Pourquoi tant d’absence de diagnostic amiante dans les écoles, collèges et lycées ?

Une semaine après la manifestation contre la présence d’amiante dans les écoles co-organisée par L’Andeva, des parents d’élèves et des enseignants, c’est le ministre de l’Education Nationale qui a été saisi de ce scandale. A l’Assemblée Nationale, lors de la séance de questions au gouvernement, il a dû répondre à la députée des Hauts-de-Seine Elsa Faucillon sur la présence d’amiante et le défaut de diagnostics amiante dans les établissements d’enseignement. Un constat inquiétant où il apparaît désormais officiellement que de nombreux établissements recevant des élèves n’ont pas subi de diagnostic amiante et que les établissements amiantés sont pléthore sans que cela n’inquiète jusqu’alors les responsables. Pourquoi ? Parce que le plan amiante de 1996 ne le prévoyait pas.

Le diagnostic amiante obligatoire s’arrête à la porte des écoles ?

Bien qu’obligatoire dans les ERP (Etablissement Recevant du Public), le diagnostic amiante semble ne pas avoir été conduit dans tous les bâtiments d’enseignement soumis à l’obligation c’est-à-dire ceux construits selon un permis de construire délivré avant juillet 1997. C’est tout au moins ce que confirme la question de la députée au ministre « « Parmi les établissements disposant d’un diagnostic technique amiante, 38 % des écoles publiques, 73 % des collèges et 77 % des lycées contiennent de l’amiante. De nombreuses écoles restent par ailleurs sans diagnostic. ». Et si le ministre de l’Education nationale ainsi interpellé ne reconnaît que dans cette exposition d’enfants, d’élèves et de personnels qu’ « un sujet », il n’a pas nié ni les proportions de bâtiments d’enseignement amiantés, ni l’absence de diagnostics amiante dans des bâtis où il est obligatoire.

Rappelons à cet effet la plaquette Les nouvelles obligations des propriétaires d’un établissement recevant du public (ERP) de 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé où il est précisé : « Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :

- prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, une surveillance ; 
- prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place ; 
- rendre les propriétaires des immeubles bâtis responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

En tant que propriétaire d’ERP, vous devez donc jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation, notamment en tenant à jour le dossier technique amiante (DTA) et en assurant sa mise à disposition auprès des usagers et des professionnels. ».

Et pourtant, il semblerait donc une fois de plus que l’Etat ne se sente pas concerné par les obligations qu’il impose à ses membres, élus et citoyens, dans des établissements recevant du public (enfants et mineurs notamment) d’assurer les précautions élémentaires en matière de risque amiante.

Les défauts de gestion du risque amiante en établissements scolaires pourtant connus

En 2006, le défaut de gestion du risque amiante en établissements scolaires était présumé. C’est ce qu’on peut lite au sein du document de l’Inspection générale de l’administration qui contient : « Le risque à long terme est très réel. En effet certains matériaux contenant de l’amiante ne sont guère soumis à l’usure du temps (amiante-ciment), et resteront en place dès lors qu’ils ne sont pas dégradés. D’autres (dalles vinyle amiante, gaines calorifugées, flocages dans les parties cachées des immeubles) peuvent faire l’objet d’un confinement, mesure adéquate à court terme mais qui porte en germe le risque d’une redécouverte accidentelle dans de longues années, à l’occasion de travaux, si la mémoire des lieux, comme on peut le redouter se perdait. ../…Sachant que le confinement, porteur de dépenses différées, peut être dans certains cas aussi cher que l’enlèvement, on ne pourra que recommander qu’au moins les propriétaires publics décident des travaux sur la base de devis comparatifs selon les deux options, et que leurs immeubles soient –ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, comme on a pu le voir à propos du parc scolaire transféré aux collectivités- dotés d’un livret retraçant leur histoire…/… Il convient à ce titre de donner au public une information précise sur son droit à l’information en tant qu’utilisateur des bâtiments. La loi (articles L 1334-13 et R 334-2 du Code de la Santé publique) dispose que les diagnostics techniques amiante sont tenus à la disposition des occupants. Dans le cas de bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997, la fiche récapitulative doit être remise aux occupants, chefs d’établissements, représentants du personnel, médecins du travail, et à l’Office professionnel de prévention du BTP. Nonobstant les débats sur l’acceptation du terme « occupants » (s’agissant des élèves d’une école, des clients d’un centre commercial ou des malades hospitalisés par exemple), qu’il est recommandé d’étendre extensivement, il convient de veiller à ce qu’une information large et claire leur soit assurée. Source Bilan de la règlementation amiante dans les bâtiments

Ainsi la question de la gestion du risque amiante dans les établissements scolaires était déjà soulevée en 2006 (oui, il y a 12 ans maintenant), sans que cela n’émeuve d’autres personnes que celles qui se sentent tenus de trancher si des élèves d’une école entre autres doivent être considérés ou non comme ‘occupants’.

Le défaut du plan amiante de 1996 pour les établissements scolaires

Il y a bien eu un plan amiante pour les établissements scolaires en 1996 (presqu’un an avant l’interdiction de l’amiante en France) et c’est peut-être dans son texte qu’on peut trouver la piste pour expliquer pourquoi tant d’établissements concernés n’ont pas subi leur DTA obligatoire : « Afin d’aider les collectivités territoriales à se conformer aux dispositions du Décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, le gouvernement a décidé d’apporter une aide financière aux collectivités territoriales, pour les travaux rendus obligatoires du fait de cette nouvelle réglementation. La circulaire du 16 octobre 1996 explicite les modalités de mise en œuvre de cette aide. Elle porte uniquement sur les travaux d’enlèvement, d’encoffrement et de fixation de l’amiante contenu dans les flocages et calorifugeages présents dans les établissements scolaires, le gouvernement ayant préféré se concentrer sur les travaux dont le coût est le plus onéreux plutôt que de se disperser en prenant également en charge les mesures de recherche de l’amiante et de vérification de son état de conservation. » Source Bilan de la règlementation amiante dans les bâtiments

Il semblerait donc apparaître que l’aide gouvernementale ne portant que sur une participation aux travaux de mise en sécurité et jamais sur le diagnostic amiante, celui-ci n’a pas toujours été réalisé par les collectivités territoriales à qui l’Etat a transféré la gestion et la propriété de bâtiments contaminés. Pourquoi ? Parce qu’elles n’en avaient pas l’idée (alors que soumises à l’obligation) ? Ou parce qu’elles n’en avaient pas les moyens ? Ou qu’elles attendaient (12 ans quand même) ce que vient de proposer la députée « « Qu’attend l’État, responsable de la construction de l’essentiel des établissements amiantés avant les lois de décentralisation, pour engager un grand plan de diagnostic et de désamiantage en milieu scolaire, sans se défausser sur les collectivités territoriales ? » Source Le flux.fr

Il y aura donc enfin la création d’une cellule sur le bâti scolaire au sein de l’Education nationale mais en attendant combien d’enfants, d’élèves, d’enseignants et de personnels des établissements scolaires auront été exposés à l’amiante par défaut d’application de la réglementation amiante dans les ERP ?