Le diagnostic mitigation ou de réduction de vulnérabilité

Le diagnostic de réduction de vulnérabilité aux risques des habitations et bâtiments tertiaires n’est pas nouveau puisqu’il date de 1995 mais son obligation de réalisation s’étend en même temps que son appellation évolue de plus en plus en ‘diagnostic mitigation’.

C’est au fur et à mesure que les communes éditent leur PPR que l’obligation de diagnostic mitigation ou de vulnérabilité touche de plus en plus de bâtiments que ceux-ci soit résidentiels ou tertiaires.

Mais en quoi consiste ce diagnostic mitigation obligatoire pour certains ? Qui est tenu de la faire réaliser ? Par qui et à quel prix ? Quelles sont les aides à la réalisation du diagnostic de vulnérabilité et aux travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants.

Un nouveau diagnostic mitigation mais pas si nouveau que ça

Le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit le diagnostic de réduction de vulnérabilité (mitigation) est celui instauré par le Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles qui instaure l’obligation de mise en œuvre de mesures de prévention dans les 5 ans à compter de la date de publication du PPR (Plan de Prévention des Risques) associé.

Pour mémoire, les PPR comprennent des parties afférentes à chaque risque naturel (se référer à l’ERNMT du bien immobilier et/ou à la base de données GASPAR) à l’origine des éventuelles mesures ‘mitigation’.

Le terme de ‘mitigation’ (issu du Latin mais surtout employé outre-Manche) regroupe les moyens mis en œuvre pour atténuer les conséquences environnementales, humaines, financières, sociales et épidémiologiques d’aléas climatiques notamment comme les crues, inondations, submersion marine, avalanches, mouvements de sol,etc. En fait tout ce qui est décrit dans l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques fourni par un diagnostiqueur immobilier ou obtenu par ailleurs.

En quoi consiste le diagnostic mitigation ?

Le diagnostic mitigation va d’abord consister en des levés altimétriques afin de définir quels locaux, matériels et équipements seraient vulnérables en fonction des différents niveaux de risque édictés dans le PPRI. Puis une enquête est effectuée afin d’obtenir l’historique du bâti quant aux éventuelles inondations passées ainsi que le retour d’expérience du public concerné par ces événements.

Le tout étant ensuite complété par une visite technique (le diagnostic en lui-même) des points vulnérables et sensibles en cas de montée des eaux et notamment les locaux habités, les locaux et appareillages techniques notamment ceux liés à la sécurité (ascenseurs, énergies, parkings souterrains…).

Le bilan du diagnostic mitigation comprend par la suite généralement des documents de synthèse sur les aléas et les conséquences d’une montée de niveau de l’eau (montage photo souhaité pour visualisation aisée), la caractérisation des dégâts potentiels ainsi que les recommandations de travaux (hiérarchisées et chiffrées) accompagnées si possible des modalités de perception des aides et financements associés.

A savoir : En cette phase de déroulement, le bilan du diagnostic mitigation peut être comparé à celui du diagnostic accessibilité handicapés en ce sens où les travaux recommandés sont détaillés et chiffrés afin d’une mise en œuvre rationalisée et accessible en termes de financement.

Généralement, le rapport de diagnostic mitigation est accompagné de l’extrait du PPR concerné, des documents photos et photo-montages liés aux niveaux d’eau envisagés par le PPRI, les plans et schémas des étages et parties de bâtiment impactés ainsi que des documents relatifs à la perception des aides et de différentes entreprises susceptibles d’apporter leur concours notamment pour la fourniture d’éléments de protection.

Les aides à la réduction de vulnérabilité

Des aides de l’État sont disponibles afin d’accompagner les entreprises et les particuliers dans la protection des constructions vulnérables en cas d’inondations, crues et submersion marine. Une aide est d’ores et déjà disponible pour financer une partie du diagnostic mitigation mais d’autres aides complémentaires peuvent être obtenues pour aider au financement des travaux (rehausse de prises, étanchéification des soubassements, batardeaux, clapet anti-retour des eaux usées, protection électrique haute sensibilité, rehausse d’équipements et matériels…).

Les aides disponibles pour la réalisation du diagnostic mitigation et les travaux entrepris à la suite de ce diagnostic sont définies par l’article 61 de la Loi Bachelot (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ). Elles sont versées par le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) qui est géré par l’État et alimenté par la portion de prime ‘catastrophe naturelle des assurances (fonds Barnier).

Le Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues précise les taux et limites de versement des aides, il est complété par l’Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs. La gestion des demandes d’aides et de subventions devant répondre aux modalités de la Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention.

Qui est concerné par l’obligation de diagnostic mitigation ?

Alors que son obligation ne s’appliquait autrefois qu’aux ICPE, désormais, tous les propriétaires de maisons individuelles, de bâtiments individuels, ERP et établissements tertiaires sont soumis à l’obligation de réalisation du diagnostic réduction de vulnérabilité mitigation dès lors que :

- La commune d’implantation fait l’objet d’un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation)

et que,

- Le bâti concerné est construit antérieurement à l’adoption finale (approbation) de ce PPRI,

et qu’il

-  est situé dans une zone bleue ou rouge de ce PPRI (sensibilité élevée ou forte aux montées et remontées d’eaux).

En ce cas, le diagnostic mitigation ou réduction de la vulnérabilité doit être effectué dans les 5 années qui suivent l’approbation du PPRI.

Son absence d’exécution obligatoire peut être sanctionnée par différentes mesures et conséquences allant de la mise en œuvre des travaux par le représentant de l’État mais à la charge du propriétaire (article 562-1 du Code de l’environnement), majoration jusqu’à 2500 % de la franchise d’assurance ou refus à assurer (Art 125-6 du Code des assurances), engagement de la responsabilité civile en cas de dommages ou blessures à autrui par non-respect du Code de la construction (Art 1382 à 1386 du Code civil).

Il ne semble pas à l’heure actuelle exister une éventuelle certification pour conduire un diagnostic mitigation ou vulnérabilité inondation. Certains bureaux d’études et experts qualifiés en gestion et prévention de risques majeurs peuvent assurer une obtention plus sûre des aides et financements. Toutefois certains cabinets de diagnostics immobiliers proposent déjà cette prestation mais il est utile en ce cas de leur faire préciser le retour d’expérience de leurs clients en termes d’obtention des aides afférentes.