Travaux embarqués, quelles obligations en matière d’isolation thermique et acoustique ?

Un an bientôt que le décret rendant obligatoire des travaux d’isolation lors de travaux de rénovation importants est paru. Mais comme l’actualité en matière d’obligation en immobilier a été fournie, bon nombre de particuliers mais aussi de professionnels n’ont pas eu le loisir de décrypter ce qui incombait réellement en matière de travaux embarqués ; qui était soumis à ces obligations et quelle devait être l’étendue de l’isolation obligatoire à effectuer.

On a parlé de rénovation de toiture et de ravalement de façade comme déclencheur mais de quelle isolation au juste ? Et faut-il atteindre un niveau de performance énergétique comme le BBC imposé par la RT2012 ? Faut-il valider ce surcroît d’isolation par un DPE, un audit énergétique ou un DTG ? Des questions légitimes à l’heure où l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire est désormais actée et que tout le monde est désormais concerné.

Quels sont les travaux importants déclenchant l’obligation de rénovation thermique ?

Le titre du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 explique bien que les travaux déclencheurs de l’obligation de procéder à l’amélioration de l’isolation thermique sont ceux de de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. 

Si le ravalement de façade est bien un déclencheur de l’obligation, il faut préciser que l’article R. 131-28-7 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) stipule qu’il faut que ces travaux de ravalement soient ‘importants’ et il détaille quels travaux sont ‘importants’. Il s’agit en fait des travaux comprenant « la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures ». Bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant repeindre leur façade, si l’enduit initial reste en place pour être juste rafraîchi ou recouvert, ils ne sont pas soumis à cette obligation d’isolation thermique supplémentaire.

De même en cas de réfection de toiture, l’article R. 131-28-8 précise que ces travaux sont ceux remplaçant ou recouvrant la moitié ou plus de la superficie de la couverture là aussi hors ouverture.

Pour les locaux rendus habitables, il est évident qu’avant de chauffer ce qui était autrefois un garage, un cellier ou des combles, il faut en assurer l’isolation thermique. L’obligation d’amélioration de l’isolation est alors une évidence dès lors que c’est l’occupant qui règle la facture d’énergie… 

A savoir : Pour mémoire, cette obligation de procéder à l’isolation thermique lors de travaux importants s’applique à tous les maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, particuliers, entreprises, artisans.

Quel est le degré d’isolation thermique à atteindre ?

Tout d’abord, il est utile de rappeler que si obligation d’isolation thermique il y a, les travaux embarqués n’ont à être appliqués qu’aux seules ‘parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur’ en cas de ravalement et/ou ‘de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé’. Il n’y a donc pas lieu de redouter d’être obligé d’engager de lourds travaux d’amélioration de la performance énergétique de toute une construction mais uniquement d’ajouter la pose d’isolants aux locaux chauffés lorsque l’on rénove ou ravale leur couverture ou leur enduit extérieur.

En remontant le CCH, les travaux embarqués sont ceux énoncés comme travaux de ‘réhabilitation thermique’. Il n’est pas requis d’atteindre un label de performance énergétique (BBC, PassivHaus ou BePos) mais d’obtenir une attestation de « la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés » (Art R131-28-3). Cette attestation étant délivrée par un diagnostiqueur immobilier, un contrôleur technique, un architecte ou un organisme avec comme réserve que les uns ou les autres soient certifiés ou agréés pour délivrer une telle attestation conforme à la Réglementation Thermique (RT2012).

L’obligation d’isolation phonique en plus ?

Dans certains cas, en effet, puisque le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants vient ajouter ses dispositions à celles du décret du 30 mai 2016 rendant obligatoire la réhabilitation thermique. En bref, dans certaines zones particulièrement exposées au bruit, le maître d’ouvrage effectuant les travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux à rendre habitables devra réaliser l’amélioration des isolations thermique et acoustique.

Pour l’isolation acoustique, il ne suffit pas d’obtenir une attestation de prise en compte de la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA), mais d’amener le niveau de pression acoustique à un certain seuil (de 32 dB à 38 dB) définis dans l’arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants. Ce niveau de pression acoustique mesuré après les travaux devra faire l’objet d’une étude acoustique.

Selon les lignes de ces obligations de réhabilitation thermique et d’isolation acoustique on en déduit que l’on s’achemine vers un parc immobilier ancien qui, sans atteindre la performance énergétique du BBC de la RT2012 ou du Bepos (attendu dans la RT2020) sera moins énergivore mais aussi mieux isolé acoustiquement et pourquoi pas vers un diagnostic bruit obligatoire à la vente et à la location.