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Un site officiel pour les lanceurs d’alertes

La Commission Nationale DASPE vient de créer son site internet dédié au signalement d’alertes relatives aussi bien de crimes et délits que de menaces et préjudices dans les domaines de la santé publique et de l’environnement. Grâce à ce site et aux procédures mises en place, il est désormais possible de signaler notamment les dépôts sauvages de produits amiantés ou de matériaux contenant du plomb ou autre polluant. Si de tels sites de signalements relatifs à la pollution existent, ils restent jusqu’à maintenant officieux, alors que le site de la DASPE est une saisie officielle qui de surcroît prévoit des mesures de protection pour le lanceur d’alerte. Qui peut saisir la DASPE ? Comment et pour quels évènements ?

 

Une commission nationale inspirée des citoyens

On ne peut que saluer la mise en place du site de la commission nationale DASPE (Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement) mais à condition de reconnaître les mérites des prédécesseurs. Il semble que c’est surtout la rubrique #AlertePollution mise en place par Franceinfo qui est la plus connue et la plus utilisée du grand public. 

Grâce à ce hashtag #AlertePollution, de très nombreux observateurs ont pu signaler des manquements graves aux règlements environnementaux dont la localisation et l’importance de bon nombre de dépôts sauvages de matériaux parfois amiantés.

La naissance du site de la DASPE ne devrait pas mettre fin aux signalements sur #AlertePollution, car les acteurs différent et les actions entreprises seront différentes. 

 

Tous lanceurs d’alertes ?

Tous pouvons devenir d’ores et déjà des lanceurs d’alertes grâce à ces deux sites complémentaires. 

Si le hashtag #AlertePollution de FranceInfo peut être employé par tout le monde, il ne concerne que les signalements de pollutions et d’atteintes à l’environnement. Une fois signalé, l’évènement ne sera pas forcément traité par une autorité mais il recevra une telle publicité que les citoyens auront à cœur de faire pression sur les autorités compétentes qui ne pourront plus en invoquer l’ignorance.  

Sur le site de la DASPE, peuvent être signalés aussi bien les crimes et délits que les menaces ou préjudices à l’intérêt général dont ceux concernant la santé publique et l’environnement. En revanche, la commission nationale DASPE fait une différence entre un dépôt d’alerte et un signalement d’une menace.

Le dépôt d’alerte s’appuie sur le texte de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 et réserve cette action à certains élus, associations, organisations, ordres professionnels, établissements et organismes publics. 

Si les particuliers n’ont pas cette possibilité de déposer une alerte, ils peuvent saisir l’élu, l’association ou l’organisation (etc.) qui en a la possibilité ou d’effectuer sur le site ou par un courriel le signalement de danger grave imminent ou d’un risque de dommages irréversibles.

 

La protection des lanceurs d’alerte

Pour qu’un lanceur d’alerte ne puisse pas subir de représailles de ses supérieurs, de son employeur ou de tout organisme son action peut s’accompagner d’une saisie du Défenseur des droits. Une transmission au Défenseur des droits d’informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas entraîner de poursuites pénales. Si la personne qui émet un signalement estime être victime de représailles dues à son signalement, le Défenseur des droits peut procéder à des auditions, des vérifications de pièces et même intervenir à une éventuelle action en justice, sans toutefois l’initier lui-même. En dehors de toute action en justice et en cas de discrimination subie par la personne qui a émis un signalement, dans le cadre du travail notamment, le Défenseur des droits peut aussi proposer à l’auteur de la discrimination et à la victime une transaction. Le Défenseur des droits n’agit ici que sur les représailles et non sur le contenu du signalement.

En cas de danger grave et imminent ou présence d’un risque de dommages irréversibles pour les milieux de vie ou la santé de personnes, le signalement peut être directement transmis au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à l’administration compétente ainsi qu’à la cnDAspe ou à un ordre professionnel concerné, voire rendu public.

Toute personne qui ferait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement en interne ou aux autorités judiciaires ou administratives peut être punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.

 

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