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Permis de louer ; une fausse bonne idée ?

Adoptée dans de plus en plus de communes, l’obligation d’obtenir une autorisation de mise en location ou permis de louer ne semble pas être la panacée au logement indigne. Non seulement, cette obligation ne semble pas inquiéter les marchands de sommeil et autres bailleurs sans scrupules, mais elle deviendrait un frein à la mise en location de tous les logements et non seulement de ceux jugés indécents. Les obligations imposées aux bailleurs privés s’ajoutant aux délais d’obtention du fameux sésame locatif et parfois à une taxe supplémentaire deviennent un obstacle à la sérénité et à l’intérêt financier de l’immobilier locatif. Les diagnostics immobiliers ne sont-ils pas suffisants pour lutter contre l’habitat indigne ? Pourquoi pas de certificat de décence dans les diagnostics ? Où se situe le point de non retour sur l’attractivité de louer un logement ?

 

Le permis de louer à côté de la plaque ?

Selon la tribune de Jean-Marc Torreillon, président de la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier), le permis de louer serait inadapté pour deux raisons majeures. La première serait de manquer la cible pour laquelle il a été édicté, c’est-à-dire les marchands de sommeil et bailleurs indélicats (et illégaux) ; la seconde parce qu’il stigmatise et pèse sur les bailleurs honnêtes qui se voient soumis à des démarches supplémentaires devenues parfois insupportables.

Il est certain que les bailleurs malhonnêtes, qui déjà opèrent le plus souvent dans l’opacité, se moquent d’une énième obligation alors qu’ils font déjà fi des plus élémentaires. On a vu des notables (dont un élu d’une grande ville) louer à titre de logement un garage à vélos, on voit des bailleurs démonter les huisseries d’un logement (le rendant donc insalubre) pour tenter d’évincer des locataires, et la liste est longue… Pour ces pirates du logement qui se moquent de toutes les règles de décence et de sécurité du logement, l’obligation de détenir un permis de louer passe bien après les diagnostics immobiliers, les critères de décence du logement, le paiement du droit au bail et l’imposition des loyers perçus dont ils se passent déjà en toute illégalité. En cela, le permis de louer peut ressembler un peu à la vignette Crit Air que l’on exigerait d’un conducteur roulant sans permis et sans assurance….

Pour les bailleurs honnêtes, qui sont la grande majorité, entre les diagnostics immobiliers obligatoires avant location, la taxe sur le droit au bail, l’explosion du montant des charges non récupérables et l’imposition sur les revenus locatifs, l’obligation de demande d’un permis de louer devient insupportable.

A savoir : Dans la plupart des communes ayant mis en place cette obligation, il faut attendre un mois avant de se voir délivrer l’autorisation de mise en location et, dans de plus en plus de communes, cette autorisation est assortie d’une taxe de 60€ à 114€ à la charge du bailleur. Source Capital

 

Rendons à César…

On se demande d’ailleurs pourquoi un permis de louer puisque la grande majorité des locataires bénéficie d’allocations familiales et d’aides au logement qui ne devraient être versées qu’après contrôle de la décence de leur logement.

Au regard de la législation en vigueur (Loi Alur et Décret n° 2015-191 du 18.2.15 ) « L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés ». (de mise en conformité avec les critères de décence- ndlr). Source ANIL

Rendons donc à César ce qui est à César et demandons plutôt aux organismes payeurs d’allocations de s’assurer que leurs allocataires vivent dans un logement décent. Non seulement on diminuerait ainsi le montant des allocations versées mais on arriverait à cibler les immeubles insalubres ou en péril, ce que les services municipaux n’arrivent pas tous à faire…

 

Le permis de louer comme sanction de la défiscalisation

Scellier, De Robien, Borloo, Denormandie (dans le désordre) … Les différents programmes de défiscalisation ont bien incité les ménages à investir (à la place de l’État) dans le parc immobilier locatif. Une fois ce parc construit, c’est encore sur ces ménages que l’on fait peser tellement d’obligations et de taxes qu’ils cherchent à se dégager de ces investissements devenus pas si rentables et sources de démarches et de sanctions à répétition (diagnostics, permis de louer, taxe sur les logements vacants...). S’il est profitable de voir apparaître sur le marché immobilier un grand nombre de logements à la vente, encore faut-il que des candidats à l’achat puissent se les payer...

Le certificat de décence dans les diagnostics immobiliers obligatoires

On se demande pourquoi, parmi les diagnostics obligatoires à la location, le certificat de décence est absent.

Il suffirait pourtant d’éditer un seul formulaire type CERFA (comme nous le proposions déjà) regroupant les attestations des diagnostics immobiliers obligatoires à la location et le certificat de décence pour valider la décence et la salubrité d’un logement. Il suffirait ensuite que tous les organismes payeurs (allocations familiales, allocations logement, chèque énergie, etc.) réclament ce CERFA avant de verser le moindre euro à un allocataire (ou à son bailleur) pour que le foyer soit tenu d’occuper un logement réellement décent.

Mais peut-être que tous les allocataires vivant dans un logement indigne seraient alors connus et réclameraient l’application du DALO (Droit Au Logement Opposable). Ce serait alors l’État qui deviendrait responsable de leur relogement et non pas le bailleur privé...

A savoir : La déresponsabilisation des collectivités sur les bailleurs est mise en exergue par la récente décision de la municipalité de Grenoble qui voudrait faire peser le relogement sur le particulier bailleur. Le projet est d’interdire à un bailleur d’expulser un locataire ne payant plus son loyer tant qu’il ne lui aura pas trouvé « une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement » Source LeFigaro

 


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