Diagnostic électricité, pourquoi l’arrêté est abrogé ?

L’arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité ou plus officiellement l’état des installations intérieures ‘électricité vient d’être abrogé par décision du Conseil d’État en date du 7 juin 2017. Pourquoi un tel arrêté rendant obligatoire le diagnostic électricité avant la vente ou la location d’un logement est-il annulé ? Assurément non pas dans son obligation de réalisation dès lors que l’installation électrique date de plus de 15 ans, mais dans l’accessibilité des diagnostiqueurs immobiliers en charge de réaliser ce diagnostic électricité au fascicule de documentation FD C 16-600 ayant remplacé la norme décriée.

Le fascicule censé tuer la norme XP 16-600

En fait a norme XP C 16-600 de février 2011 qui déterminait les méthodes d’exécution du diagnostic électricité avait déjà fait hurler beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers, tant et si bien qu’un recours avait été déposé au Conseil d’État. Le Conseil d’État avait d’ailleurs en date du 20 novembre 2013 statué que la méthode d’exécution du diagnostic électrique serait désormais clairement explicitée dans un fascicule de documentation venant en remplacement de cette norme.

Le fascicule FD C 16-600 ne sera publié qu’en juin 2015 et deviendra la seule méthode de référence applicable dès janvier 2016 en remplacement de la norme AFNOR.
 

Saluée par la majorité des opérateurs du diagnostic électricité, la décision du Conseil d’État devait leur permettre d’appliquer une méthodologie enfin plus claire, réellement étudiée pour l’état des installations intérieures d’électricité et surtout libre d’accès.

A savoir : Pour mémoire, la norme XP 16-600 devait être achetée sur le site de l’Afnor, or, l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que « Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation » (AFNOR)

Un référentiel obligatoire plus cher que la norme

A l’époque, la norme XP 16-600 devait être achetée en ligne sur la boutique de l’Afnor notamment mais au prix de 154 € HT. C’est à dire que pour pouvoir travailler en toute légalité et notamment afin de pouvoir continuer à être couvert par son assurance RC-Pro, un diagnostiqueur immobilier devait d’abord acheter la norme 154 € HT avant de pouvoir réaliser l’état des installations intérieures d’électricité.  

Saisi de cette illégalité dès lors que l’application de la norme était rendue obligatoire, le Conseil d’État avait alors annulé cette obligation et il avait été décidé de publier un fascicule (gratuit) afin de remplacer la norme. L’application de ce fascicule de méthodologie du diagnostic électricité devenant obligatoire dès janvier 2016.

Mais, quand le fascicule est enfin paru, non seulement il n’a pas été accessible gratuitement comme le prévoit la Loi mais de plus il est vendu sur le site de l’Afnor plus cher que la norme qu’il remplace : 161,37 HT en téléchargement.

Le recours d’un diagnostiqueur immobilier

C’est, il est légitime de la nommer, la société Tekimmo qui est à l’origine de la saisine du Conseil d’État menant à l’annulation de l’Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation et à l’injonction d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement avec le ministre de l'industrie un arrêté rendant d'application obligatoire, et donc gratuitement consultable sur internet, le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015.

Suite à cette saisine, le Conseil d’État a décidé que :

-L'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation était annulé ;

-Que les ministres chargés de la construction et de l'énergie devaient prendre sous 4 mois un nouvel arrêté conjoint rendant l'application de l'article L. 134-7 et R*134-11 du Code de la Construction et de l’Habitation obligatoire par des normes accessibles gratuitement.
 

La décision 393683 du 07/06/2017 du Conseil d’État est pour sa part accessible (gratuitement).