DGCCRF & Diagnostiqueurs
Recevez gratuitement le guide des bonnes pratiques
Votre devis et votre site internet conformes aux exigences de la DGCCRF
+ un comparatif tarifs des médiateurs à la consommation.
Nos Clients diagnostiqueurs nous ont informé de récents contrôles de la DGCCRF. Ces contrôles aboutissent généralement à un simple courrier d’avertissement. En cas de manquement grave, le diagnostiqueur s’expose à une amende administrative (jusqu’à 15 000 euros).
Que comprend le guide gratuit des bonnes pratiques ?
Un guide des bonnes
pratiques attendues
par la DGCCRF
Un comparatif tarif
des médiateurs de
la consommation certifiés
Recevez gratuitement votre guide
Que trouverez-vous dans ce guide ?
1. Devis
Renonciation au droit de rétractation et paiement immédiat de la prestation commandée au pro du diagnostic immo.
2. Médiation
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de proposer un service de médiation à leurs clients.
3. Mentions Légales
Informations sur les mises à jour des mentions légales de votre site internet suivant les attentes de la DGCCRF
4. Clients Arobiz
En plus de vous fournir tous ce guide des bonnes pratiques, notre équipe travaillera à votre mise en conformité.
Que risquez vous en cas de non conformité ?
Suites pédagogiques
Un avertissement est adressé au professionnel. Cela constate un manquement ou une infraction mineur. La suite pédagogique résulte souvent d’une méconnaissance du droit ou d’une négligence dans son application.
Suites correctives
Le professionnel a l’obligation de réaliser sa mise en conformité sous contrôle de la police administrative. Il peut recevoir une assignation où le juge est en droit de demander une cessation d’activité par pratiques illicites.
Suites répressives
Le professionnel peut être assigné et se voir exposé à une sanction civile (amende), pénale (amende ou emprisonnement) ou administrative (amende jusqu'à 49000€ avec, ou non, publicité de celle-ci).