Assurance diagnostic immobilier
La RC Pro, une assurance obligatoire pour les diagnostiqueurs immobiliers 📝
Un diagnostiqueur immobilier doit impérativement disposer d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer. Il s’agit d’une obligation légale, régie par l’article R271-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadre les conditions d’établissement du DDT ou Dossier de diagnostic technique.
L’assurance diagnostic immobilier ou RC Pro permet au technicien diagnostiqueur d’assumer la responsabilité de ses actes et conséquences, tout comme ceux de ses employés, dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le domaine du contrôle immobilier, les préjudices peuvent s’avérer nombreux :
- Sanitaires, en l’absence de détection de matériaux nocifs comme l’amiante ou le plomb, ou d’insectes xylophages comme les termites
- Sécuritaires, suite à un mauvais contrôle de l’état des installations électriques et de gaz (DGI)
- Financiers, après un mesurage erroné d’une surface habitable ou superficie privative
Par conséquent, s’agissant d’une activité traitant avec la santé et la sécurité des personnes, il convient pour un opérateur de disposer d’une bonne assurance diagnostic immobilier. La réforme du 8 juin 2005 définit la responsabilité de l’assurance construction, et, par là même, le cadre réglementaire applicable aux assurances de diagnostics immobiliers.
La couverture d’une assurance diagnostic immobilier 📓
Une assurance responsabilité civile professionnelle permet à la victime du préjudice causé par le diagnostiqueur immobilier d’obtenir réparation. Il peut s’agir d’une faute, d’un acte de négligence ou encore d’un oubli de la part de l’opérateur.
Un diagnostiqueur immobilier joue également un rôle de conseil prépondérant auprès des occupants d’un bien, qu’il s’agisse de locataires ou de futurs acquéreurs. Si ce dernier ne remplit pas ce rôle ou le néglige, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut également intervenir en indemnisant la victime.
Enfin, une assurance RC Pro couvre les manquements contractuels du diagnostiqueur immobilier (retards…).
L’ensemble de ces préjudices engendre des frais de procédure (amiable ou judiciaire), ainsi que des dommages et intérêts pouvant s’avérer considérables pour un opérateur indépendant.
La garantie minimale s’élève à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.
Assurance responsabilité civile professionnelle : quel prix pour un diagnostiqueur ❓
Avant de choisir son assurance responsabilité civile professionnelle, un technicien en diagnostics immobiliers doit multiplier les devis et étudier attentivement les garanties (comprises dans le contrat et optionnelles), le niveau et le champ d’application des couvertures proposées, les clauses et conditions de gestions des sinistres ainsi, bien évidemment, que la prime annuelle.
Le prix d’une assurance RC Pro en autoentreprise
L’autoentreprise ne dispense pas de souscrire à une assurance responsabilité civile si l’on exerce en tant que diagnostiqueur immobilier.
Les garanties d’une assurance RC Pro ne diffèrent généralement pas selon le statut de l’opérateur. S’agissant du prix, le montant de l’assurance dépendant majoritairement du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, il convient de mettre à jour le contrat si le diagnostiqueur immobilier autoentrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires autorisé en autoentreprise.
Le prix d’une assurance RC Pro pour un indépendant
Du fait de sa forte exposition aux risques, un diagnostiqueur immobilier consacrera une partie non négligeable de son budget à son assurance responsabilité civile professionnelle.
Il existe des contrats d’assurance diagnostic immobilier à partir de 450 € par an. Cependant, il vaut mieux prévoir un coût annuel moyen de 1000 € pour une assurance RC Pro diagnostic immobilier. Ce montant varie en fonction de différents critères, comme :
- Le chiffre d’affaires
- L’ancienneté dans le secteur du contrôle immobilier
- L’ensemble des activités exercées
- La taille de l’entreprise
- La localisation de l’entreprise
- Le degré de sinistralité (très élevé en diagnostic immobilier)
- Le niveau de garantie
- Le plafond de couverture
- La franchise appliquée
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