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La plateforme SI-AMIANTE. Pour qui ? Pourquoi ?

Le Système d’Information (SI), SI-Amiante est une plateforme développée par la Direction générale de la Santé, permettant à des organismes concourant à la mise en œuvre du Code de la santé publique en matière d’amiante - diagnostiqueurs certifiés et laboratoires accrédités – de transmettre électroniquement aux services de l’État leurs rapports d’activité et des rapports d’alerte. Son objectif est de doter la Direction générale de la Santé d’un dispositif de dématérialisation, fiabilisant les échanges d’information permettant l’exploitation de l’information, sans alourdir la charge de travail reposant sur les différents acteurs qui produisent et qui traitent l’information. Moins de travail pour les préfectures et les directions centrales de la Santé mais pas davantage de résultats.

 

SI-Amiante, un système d’information qui se fait attendre

C’est l’article 48 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a rendu obligatoire pour l’administration de mettre à disposition du public ses résultats d’exploitation de façon dématérialisée.

Tout comme pour les RAT (Repérages Amiante avant Travaux) c’est 3 ans après, soit en toute urgence de fin de période du plan d’action interministériel amiante 2016-2019 que les réalisations se mettent en place. En ce cas il s’agit du Décret no 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

Une fois en place, SI-AMIANTE devrait permettre d’établir un état du parc bâti par rapport à la présence d’amiante afin d’en informer le public. Plein de bonnes intentions donc, sauf que SI-AMIANTE semble ne devoir s’adresser qu’aux laboratoires accrédités amiante et aux opérateurs certifiés de repérage amiante sans possible consultation par le grand public pour le moment.

On peut toutefois espérer qu’une cartographie amiante voie enfin le jour dans une forme comparable au portail GeoRisques.

 

Les obligations de rapport au SI-Amiante

Les laboratoires accrédités amiante qu’ils soient ‘préleveurs’ (ceux qui effectuent des prélèvements d’air) ou ‘compteurs’ (ceux qui effectuent les analyses d’échantillons) sont déjà tenus de rapporter leurs informations au SI-Amiante, (la mise en place aurait été théoriquement finalisée en juin 2019).

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante sont prévus rejoindre le SI-Amiante dans le courant du second semestre 2019, c’est à dire maintenant ou presque….

Conformément au Code de la Santé Publique les laboratoires comme les opérateurs de repérage amiante devront transmettre leurs rapports au SI-Amiante (et non en préfecture) une fois par an.

 

A noter : Seuls les repérages amiante inscrits au Code de la Santé Publique (DTA, DAPP, Constat amiante étendu avant-vente, diagnostic amiante avant démolition et examens visuels) seront à saisir sur SI-Amiante. Les repérages amiante avant travaux (RAT ou RAAT) ne sont pas concernés.

Les ambitions réduites du SI-Amiante

Si la nouveauté est de transmettre des rapports amiante dématérialisés en quelques clics seulement, on se demande pourquoi la fréquence de saisie n’est qu’annuelle. On ne peut que saluer la volonté d’obtenir une cartographie du parc immobilier amianté, mais on se demande pourquoi il faudra attendre un an (au moins) pour obtenir son actualisation.

Selon la DGS (Direction générale de la Santé) « Dans la situation actuelle, l’information, transmise à des destinataires épars (soit directement aux directions centrales, soit via les préfectures) sous forme peu exploitable (rapports papiers notamment) est difficile à consolider et à traiter»;

Soit, mais alors, quel est l’intérêt pour l’information du grand public de n’actualiser les données qu’une fois par an ?

Pourquoi tant de délai pour traiter des données numériques reçues sur tableur « via un contrôle de cohérence automatique des données » ?

Pourquoi une fréquence de saisie aussi basse et non un rapport immédiat à chaque détection d’amiante alors qu’il s’agit d’un « enjeu fort d’exploitation de ces informations » ?

Peut-être parce que « Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé. » et qu’il vaut mieux pour le moral du grand public ne pas pouvoir suivre en temps réel la progression (ou la stagnation) du désamiantage du parc immobilier.


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