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Mieux que des soldes, l’ERNMT est désormais gratuit

C’est au premier jour des soldes que l’on découvre que le récent portail GéoRisques va permettre dès le 1er juillet 2017 d’imprimer soi-même son État des risques éditable en fonction de sa commune. En quelques clics, tout particulier ou diagnostiqueur immobilier voire prestataire de services va pouvoir éditer un récapitulatif des données de synthèse sur les risques naturels, miniers et technologiques de la localisation recherchée. Encore en finalisation, le portail GéoRisques propose de rédiger l’état obligatoire que tous les vendeurs, acheteurs, locataires, bailleurs et diagnostiqueurs ont depuis longtemps qualifié d’ERNMT, l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques figurant parmi les états et diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location d’un bien immobilier même non bâti. État des risques gratuit ou ERNMT payant quelle différence et à quel prix ?

 

Un portail opéré par le BRGM qui remplace Prim.net

Le portail internet GéoRisques est en effet mis en place par le récent Ministère de la transition écologique et solidaire dont Nicolas Hulot est le ministre. Ce portail est celui de l’accès libre et facile pour tous aux documents de synthèse mis en oeuvre par le BRGM et de la base GASPAR dont l’ERNMT est un extrait.

Le portail GéoRisques stipule que le descriptif des risques naturels et technologiques commune par commune va permettre aux internautes de bénéficier des mêmes informations que celles proposées jusqu’alors sur le site macommune.prim.net, qui a été fermé le 26 juin 2017.

 

A savoir : BRGM est l’acronyme du Bureau de Recherches et d’Études Minières gérant les risques et les ressources du sol et du sous-sol. La base de données GASPAR est un recensement mis à jour quotidiennement de toutes les procédures réalisées au titre de la prévention des risques dont les plan de prévention des risques, les atlas de zone inondables, etc. C’est notamment à partir de la base GASPAR que les communes éditent leurs PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) et PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) qui donnent lieu à l’obligation des diagnostics de vulnérabilité et diagnostic mitigation.

 

Le portail Prim.net étant fermé définitivement et remplacé par le portail GéoRisques, le site macommune.prim.net , est fermé depuis avant-hier, soit le 26 juin 2017.

 

Quelle est la valeur juridique de l’ERNMT de GéoRisques ?

S’il est certain que les informations recueillies sur les risques naturels, miniers et technologiques sont officielles sur le portail gouvernemental, rien en revanche ne prouve qu’elles sont exhaustives.

C’est d’ailleurs une précision affichée clairement sur le site qui attire l’attention des internautes par une signalétique et la mention que « ce descriptif n’est pas un état des risques (ERNMT) conforme aux articles L125-5 et R125-26 du Code de l’Environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif. Il n’a pas de valeur juridique. » 

Tout est dit dans cette mention qui fait bien la différence entre un ERNMT et les informations que recueille et assemble lui-même l’internaute sur le portail afin de connaître les risques auxquels lui, son foyer et son bien immobilier convoité ou déjà occupé sont exposés.

En résumé, si tout futur locataire ou acquéreur d’un bien immobilier (construit ou à construire) a tout intérêt à consulter le portail GéoRisques, un vendeur ou un bailleur doit pour se protéger juridiquement établir ou faire dresser un ERNMT exhaustif et opposable juridiquement en cas de recours d’un acheteur ou d’un locataire.

 

Un ERNMT gratuit ou pas ? Quel prix pour un ERNMT ?

Au résultat, le prix de tout document officiel est à moduler en fonction se son opposabilité.

Ce qui se passe pour les certificats d’immatriculation des automobiles (carte grise) peut être comparé à l’ERNMT. En constituant soi-même un dossier, un particulier peut minimiser au maximum les frais mais aura éventuellement à résoudre quelques difficultés notamment en cas de dossier incorrect ou incomplet ; alors qu’en s’adressant à un professionnel, ce dernier aura une obligation de résultat. Si le particulier ne veut pas perdre son temps à faire la queue plusieurs fois en préfecture, il lui suffit de mandater un professionnel pour effectuer les démarches à sa place, cette procédure a un coût mais apporte de la facilité.

 

A savoir : Nous avons contacté le ministère qui nous a donné des précisions sur la précaution prise sur le portail GéoRisques dégageant de l’opposabilité du document téléchargé par l’internaute. Le portail recense les documents numériques disponibles mais donne également les liens vers des bases de données locales (préfectures) non encore intégrées sur le portail. Si un internaute lambda peut obtenir toutes les informations en naviguant sur les liens, rien ne prouve qu’il aura exploré l’intégralité des liens proposés pour remplir un ERNMT de fait éventuellement incomplet. C’est en ce sens que le portail ne peut substituer sa responsabilité à celle de l’internaute.

 

Pour ce qui est de l’ERNMT, deux procédures de recours à un mandataire sont à dissocier :

Si certains (nouveaux) sites proposent de rédiger l’ERNMT à votre place, bien souvent, mais pas toujours fort heureusement, de petites clauses stipulent dégager la responsabilité du site en cas d’inexactitude ou de manquements. Si cette offre est souvent peu onéreuse, l’ERNMT fourni restera difficilement voire totalement non opposable en cas de recours juridique d’un locataire ou d’un acquéreur, le mandataire ayant pu négliger d’explorer l’intégralité des liens proposés par le portail pour compléter un état des risques.

L’autre possibilité consiste à faire confiance à son diagnostiqueur immobilier qui est un expert certifié et indépendant. Jouissant (à prix fort) d’une assurance en responsabilité civile professionnelle aussi bien pour des actions sensibles (recherche d’amiante, détection de plomb, diagnostics gaz et électricité….) que pour d’autres moins périlleuses (DTG, états des lieux, métrages Carrez et Boutin…). Le professionnel Opérateur du Diagnostic Immobilier (ODI) engage sa responsabilité également sur l’ERNMT qu’il fournit. Bien évidemment, le montant de sa prime d’assurance professionnelle se répercute parfois sur le prix de l’ERNMT mais au moins, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bénéficie d’un document d’expert tenu à une obligation de résultat (complet et exhaustif) et non à une simple obligation de moyens.  

 

A savoir : Lors du contact avec le Ministère du développement durable, il nous a été également répondu quant à notre interrogation sur la mention ‘ERNTM’ (notez la place des lettres) du bouton déclenchant la procédure d’acquisition d’un ERNMT. Pour le gestionnaire du site, il s’agit d’une simple faute qui sera corrigée et sûrement en remplaçant tout assemblage de lettres par la mention ‘ETAT’ plus accessible aux particuliers. Quel que soit le positionnement des lettres sur le bouton, c’est bel et bien l’état des risques naturels miniers et technologiques qui sera disponible mais à compléter par chaque internaute, particulier comme professionnel.


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