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Diagnostic gaz à la vente et à la location, les cas de DGI

Depuis que ces deux diagnostics relatifs aux installations intérieures de gaz et d’électricité deviennent obligatoires également en cas de location, les cas de DGI (Danger Grave Imminent) risquent fort d’augmenter. Mais qu’est-ce que le DGI lors d’un diagnostic ? Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un DGI lors d’un diagnostic et comment prévenir les cas de DGI avant de faire réaliser ces diagnostics immobiliers obligatoires ou bientôt obligatoires ?

 

La procédure de DGI

Un diagnostiqueur immobilier certifié se doit de classer une installation selon les risques qu’elle présente. Alors que de simples défauts doivent être mentionnés sur le bilan du diagnostic à transmettre à l’acheteur ou au locataire avant la signature de l’acte de vente ou du bail, en cas d’installation devenue dangereuse, le diagnostiqueur immobilier est tenu de mettre l’installation en sécurité.

 

La mise en sécurité pour un diagnostiqueur immobilier ne peut être la réalisation de travaux ou de mise aux normes. Il n’en a ni le droit, ni le pouvoir. Tout comme un opérateur du contrôle technique automobile, le diagnostiqueur immobilier constate et informe mais ne peut réparer ni même indiquer des entreprises susceptibles de réparer (Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

 

Pour une installation de gaz ou d’électricité présentant un risque avéré aussi bien pour les occupants du bien immobilier que pour le voisinage (électrisation, intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone, incendie, explosion…), la mise en sécurité par le diagnostiqueur immobilier consiste en l’isolement de la source du risque des appareils et équipements présentant le risque. Au résultat, le diagnostiqueur immobilier fait fermer tout ou partie de la distribution de gaz ou d’électricité et en informe immédiatement le distributeur d’énergie qui suspend l’abonnement. Le propriétaire vendeur ou bailleur devra alors attester de la réalisation des travaux de mise en sécurité avant d’obtenir que la distribution de gaz ou d’électricité soit rétablie.

 

 

Le diagnostic gaz, ses différentes échéances entre avant-vente ou avant location

Jusqu’alors le diagnostic gaz (état des installations intérieures de gaz) ne s’applique qu’avant la vente d’un logement équipé d’une installation ancienne au gaz. L’ancienneté de l’installation déclenchant l’obligation de diagnostic gaz étant de 15 ans ou plus et sont concernées toutes les installations alimentant des appareils fixes fonctionnant au gaz (chauffe-eau, chauffe-bain, chaudière…) qu’ils soient alimentés par le gaz de ville, des bouteilles, une citerne,etc. Et que le bien immobilier soit une maison individuelle ou un appartement en immeuble collectif.

 

L’extension du diagnostic gaz obligatoire à la location va se faire en deux phases. La première obligation applicable à partir du 1er juillet 2017 ne concerne que les logements situés dans des immeubles collectifs (donc les appartements) si leur installation intérieure de gaz a plus de 15 ans et si l’immeuble qui l’abrite a été construit selon un premier permis de construire délivré avant 1975 (que le logement soit loué vide ou meublé).

 

Puis, à partir du 1er janvier 2018, le diagnostic gaz à la location sera obligatoire pour tous les logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans quelle que soit le type de location (vide ou meublé) et/ou le type de logement (maison ou appartement) et son ancienneté (année de construction ou de délivrance du permis de construire initial).

 

A savoir : Le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) est obligatoire avant la vente ou la location de tout logement qu’il s’agisse d’un bail résidentiel (locaux d’habitation uniquement) ou d’un bail mixte (locaux professionnels ou commerciaux incluant une partie destinée à l’habitation). Le cas des logements loués en location saisonnière reste flou puisqu’à ce jour seul le cas du DPE en locations saisonnière est précisé par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (obligatoire si la location s’étend sur plus de 4 mois par an).

 

Les différences techniques du diagnostic gaz avant location et avant-vente

Le diagnostic gaz avant-vente porte sur les parties privatives du logement et se déroule selon le processus décrit dans la NORME AFNOR NF P45-500 qui stipule des contrôles sans démontage dont l’étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements, les ventilations destinées à extraire les gaz et fumées (combustion, aération), les appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude ainsi que les appareils de cuisson.

Lorsque des anomalies sont détectées par le diagnostiqueur immobilier, celui-ci les classe selon un référentiel précis entre :

·         A1 anomalie à prendre en compte ultérieurement ;

·         A2 anomalie nécessitant une réparation à brève échéance ;

·         A3 DGI, danger grave et immédiat nécessitant l’interruption immédiate de la fourniture de gaz.

 

La norme NF P45-500 régissant l’exécution du diagnostic gaz évoluant, certains points sont encore exclus de la portée du diagnostic gaz alors que d’autres apparaissent ou vont apparaître.

 

Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane et le contrôle et le fonctionnement des fours à gaz sont toujours exclus du diagnostic gaz alors que depuis 2015 les robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable et non obturable par un bouchon vissé sont à bannir ; et qu’à partir du 1er juillet 2019, les tubes souples à base de caoutchouc pour les installations alimentées par réseaux seront interdits et feront eux-aussi l’objet d’un classement en DGI (A3 – Danger Grave Imminent).

 

 

A savoir : Il est probable qu’à partir du 1er juillet 2017, date à laquelle le diagnostic gaz sera obligatoire pour de nombreux logements loués, les diagnostiqueurs immobiliers auront un emploi du temps chargé jusqu’à la rentrée au moins. Le diagnostic gaz qu’il soit réalisé en vue de la vente ou de la location étant valide durant 3 ans, il peut être prudent de ne pas attendre l’entrée en vigueur de l’obligation avant de le faire réaliser afin de bénéficier du temps requis avant cette échéance pour faire exécuter d’éventuels travaux limitant le risque d’occurrence d’un DGI et donc l’interruption de la distribution de gaz.


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