Salarié ou indépendant ? Cipav ou RSI ? le statut des ODI

Le Conseil Constitutionnel a récemment annulé des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui consistait à rendre obligatoire l’affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) des professionnels libéraux. 

Les libéraux, dont les autoentrepreneurs, sont nombreux chez les diagnostiqueurs immobiliers, jusqu’à présent affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d‘Assurance Vieillesse) auraient eu obligation de passer au RSI dans les 6 ans.

Mais salarié ou indépendant, RSI ou CIPAV, qui doit s’affilier à quel organisme et pour quelle protection et quelle retraite ? Qu’est-ce que le Conseil Constitutionnel nous a évité ?

Diagnostiqueur immobilier salarié, gérant ou libéral ?

Le paiement des cotisations sociales y compris celles servant au calcul du montant de la pension de retraite dépend du statut que le professionnel choisit pour exercer son activité.

Chez les ODI (Opérateurs du Diagnostic Immobilier) les trois statuts possibles sont ceux de salarié, gérant d’entreprise et autoentrepreneur.

On sait que le salarié voit ses cotisations sociales prélevées directement sur son salaire brut mais pour les non salariés plusieurs possibilités sont offertes selon que l’on opte pour un statut de société ou d’autoentreprise.

Le gérant d’une société quelle que soit sa taille paie ses cotisations au régime de retraite selon deux méthodes en fonction de son type de gérance :

• La position de gérant minoritaire en SARL ou de président d’une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiées) le rapproche d’un statut de salarié avec affiliation pour sa retraite au régime de base des salariés du privé et, pour sa retraite complémentaire aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ;

• S’il est autoentrepreneur ou entrepreneur individuel et gérant majoritaire, d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) ou SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), il sera soit affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), soit rattaché au régime des professionnels libérales et rattaché à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d‘Assurance Vieillesse).

Jusqu’alors, tous les professionnels exerçant une profession libérale non réglementées sont affiliés de facto à la CIPAV alors qu’en professions libérales réglementées ils sont rattachés au RSI. Fort heureusement (ou pas), l’obligation pour tous les libéraux non salariés de s’affilier au RSI plutôt que la possibilité de rester à la CIPAV a été rejetée.

A savoir : Les professions libérales réglementées sont les plus anciennes, leur titre est protégé et reconnu par la Loi. Les professionnels exerçant une profession libérale réglementée sont soumis aux contrôles d’instances professionnelles comme un ordre, une chambre, un syndicat (exemple : agent d’assurance, géomètre expert, mandataire judiciaire, notaire….) et ont une caisse de retraite spécifique. Toutes les professions non inscrites comme ‘réglementées’ sont donc de fait des professions libérales non réglementées, ce qui est le cas des diagnostiqueurs immobiliers.

La CIPAV plutôt que le RSI ?

Mieux ou moins bien, d’être affilié à la CIPAV plutôt qu’au RSI ? Tout dépend de qui émet l’avis et des critères de choix pris en compte.

Depuis quelques temps, il est certain que le RSI a fait l’objet d’énormément de controverses tant et si bien que presque tous les candidats à l’élection présidentielle de 2017 s’engagent à le supprimer (voir l’article de Challenges.fr) ; mais si l’on en croit certaines analyses, le RSI amènerait pour un revenu déclaré égal, un peu plus de montant de retraite que la CIPAV, mais à montant de cotisations (bien) supérieur.

Chaque régime apporte son lot d’avantages mais aussi d’inconvénients. Si le statut de salarié reste le plus coûteux en termes de cotisations (mais non imposables), c’est celui qui assure le montant de retraite de base le plus avantageux.

Le statut d’indépendant affilié à la CIPAV ou au RSI où l’on cotise moins pour sa retraite obligatoire, ne permet pas de bénéficier d’une pension de retraite aussi importante que le statut de salarié, mais comme le revenu avant imposition d’un indépendant est (bien) plus élevé, le professionnel indépendant aura davantage de possibilités financières pour cotiser à une retraite complémentaire par capitalisation de son choix (contrat individuel type Loi Madelin avec déduction fiscale).

A savoir : En 2012, la Cour des Comptes aurait qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » et selon diverses sources, rejoindre le RSI entraînerait pour les indépendants "une augmentation en euros de plus de 50% de leurs cotisations sans le moindre droit supplémentaire en termes de couverture sociale".