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La Loi Elan est-elle favorable aux diagnostics immobiliers ?

On nous l’a fait attendre cette promulgation d’un texte maintes fois remanié et amendé au fil de son parcours à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Mais au final est-ce qu’une fois promulguée et lorsque ses décrets d’application seront parus, cette Loi Elan sera-t-elle favorable ou non à la profession de diagnostiqueur immobilier ? Et si oui, quelles sont les mesures à prendre ou à redouter par les ODI ?
 

L’évolution du logement

Quel que soit le quota du parc immobilier résidentiel neuf adapté ou adaptable aux situations de handicap, le logement évoluait bien avant que ce texte paraisse. Les immeubles vétustes étant censés être démolis avant qu’ils ne s’effondrent pour être remplacés par des immeubles neufs, les logements étant petit à petit rénovés (DPE) ou du moins revus pour être sécuritaires (CREP, diagnostics amiante, électricité, gaz), le parc résidentiel évolue et devient plus facile et plus rapide à expertiser lors des diagnostics obligatoires. Tant mieux puisque les parlementaires ont en grande majorité reconnu l’importance des diagnostics immobiliers dans la sécurisation des personnes et que la justice elle-même donne de plus en plus de poids aux diagnostiqueurs immobiliers afin de sécuriser des transactions immobilières.
 

Logement évolué donc numérique obligatoire

Parmi les évolutions du logement il faut noter que le recours à la dématérialisation devient petit à petit la norme à laquelle il va falloir s’adapter pour ceux (rares) qui rechignent encore à évoluer en matière de traitement numérique.

 Cette dématérialisation prend déjà de l’ampleur avec le BIM (Building Information Modeling ou modélisation numérique du bâtiment) et le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) qui entrent parfaitement dans la synergie des diagnostics amiante et notamment celle de la base de données des MSCA (Matériaux Susceptibles de Contenir de l’Amiante). Elle se poursuit et s’ancre dans la législation avec les obligations de carnet numérique d’information de suivi et d’entretien du logement qui deviendra obligatoire pour toute construction neuve ainsi que pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter de 2025 (article 182). Comme ce carnet est numérique et qu’il intègrera le dossier de diagnostic technique ainsi que les conclusions du DTG (diagnostic technique global), il faudra impérativement que les bilans des diagnostics soient dématérialisés.

A savoir : Cette capacité à fournir des bilans numériques de diagnostics immobiliers est déjà la règle tout du moins en matière de DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) locatif puisqu’à moins d’opposition d’une des deux parties (bailleur ou locataire) ce DDT locatif doit être transmis au locataire par voie dématérialisée tout comme les parties essentielles du règlement intérieur de la copropriété.
 

De bonnes nouvelles ou des moins bonnes

Parmi les nouveautés de la Loi Elan, notons l’avancée discrète de l’opposabilité du DPE qui pour le moment ne sera opposable qu’au bailleur par le locataire sans savoir quel sera le recours du bailleur auprès du diagnostiqueur ; et l’annulation (ou peut-être le report) de la création de l’observatoire des diagnostics immobiliers. Sont-ce de bonnes nouvelles ou des mauvaises pour les diagnostiqueurs ? A chaque professionnel sa lecture… De même, il faut saluer l’application des obligations de diagnostics immobiliers locatifs aux logements loués dans le cadre du bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) et déplorer que les locations saisonnières (moins de 120 jours par an) ne soient pas soumises au moins aux diagnostics sécuritaires.
 

Des diagnostiqueurs entomologistes ?

Et puis, une évolution quant aux critères de décence du logement qui pourrait bientôt faire évoluer l’état parasitaire, c’est celle de l’article 142 qui stipule que ‘Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent./.. exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites’. Si l’idée de la loi est d’éviter la location de logements infestés par les rats, punaises, cafards…la liste n’étant pas limitative, on peut y voir aussi la probable détection de dermestidae, fourmis, mites et autres parmi les 1,3 million d’espèces d’insectes recensées et absentes de l’état parasitaire.

 


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