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Étonnante avancée de la lutte contre l’habitat indigne

Bien sûr il existe le diagnostic de décence du logement. En effet, les communes peuvent mettre en place le permis de louer ou autorisation de mise en location. Mais les locataires ne connaissent pas le diagnostic de logement décent et la plupart des communes n’exigent pas fort heureusement de permis de louer. Entre-temps, l’habitat indigne est celui de trop nombreux occupants et des immeubles s’effondrent. Si des élus locaux semblent ignorer jusqu’au jour du drame l’état parfois dangereux du parc immobilier résidentiel de leur territoire ; d’autres prônent une action locale efficace mais avec des moyens parfois étonnants.

 

Diagnostic de décence et permis de louer

Le diagnostic de décence du logement n’est pas obligatoire sauf dans les communes ayant instauré le permis de louer (autorisation de mise en location). Peu connu ou peu usité par les locataires qui connaissent un peu mieux les diagnostics obligatoires, dont et surtout le DPE, il n’est réellement demandé que par les organismes d’aides et d’allocations au logement.

Le permis de louer, quant à lui, présente de nombreux avantages pour les locataires puisque son obtention passe le plus souvent par la réalisation d’un état de décence en plus des autres diagnostics obligatoires à la location. Mais ce permis de louer ou autorisation de mise en location commence à devenir un obstacle à la mise en location par des bailleurs privés qui supportent de moins en moins les démarches à faire et les délais d’obtention dudit permis (1 mois en moyenne).

Mais ces deux leviers de lutte contre l’habitat indigne portent principalement sur le logement lui-même et non sur l’ensemble de l’immeuble. Il n’est pas interdit alors d’imaginer que de nombreux immeubles et copropriétés plus ou moins à l’abandon puissent receler des logements décents. Sauf que, lorsque des immeubles s’effondrent comme ce fut le cas à Marseille, la décence ou l’indignité des logements qu’ils abritaient perd tout son sens.

 

Un diagnostic structurel périodique et obligatoire

C’est une des 4 propositions de madame Thoraval, mairesse de Romans-sur-Isère, parues dans la gazette des communes : instaurer un diagnostic structurel obligatoire.

Ce diagnostic structurel obligatoire serait périodique afin de permettre d’identifier quasiment en permanence quels immeubles deviennent dangereux. La proposition suggère que ce diagnostic structurel intègre le bouquet de diagnostics immobiliers avant-vente pour les immeubles de cinq ans et plus, et qu’il s’applique également à tous les immeubles de plus de cinquante ans ou pour tout immeuble dès lors que l’autorité administrative suggère un risque pour les occupants, le voisinage ou les riverains.

 

Des travaux obligatoires et des amendes supplémentaires

Si le diagnostic structurel périodique ou exceptionnel a un coût, les travaux de remise en état que ce diagnostic structurel réclamera auront eux aussi le leur, bien plus élevé.

Parmi les propositions, figurent également l’idée d’aider les communes à financer le montant des travaux structurels à réaliser dans les immeubles concernés et celle d’aider les communes à récupérer cet argent auprès des propriétaires par des « saisies attributions ».

Outre la possibilité de saisir auprès des propriétaires d’immeubles le montant des travaux que la commune estime indispensables via le diagnostic structurel, il est également demandé d’instaurer de nouvelles amendes.

Les nouvelles amendes en question seraient dressées pour infraction au règlement sanitaire départemental mais en les classant en 3eme et 4eme classe seulement (450€ et 750€). L’idée d’un classement en ces catégories permettrait aux communes de verbaliser en interne sans avoir à passer par le tribunal de police ainsi que le nécessitent les infractions de 5eme classe.

Faut-il souhaiter que ces propositions soient suivies ou faut-il espérer plutôt que les responsables appliquent déjà leurs missions de frapper d’insalubrité voire de péril les immeubles qui le méritent ? 

 

 


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