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Le registre des copropriétés est ouvert

Depuis le 1er novembre 2016, l'immatriculation des copropriétés est possible sur le Registre des copropriétés. Cette immatriculation, qui est d'ores et déjà obligatoire, peut être faite par les notaires ou les syndics.

 

Une fois la copropriété immatriculée sur le registre informatique, la consultation en ligne de ces principaux documents et statuts sera possible aussi bien par le syndic ou l'administrateur provisoire que pour un particulier ou un institutionnel.

 

Consulter la liste des copropriétés dans un secteur géographique donné peut être utile aussi bien pour un particulier que pour un diagnostiqueur immobilier afin d'en apprendre davantage sur l'état financier de la copropriété, le montant des charges ou la classe énergie des logements. Le registre des copropriétés comme support centralisé du carnet de santé numérique du logement et du Diagnostic Technique Global (DTG).

 

 

Une inscription obligatoire de toute copropriété sur un seul registre national

 

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été créé par l’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové). Son but est d'apporter une information aux pouvoirs publics sur l'état de conservation du parc immobilier résidentiel mais aussi sur les éventuels dysfonctionnements des immeubles en copropriété dès lors que ceux-ci comprennent des logements.

 

L'inscription de toutes les copropriétés est obligatoire mais échelonnée en fonction du nombre de lots. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être inscrites avant le 31 décembre 2016 (2 500 à 10 000 copropriétés principalement d'offices locatifs) ; les copropriétés comprenant moins de 200 lots mais plus de 50 lots (300 000 copropriétés environ) devront y être inscrites avant le 31 décembre 2017 et avant fin 2018 pour toutes les autres quel que soit le nombre de lots (plus de 500 000 copropriétés).

 

Il appartient au syndic de chaque copropriété d'inscrire la copropriété sur ce registre, à défaut, un notaire pourra s'y substituer aux frais du syndic ou du syndicat des copropriétaires.

 

A compter du 1er janvier 2017, tout immeuble mis en copropriété sera immatriculé d'office par le notaire en charge de publier au fichier immobilier et au livre foncier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

 

Quelles informations figurent sur le registre des copropriétés ?

 

C'est l’arrêté du 10/10/2016 du ministère du Logement et de l’Habitat durable qui liste les données devant être portées au registre. Il s'agit principalement :

  • de l'identité du syndic, de son statut et des données de son contrat de syndic, y compris ses rattachements (ASL, AFUL, unions de syndicats...),
  • du nombre et du détail des lots (à usage d'habitation ou à usage tertiaire) y compris le nombre de lots destinés au stationnement,
  • les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours : péril, insalubrité, carence, danger potentiel par défaut d'entretien...
  • la situation financière de la copropriété :comptes, nombre de situations d'impayés, montant du fonds de travaux...
  • des renseignements techniques dont : l'année de la construction de l'immeuble abritant la copropriété, le nombre d'ascenseurs, la classe énergétique (étiquette énergie) du ou de chacun des bâtiments de la copropriété, le type de chauffage individuel, collectif ou mixte (collectif avec régulation individuelle telle que définie par l'obligation de répartition des dépenses liées au chauffage collectif et/ou mixte par radiateur bi-jonction).

 

La mise à jour des données sera obligatoire au moins une fois par an afin que les pouvoirs publics et notamment l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) puissent avoir une idée précise de l'état du parc immobilier résidentiel.

 

Ces informations permettant de suivre la poursuite des efforts en matière de transition énergétique, dont l'obligation de rénovation énergétique entrant en vigueur au 1er janvier 2017, mais aussi les dysfonctionnements dans la maintenance et l'entretien des immeubles et équipements de sécurité tels que stipulés dans le DTG (Diagnostic Technique Global) qui entre en vigueur lui aussi au 1er janvier 2017 en remplacement du diagnostic de mise en copropriété.

 

D'ici le 31 décembre 2018, date à laquelle l'inscription de toutes les copropriétés (y compris les plus petites de 2-3 lots) sera effective, nul doute que beaucoup d'entre-elles auront besoin d'une mise à jour de leurs diagnostics immobiliers...


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