devrait être vérifiée par des audits réguliers dont la périodicité reste à définir.

Même si dans l’ensemble cela semble un allègement des contraintes pour les diagnostiqueurs, il se pourrait que la formation continue ainsi que les audits coûtent un peu plus cher aux diagnostiqueurs immobiliers que le dispositif actuel.

Il reste à savoir d’ici mai 2017 ce qu’il ressortira au final de ce projet d’arrêté qui est déjà une bouffée d’oxygène pour des professionnels enfin reconnus comme tels. 


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