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L'efficacité énergétique dans la définition d'un logement décent

C’est un projet de décret dont la consultation publique est encore en cours jusqu’au 20 juin 2016.
L’enjeu est de faire inclure dans la liste des critères de décence, quelques caractéristiques de performance énergétique, et déjà tout au moins l’étanchéité correcte à l’air.
Il est bien parti pour être publié rapidement tant les occupants de logement tiennent à ne plus souffrir de précarité énergétique dans un bien satisfaisant néanmoins aux critères de décence et de salubrité, bien que des associations s’y opposent déjà.
S’il est adopté, c’est à partir de 2020 qu’un seuil minimal de performance énergétique sera requis pour qu’un logement soit considéré comme décent.
 
 

La modification des textes SRU

Le projet de décret est dit « relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement » C’est-à-dire qu’il vise à modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
 
 
C’est par cette fameuse loi SRU et notamment ce décret qu’ont été édictés les critères de décence d’un logement qui sont requis pour établir toute attestation de décence et de salubrité souvent réclamée par les organismes d’aide sociale. Jusqu’alors, bien que depuis 2015 il était question d’intégrer la performance énergétique dans les critères de décence, aucun texte ne venait définir de seuil minimal de performance énergétique.
 
Pour mémoire : Les seuls critères de décence et de salubrité prévus par la Loi SRU étaient : un logement clos et couvert protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations, ne présentant pas de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et disposant des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. En cas de non décence du logement loué, la justice peut obliger le bailleur à effectuer les travaux requis, imposer une réduction du loyer perçu et fixer un montant de dommages et intérêts.
 
 

Les 6 critères de performance énergétique requis pour un logement décent

Au menu de ce projet de décret, l’ajout de 6 critères liés à la performance énergétique dans l’état de décence et de salubrité :
 
   1. « Le logement dispose d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales… Le cas échéant, les cheminées doivent être munies de trappes ;
 
   2. Les portes et fenêtres sont telles qu’elles permettent une fermeture correcte et disposent de joints permettant une étanchéité à l’air correcte ;
 
   3. Les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état ;
 
   4. Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présentent, de par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte.
 
   5. Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte ;
 
   6. Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entrainer des surconsommations d’énergie. Les dispositifs de ventilation présents sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité. »
 
Une application en deux temps est prévue avec la première échéance en 2020 où tout logement décent devra intégrer 3 au moins de ces 6 critères ; puis en 2025 où pour être qualifié de décent, le logement devra réunir l’intégralité de ces 6 critères (en plus de ceux déjà définis pour la santé et la sécurité bien sûr).
 
 

Un projet de décret déjà pas mal contesté

D’ores et déjà de nombreuses voix se sont élevées pour contester ce projet, notamment quatorze organisations de défense des locataires ou des mal-logés et ONG, parmi lesquelles l'association Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre et Greenpeace.
Selon ces associations et organismes, ce décret ne s’applique qu’aux logements situés en France métropolitaine d’une part et aurait dû prévoir (d’après ces organisations) un seuil minimal d’efficacité énergétique (KWh/m²/an) mesuré par le DPE. Source : Diagnostiqueur Immobilier.
 

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