Faut-il inclure le SIS dans l’ERNMT ?

Le SIS est encore pour beaucoup un sigle un peu obscur tandis que l’ERNMT est désormais bien connu du grand public.

Alors que l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire avant toute location ou vente d’un bien immobilier ; alors que cet ERNMT est désormais facilement complété en ligne par tous sur le portail GéoRisques ; et au moment où l’obligation d’information sur le risque radon dans l’ERNMT est suspendue, il reste cette notion de SIS qui peut poser des questions.

La notion de SIS (Secteur d’Information sur les Sols) à inclure dans l’Information Acquéreur Locataire (IAL) ; quand a-t-elle sa place dans l’ERNMT ? Pourquoi et dans quel but ? Les conséquences de manquement du SIS dans l’ERNMT.

Les SIS ou la reconnaissance des Sites et Sols Pollués (SSP)

Il appartient aux préfectures d’établir des secteurs dans lesquels les sols sont reconnus comme pollués ou susceptibles d’être pollués. Une fois ces secteurs répertoriés, les communes doivent en inclure les parcelles concernées de leur territoire dans leurs documents d’urbanisme (PLU, POS, cadastre…) afin d’énoncer pour celles-ci des servitudes d’utilité publique.

Les préfectures ont comme date limite le 1er janvier 2019 pour édicter leurs secteurs d’information sur les sols ainsi que faire intégrer par les communes les informations relatives aux sols pollués dans leurs documents d’urbanisme en vertu du Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers.

Dès lors que la préfecture aura publié par arrêté la liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), l’intégration de cette information sera obligatoire dans les documents de vente ou de location et notamment dans l’ERNMT 4 mois après la publication de l’Arrêté Préfectoral du département concerné.

A savoir : Une fois publiés, les SIS pourront être enrichis de nouvelles données en cas de découverte d’un sol pollué ou lors de la création d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) dans les 2 mois suivant la découverte ou la mise en œuvre d’une installation susceptible de polluer le sol.

L’importance de la notion de SIS

C’est à partir de l’inclusion ou de l’exclusion de la parcelle de terrain dans un SIS que vont se poser ou non des difficultés à occuper, aménager ou construire sur ce sol. Si le terrain choisi n’est pas en SIS, aucune difficulté à aménager ou construire mais si celui-ci est en SIS (Secteur d’Information sur les Sols), toute demande fera l’objet d’une étude de sol avant changement de destination et/ou autorisation de construire.

L’étude de sol envisagée est en fait le diagnostic pollution des sols conforme à la norme NF X 31-620 qui contient les préalables de principes (NF X 31-620-), les exigences générales pour les prestations d'études, d'assistance et de contrôle (NF X 31-620-2), puis celles des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation (NF X 31-620-3) et (NF X 31-620-4) pour les prestations d'exécution des travaux de réhabilitation lorsqu’une dépollution des sols et une réhabilitation des terrains doivent être conduites.

A savoir : Le diagnostic pollution des sols ou l’étude de sol doit se parachever par la remise de l’attestation Attes qui sera réclamée en mairie avant tout changement d’usage ou autorisation de construire ou d’aménager un terrain inclus dans un SIS. L’attestation Attes (prévue par la Loi ALUR) ne peut être délivrée que par un bureau d’étude ou un diagnostiqueur certifié dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) conformément à un arrêté ministériel prévu au R556-3-III du Code de l’Environnement.

Au final pour l’acquéreur ou le locataire d’une parcelle, d’une construction ou d’une installation, si la notion de SIS est positive dans l’ERNMT, il lui faudra produire l’attestation Attes avant toute demande de construire, d’aménager ou de modification d’usage.

Rappelons que la notion de pollution des sols ne s’arrête pas à une mesure fixe en termes de concentration ou de nature des polluants mais dépend de la nature et de la quantité admissible de polluants dans le sol selon la nouvelle affectation du terrain. Si dépollution des sols il faut mener, en vertu du principe ‘pollueur-payeur, c’est le précédent exploitant ou propriétaire du terrain qui en est légalement responsable.

Les SIS accessibles dans l’ERNMT

L’occurrence ou non que son terrain ou que le terrain envisagé pour l’achat ou la location soit pollué car inclus dans un SIS apparaît dans l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) parmi d’autres informations tout aussi utiles.

Le nouveau portail gouvernemental GéoRisques dresse la liste des renseignements et informations à faire figurer dans l’ERNMT et parmi celles-ci ceux et celles relatifs aux sites et sols d’activités industrielles dont la rubrique dédiée recense les différentes sites qui accueillent ou ont accueillis dans le passé des activités polluantes ou potentiellement polluantes en reprenant les données des bases BASOL et BASIAS.

Toutefois, comme toutes les préfectures n’ont pas encore publié leurs Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), il se peut que votre commune ne soit pas encore identifiée comme étant dans ou hors SIS sur le portail GéoRisques.