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Loi Carrez


loi carrez - diagnostic immobilier Vous êtes tenu de remettre à l’acheteur avant la vente d’un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez de la surface exacte des parties privatives.

Tout lot de copropriété contient une fraction des parties communes à tous les copropriétaires (millièmes) en plus des parties privatives réservées à l’usage du seul propriétaire de chaque lot.

Le mesurage Loi Carrez est la définition précise des parties privatives calculée selon les critères nationaux édictés dans le texte de la Loi Carrez ; c’est la surface de plancher construit à l’exclusion des pièces inférieures à 8m², des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, caves et garage, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et de fenêtres.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés horizontales qu’aux copropriétés verticales. Les copropriétés verticales sont celles constituées par des appartements dans un même immeuble alors que les copropriétés horizontales sont constituées de maisons dans un même lotissement.

L’absence de remise du mesurage Loi Carrez avant la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction.

Une erreur de surface annoncée peut entraîner l’obligation pour le vendeur de réviser à la baisse le montant conclu de la vente et des frais liés et d’en reverser une part à l’acquéreur lorsque la surface réelle Loi Carrez est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée. Le recours du nouvel acquéreur peut s’exercer dans les douze mois qui suivent la transaction.

En cas de surface des parties privatives réelle supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut pas demander de révision du montant.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, le mesurage Loi Carrez a valeur d’expertise et dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire contre tout recours de l’acheteur au sujet de la surface des parties privatives du lot de copropriété.

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