Vous êtes tenu à des obligations de diagnostics immobiliers avant la vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti, que soyez un particulier ou un professionnel (promoteur, marchand de biens) ou si vous êtes mandataire de vente (notaire, agence immobilière).
Les obligations légales de diagnostics immobiliers dépendent de la situation et de l’ancienneté de la construction abritant le bien loué ainsi que de l’âge de ses installations intérieures. Certains de ces diagnostics sont également requis avant d’effectuer des travaux ou de procéder à la démolition totale ou partielle dans un immeuble bâti.
L’absence de diagnostic ou un mesurage erroné ou incomplet engage votre responsabilité, peut faire annuler la transaction ou vous obliger à modifier à la baisse le montant conclu.
Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction vous obligeant alors à réaliser des travaux à vos frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
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