Demandez votre devis gratuit

Loi Boutin


loi boutin - diagnostic immobilier
Vous êtes tenu de remettre au locataire avant la signature du bail, le mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle d’un logement loué vide.


Avant que son extension à la location meublée ne soit prononcée, l’obligation de fourniture du mesurage Loi Boutin ne s’applique qu’aux biens immobiliers destinés à l’usage de résidence à l’exclusion des locations meublées et des locations saisonnières de courte durée.


La surface habitable réelle calculée par le mesurage Loi Boutin est prise en compte selon les critères nationaux édictés dans le texte de la Loi Boutin ; c’est la surface de plancher construit à l’exclusion des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, caves, garages, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et de fenêtres.


L’absence de remise du mesurage Loi Boutin avant la signature du bail peut faire annuler la location.


Une erreur de surface annoncée peut entraîner l’obligation pour le bailleur de réviser à la baisse le montant du loyer lorsque la surface réelle Loi Boutin est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée. Le recours du locataire peut s’exercer dans les douze mois qui suivent son entrée dans les lieux.


En cas de surface habitable réelle supérieure à la surface annoncée, le bailleur ne peut pas exiger de révision du loyer.


Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, le mesurage Loi Boutin a valeur d’expertise et dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire contre tout recours du locataire au sujet de la surface habitable.

© AROBIZ - Agence web & marketing
Tous droits réservés

Société anonyme au capital de 100 000 EUR
Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro unique d'identification 490 097 888

Remonter