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La certification pour diagnostic Loi Carrez incite à l'ordre

Si la plupart des diagnostics immobiliers réclament une certification de l'ODI (Opérateur en Diagnostics Immobiliers), deux attestations de surface peuvent encore être rédigées par autrui. Il s'agit de l'attestation de surface habitable (métré Loi Boutin) et de l'attestation de surface des parties privatives d'un lot de copropriété (métré Loi Carrez). Souvent, lorsque ces diagnostics de surface ne sont pas dressés par un diagnostiqueur immobilier, c'est le bailleur ou son agent immobilier qui mesure lui même la surface habitable d'un logement à mettre en location afin de rédiger l'attestation Loi Boutin ; et, pour l'attestation Loi Carrez, le vendeur, l'agent immobilier ou un géomètre expert. Pourtant les conséquences en cas d'erreur de mesurage et de fourniture d'un métrage erroné peuvent être tellement importantes qu'il est question de bientôt exiger une certification des opérateurs pour que ces attestations deviennent de véritables diagnostics immobiliers.

 

La pression des notaires

C'est DiagActu qui, reprenant l'entretien Circumflex avec un notaire, nous a informé de la position qu'aurait le corps notarial quant aux diagnostics techniques immobiliers. Bien évidemment, nous savions déjà qu'en tant que représentant des intérêts des acquéreurs d'un bien immobilier, le notaire vérifie scrupuleusement que tous les diagnostics techniques requis sont présents et valides et/ou informe acquéreurs et vendeurs des conséquences éventuelles de diagnostics immobiliers manquants ou obsolètes. C'est notamment flagrant pour le diagnostic de mise en sécurité piscine dont l'absence peut avoir d'importantes conséquences au-delà du pécuniaire.

On apprend que parmi les diagnostics examinés par des notaires ce sont le DPE et l'attestation de surface des partis privatives d'un lot de copropriété qui leur posent le plus de problèmes.

 

Le DPE 'bâclé' ?

Cette affirmation n'engage que son auteur mais semble refléter encore la défiance de certains quant à ce diagnostic de performance énergétique. Bien que le DPE (sans sa forme actuelle bientôt refondue) ne soit qu'une estimation, bien trop de personnes prennent ses résultats comme une expertise vérifiée et vérifiable (bientôt, il le sera car le DPE sera 'opposable'). En conséquence, tout notaire comme tout un chacun peut légitimement émettre des doutes sur l'étiquette énergie d'une maison ancienne dès lors que sa classe énergie s'approche du BBC surtout en l'absence de travaux récents d'amélioration de sa performance énergétique.

A savoir : Les factures de travaux conduits dans les 10 années précédant la vente devraient être jointes à l'acte de vente donc portés à la connaissance du notaire, autant pour justifier le prix du bien immobilier que pour permettre aux acheteurs de faire jouer la garantie décennale qui les accompagne.

 

La demande des notaires pour un véritable diagnostic Loi Carrez

Selon le même article, les notaires (ou du moins celui qui parle au nom de la profession), privilégieraient le géomètre expert pour effectuer un métré Loi Carrez plutôt qu'un diagnostiqueur immobilier. Pourquoi ? On se pose la question puisque quel que soit le professionnel qui le rédige, la même responsabilité civile s'applique en cas d'erreur. C'est à dire que tout vendeur ayant fait réaliser un diagnostic de surface Loi Carrez peut obtenir du professionnel diagnostiqueur ou géomètre, les mêmes réparations en cas d'erreur.

Peut-être que l'idée que les géomètres experts appartiennent à un ordre (Ordre des géomètres experts) rassure les notaires qui appartiennent eux-aussi à un ordre (une chambre des notaires par département). A moins que la Loi Macron qui a inquiété la profession de notaire n'incite celle-ci à se chercher des appuis parmi d'autres ordres professionnels plutôt que chez les diagnostiqueurs immobiliers surtout lorsque ceux-ci ne sont pas dans une 'relation de proximité' ou hors 'renommée de réseaux nationaux' (sic).

 

Vers un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers ?

De là, l'idée pour légitimer la profession, de créer un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers n'est pas futile. La profession pourrait encore gagner en transparence mais aussi en puissance ainsi que nous l’avons constaté récemment lorsque les fédérations, associations, chambres… ont su peser ensemble d’une même voix lors de la refonte des certifications.

La création d'un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers semble envisageable puisque selon le Conseil d’État « Les missions confiées aux ordres constituent l'exercice de missions de service public, dès lors qu'elles ont trait à la réglementation et à la discipline de la profession. Ils bénéficient de prérogatives de puissance publique et peuvent donc prendre des actes administratifs, dont les effets s'imposent à leurs destinataires* » ce qui est le cas pour la profession notamment dans le cadre des diagnostics sécuritaires dont l'amiante, le plomb, le gaz et l'électricité.

(*Source Carrières-publiques)

 


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