Mise en Copropriété

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Mise en Copropriété


mise en copropriété - diagnostic immobilier Lors de la division en lots de copropriété d’un immeuble bâti depuis plus de 15 ans, vous êtes tenu en tant que vendeur, promoteur ou mandataire de vente de faire procéder au diagnostic de mise en copropriété.

Le compte-rendu de diagnostic mise en copropriété devra être remis à tout acquéreur d’un lot de copropriété dans les trois années qui suivent la division que celle-ci provienne d’un morcellement, d’une vente à la découpe ou d’une indivision successorale.

Le diagnostic mise en copropriété ou diagnostic technique SRU est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier l titulaire de la certification nationale et justifiant d’une assurance professionnelle.

Le diagnostic technique SRU ou diagnostic mise en copropriété est un constat effectué sans démontage dans lequel figure l’état de conservation des charpentes, murs et toitures (le clos et le couvert du bâti), l’état des canalisations et réseaux (assainissement, adduction) ainsi que celui ses équipements de sécurité (ascenseurs, chaudières, balcons, rampes…).

L’absence de remise aux futurs copropriétaires du diagnostic mise en copropriété ou diagnostic technique SRU dans les trois ans qui suivent la division d’un immeuble bâti de plus de 15 ans peut faire annuler la transaction.

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