Obligations vente

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Obligations des propriétaires pour une vente


obligations des propriétaires ventes - diagnostic immobilier
Vous êtes tenu à des obligations de diagnostics immobiliers avant la vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti, que soyez un particulier ou un professionnel (promoteur, marchand de biens) ou si vous êtes mandataire de vente (notaire, agence immobilière).




Les obligations légales de diagnostics immobiliers dépendent de la situation et de l’ancienneté de la construction abritant le bien loué ainsi que de l’âge de ses installations intérieures. Certains de ces diagnostics sont également requis avant d’effectuer des travaux ou de procéder à la démolition totale ou partielle dans un immeuble bâti.


Les obligations avant vente :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dont le bilan doit figurer dans les annonces.
  • Le diagnostic termites est obligatoire selon arrêtés préfectoraux.
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) est obligatoire.
  • Si le bien est situé dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez des parties privatives est obligatoire.
  • Relié ou non relié à l’égout collectif, le diagnostic assainissement est requis.
  • Si le bien a été construit avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire.
  • Si le bien a été construit selon un premier permis de construire délivré avant juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire (DTA-Constat avant vente).
  • Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le diagnostic électricité.
  • Si l’installation au gaz a plus de 15 ans, le bien doit recevoir le diagnostic gaz.
  • Avant division en copropriété, ou dans les trois ans suivant la division, le diagnostic de mise en copropriété est indispensable.

L’absence de diagnostic ou un mesurage erroné ou incomplet engage votre responsabilité, peut faire annuler la transaction ou vous obliger à modifier à la baisse le montant conclu.


Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction vous obligeant alors à réaliser des travaux à vos frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

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