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Retour suite aux contrôles de la DGCCRF

Des sites internet de diagnostiqueurs immobiliers épinglés

En diagnostics immobiliers, un site internet n’est pas qu’une vitrine, un prospectus publicitaire ou une carte de visite numérique.

La DGCCRF, qui a récemment mené une nouvelle enquête sur la profession de diagnostiqueur immobilier, relève de nombreux manquement et erreurs sur les sites internet et rappelle que les mentions figurant sur un site doivent répondre à des règles et normes précises. Sans la connaissance de ces règles et bonnes pratiques commerciales, de nombreuses professions libérales et bon nombre d’indépendants, y compris les diagnostiqueurs immobiliers, ont publié à la va-vite des sites faciles et vite-faits mais incomplets et parfois en infraction. Quel risque pour quelles mentions obligatoires ou interdites ?

 

L’enquête de la DGCCRF épingle des sites de diagnostics immobiliers

Régulièrement, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) enquête sur tous les secteurs touchant à la consommation. La dernière enquête sur les obligations des diagnostiqueurs en date du 28 février dernier, a décelé peu de manquements si ce n’est que « Certaines allégations erronées peuvent par ailleurs être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses ».

Les anomalies et manquements au Code de la Consommation ont ainsi généré encore 86 avertissements et 31 injonctions de mise en conformité.

 

Les anomalies sur les sites et dans les pratiques commerciales

Outre la rédaction incomplète de notes d’honoraires, tarifs et factures remis aux donneurs d’ordre à l’issue des diagnostics, c’est sur la vente à distance et sur les mentions des sites internet qu’ont été relevées le plus d’anomalies.

Les anomalies sur les notes, factures et devis ne se traduisent en général que par des défauts de mentions de raison fiscale, numéro SIRET, montant de la TVA et tribunal compétent en cas de litige. De simples précautions qu’il est indispensable de prendre avant la commande de son facturier ou dans son logiciel de facturation afin que toutes les mentions obligatoires y figurent bien et en bonne place.

A savoir : Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile

- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone

- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

- en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire

- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

- nom du responsable de la publication

- coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance

- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé). Source Service-public.fr

Sur les sites internet, il semble que la DGCCRF aurait apprécié que figurent les prix des prestations proposées. Ce que la DGCCRF omet c’est que les tarifs des ODI ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté de référence (28/01/17 au JO) qui oblige certains professionnels du bâtiment et de la construction, y compris ceux intervenant à domicile, à publier leurs tarifs.

De plus, la publication des tarifs des prestations pourrait trop facilement lancer ou relancer des politiques d’offres "low-cost" sur le marché du DDT à l’heure où les professionnels sont conscients de leurs responsabilités juridiques en cas de diagnostic erroné ?

 

Des fautes mais aussi des mises à jour improbables

Si l’enquête a mis en évidence quelques pratiques trompeuses comme l’annonce de certains diagnostics obligatoires alors qu’ils ne sont qu’optionnels, bon nombre de ces ‘fautes’ ne sont pas aussi graves.

La DGCCRF qui a relevé sur des sites Internet que « des entreprises font état d’une équipe d’experts alors que le diagnostiqueur travaille seul » a parfaitement raison. Beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers ont fait construire leur site dès le début de leur exercice en prévoyant d’embaucher d’autres ODI dès que possible ou ont vu partir un ou plusieurs des ODI qu’ils avaient recruté(s) ; pour ceux-là, il est impératif de notifier si un diagnostic est effectivement réalisé par un membre du cabinet ou si celui-ci est sous-traité à un autre ODI certifié en ce domaine.

De même, le signalement de proposer « des prestations sans disposer des certifications nécessaires pour les réaliser » est souvent la conséquence d’un défaut du personnel ODI certifié dans le domaine du diagnostic détenu.

Un diagnostiqueur immobilier est donc tenu d’avoir un site internet à jour de ses prestations tant au niveau de son effectif que de l’étendue des diagnostics effectivement réalisés en interne ou sous-traités.

A savoir : A ce sujet, les clients d’Arobiz ont vu toute modification nécessaire réalisée immédiatement à la demande lors de toute évolution de leur entreprise et conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

 

La régularisation et la mise en conformité des sites internet

La DGCCRF mentionne que « les avertissements et injonctions adressés aux professionnels ont donné lieu à la régularisation rapide des sites concernés » ce qui prouve la bonne volonté des professionnels du diagnostic immobilier pour délivrer une information conforme au Code de la consommation. Si pour certains diagnostiqueurs il a été difficile voire laborieux de revoir, corriger et mettre à jour un site par eux-mêmes, pour d’autres, la régularisation fut immédiate et aussi simple qu’un appel ou un mail à leur architecte web.

A ce sujet, et pour éviter toute nouvelle déconvenue tout en étant visible sur le marché du diagnostic immobilier, il est préférable de confier la réalisation et la gestion d’un site à un professionnel effectuant la veille juridique, technique et réglementaire relative à une publication commerciale sur le web.

A savoir : D’autres politiques s’appliquent sur internet notamment en termes de cookies et il faut savoir que Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. 


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