Finalisation en 2017 des PPRT

Les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) qui servent notamment de base à la rédaction de l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) ne sont pas encore publiés dans toutes les communes.
Une instruction du 31 mars 2016 oblige dorénavant chaque commune à rédiger et faire approuver son PPRT avant fin 2017. L’ERNMT sera donc bientôt obligatoire partout.

L’existant en matière d’obligation d’ERNMT

Jusqu’alors la fourniture d’un ERNMT valide était obligatoire avant location ou vente d’un bien immobilier bâti ou non si et seulement s’il existait un PPR (Plan de Prévention des Risques) sur la commune. Le PPR pouvant être un PPRN (risques naturels) et/ou un PPRT (risques technologiques).

Si la plupart des communes avaient fait approuver ce PPR indispensable à la rédaction des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), d’autres minoritaires (environ 13%) semblaient encore relativement réticentes en raison de l’impact idéologique de la présence de risques pouvant freiner l’urbanisation mais aussi le tourisme.

L’uniformisation égalitaire des obligations de diagnostics

Cette obligation pour toutes les communes d’avoir à éditer leur PPRT avant fin 2017 entre dans une vision enfin cohérente à l’échelon national des risques clairement établis.

Il était assez choquant qu’un risque technologique comme le voisinage avec une voie de circulation susceptible d’être empruntée par des transports de matières dangereuses soit présent sur une commune et absent sur la commune voisine traversée par la même voie. Pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, sur la première commune, l’ERNMT était alors obligatoire mais facultatif sur la commune voisine (hors risques naturels).

L’uniformisation des obligations des vendeurs et bailleurs en matière de diagnostics immobiliers et d’états permet de réduire un fossé inégalitaire déjà créé par l’ancienneté du bien immobilier (plomb, amiante) et/ou de ses installations (électricité, gaz).

A savoir : La base de données GASPAR (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques) de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) qui recense l’intégralité des PPR est accessible via le portail PRIMNET.

Le levier du risque radon et de la QAI

C’est peut-être l’intégration du risque radon dans l’ERNMT qui a permis de déceler le manque d’uniformisation sur l’ensemble du territoire des obligations d’ERNMT.

Cette intégration d’un risque lié à un gaz est peut-être une ouverture vers l’arrivée du diagnostic QAI (Qualité de l’Air Intérieur) qui pourrait devenir bientôt obligatoire avant toute vente ou location d’un bien immobilier bâti ; Pourquoi, en effet relever le risque d’un gaz comme le radon et négliger les émissions de COV pourtant jugées autant voire plus nocives.

Les textes de référence de l’ERNMT :

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5

Code de l’environnement : art. L 125-5, art. R 125-23 à 27

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques