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Des sociétés privées pour délivrer les permis de construire ?

Il s’agit d’une disposition de la Loi ELAN qui permet aux communes et groupements de commune de déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire) à des prestataires privés. Donc la mairie, ou l’EPCI, toujours en charge de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut désormais reporter sur un organisme privé la responsabilité d’assurer l’application des règles d’urbanismes de son territoire. Une évolution qui soulève de nombreuses interrogations. Quels sont les sociétés choisies pour instruire les permis de construire ? Quel sera leur niveau d’impartialité et de responsabilités en cas de recours ? Une évolution à qu’il ne manque qu’un ‘R’...

Code de l’urbanisme et Loi ELAN

En fait tout découle de l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme qui dispose en effet que «Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État».

Jusqu’alors les communes et les groupements de communes ou ECPI (Établissement public de Coopération Intercommunale) instruisaient eux-mêmes les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire, et de démolition et autres autorisations d’aménager.

Toutefois en 2018, une ouverture a été discrètement créée via la Loi ELAN qui indique que «L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés».

A savoir : Il était à l’époque précisé que «La liste des prestataires privés, susceptibles de se voir confier une telle mission, était conditionnée par l’intervention d’un décret en Conseil d’État venant définir les contours de cette nouvelle possibilité ouverte aux communes».

En mai dernier le fameux décret est paru à son tour (décret n° 2019-505 du 23 mai 2019) afin d’ajouter au Code de l’urbanisme l’alinéa qui ouvre grand la porte à la délégation à des prestataires privés les instructions des dossiers d’urbanisme. Source Village-justice

Qui va instruire les dossiers d’urbanisme ?

La réponse à la question de la sélection des prestataires privés devrait pouvoir être recueillie auprès de chaque commune ou groupement de communes.

Mais leur choix risque d’être épineux (voire à surveiller) puisque le Code de l’urbanisme ainsi modifié précise que « Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ». A noter la notion vague de ‘paraître influencer’ qui pourrait prêter à interprétations diverses et que rien n’est précisé non plus quant aux modalités de sélection par niveau de compétence, ni de vérification et de contrôle de l’intégrité et de l’impartialité de ces prestataires.

Il appartient dès à présent à tout citoyen de questionner son conseil municipal et d’en suivre les réunions afin de savoir si sa commune ou son EPCI désire déléguer ses rôles en matière d’urbanisme, d’apprendre quels prestataires privés sont éventuellement retenus, sur quels critères et à quel tarif.

Quid des responsabilités et recours ?

S’il est bien indiqué que l’autorité administrative demeure in-fine signataire des autorisations d’urbanisme, il n’en reste pas moins que la mairie, ou l’EPCI, en charge de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut quand même reporter la responsabilité d’assurer l’application des règles d’urbanismes de son territoire à un prestataire privé.

On peut raisonnablement s’interroger sur les conséquences de ce transfert de responsabilités ainsi que de la suite donnée aux recours éventuels.

Lorsqu’un permis de construire sera jugé illégal postérieurement à sa délivrance (cas fréquent), l’autorité administrative compétente (mairie ou ECPI) pourra-t-elle se retourner envers la responsabilité contractuelle de son prestataire privé qui aurait commis une erreur dans l’interprétation et l’application des règles d’urbanisme ?

En cas de refus d’une autorisation préalable, d’un permis d’aménager ou de construire, quel seront les recours possibles du demandeur ? Et envers qui devra t’il les exercer entre la mairie ou l'EPCI et le prestataire privé (qui demeurera peut-être inconnu du demandeur) ? Et si le prestataire privé ne permet pas à l’autorité administrative de respecter les délais d’instruction du permis de construire, quels seront les recours possibles, les pénalités encourues, et les partages de responsabilité des conséquences du dépassement des délais ?

De nombreuses interrogations qu’il vaut mieux se poser avant qu’une décision soit prise dans chaque commune ou communauté de communes avant que ne soit privatisée une grosse part des responsabilités et compétences en matière d’urbanisme.

Peut-être également une question à poser aux candidats aux prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ?

 


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