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Dur de se faire payer les diagnostics immobiliers

27/06/2016 Jerôme Diagnostic immobilier

Nombreux sont les diagnostiqueurs immobiliers qui rapportent des difficultés qu’ils rencontrent souvent à obtenir le paiement de leurs prestations.

Particuliers mais encore plus professionnels ‘oublient’ souvent que les diagnostiqueurs ne sont pas des banquiers et qu’il leur faut eux-aussi assurer leur trésorerie rarement extensible surtout lorsqu’il s’agit d’autoentreprises ou de petits cabinets.

Alors comment rappeler aux clients qu’il leur faut payer la prestation dans des délais raisonnables sans les froisser ? Il existe des solutions pratiques pour obtenir le paiement dès la remise papier ou numérique des états, rapports et bilans de diagnostics, que valent-elles ? Comment assurer ses revenus de diagnostics ? Ce que dit la loi.

Rappel de la législation en vigueur

Dans une opération commerciale il existe des devoirs du prestataire envers son client mais aussi du client envers le prestataire de services ou fournisseur de biens. Le monde du diagnostic immobilier n’échappe pas à ces règles qu’il s’agisse de BIC ou de BNC.

Les obligations du diagnostiqueur immobilier

Comme tous les autres prestataires de services (BNC), tout diagnostiqueur immobilier est tenu d’établir une facture (ou note) qui doit être remise au client dès que la prestation a été rendue et avant paiement si le montant dépasse les 25 €. (C’est cette dénomination de ‘prestation’ qui est importante pour les diagnostics immobiliers).

Sous peine d’infraction (relevant d’amende de 1 500 € à 3 000 €), sur la note ou facture doivent obligatoirement figurer :

1. Les coordonnées de l’entreprise ou de l’artisan effectuant la prestation,

2. Les dates et lieux de rédaction de la facture et d’exécution de la prestation avec le décompte détaillé de la prestation effectuée

3. Le nom du client ayant demandé la prestation (mais le client peut s’opposer à ce que son identité apparaisse sur la facture)

4. La somme totale à payer (HT et TTC) avec éventuellement les conditions et réserves relatives au paiement (échelonnement, délai, etc.)

Au cas où la prestation (les diagnostics) ont été réalisés conformément à une commande ayant fait l’objet d’un devis détaillé, la facture peut ne se référer qu’au devis lorsque celui-ci a été accepté par le client (mention ‘bon pour accord’, signature et tampon).

Référence Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Bon à savoir : En tant que prestataire de service facturant son intervention, le diagnostiqueur immobilier est tenu d’éditer la facture ou note en 2 exemplaires dont un remis au client et le second conservé durant 2 ans au moins.

Les obligations du client du diagnostiqueur

Le client du diagnostiqueur immobilier qu’il soit particulier ou professionnel (notaire, agence, office locatif…) doit s’assurer que le(s) rapport(s) de diagnostic(s) immobilier(s) sont conformes à la commande passée et notamment en regard :

1. Des coordonnées du client : Dénomination de la personne physique ou morale ayant mandaté le diagnostiqueur immobilier ;

2. Du descriptif du bien : Type de bien, adresse, numéro du lot, étage, porte, nombre de pièces à visiter… ;

3. De la réalisation de la mission : Date, descriptif de la mission, pièces visitées, etc…

Une fois le rapport reçu, ou mis à disposition du client, ce dernier dispose de 72 heures pour émettre des réserves et/ou des remarques dont il devra informer le prestataire ou procéder au paiement de la prestation réputée comme acceptée et conforme à la commande passée.

Les particularités de la prestation en diagnostic immobilier

La prestation du diagnostic immobilier se déroule en deux phases qui sont l’exécution du/des diagnostic(s) et la remise au client des rapports, bilans, états et compte-rendu. La prestation est donc considérée comme achevée dès lors que le client a eu remise des documents que ce soit sous forme papier ou numérique ; c’est à partir de ce moment qu’il dispose traditionnellement de 72 heures pour contester ou payer (sauf accords spécifiques à 30, 60, 90 jours…).

+ La forme papier peut poser un problème pour l’ouverture du délai de 72 heures à moins soit de remettre les documents en main propre avec reçu signé de la part du mandant ou de son représentant dûment accrédité, soit de les expédier sous pli suivi voire recommandé avec AR.

Mais les frais d’envoi ne peuvent qu’impacter encore davantage les charges des diagnostiqueurs qui sont tenus de les reporter sur leur clientèle ce qui sur un marché concurrentiel est un désavantage.

+ La forme numérique offre une économie importante, une facilité de gestion, une rapidité de mise à disposition en plus d’ouvrir à de nombreuses possibilités de contrôle. Même si l’envoi des rapports par mail représente déjà un gain substantiel aussi bien en temps, fourniture, rapidité et suivi ; le partage sur serveur extranet est encore bien plus efficace.

Une seule saisie du bilan à réaliser, le partage immédiat, la consultation rapide, l’échange instantané, l’archivage et le suivi (carnet numérique), tout y amène aussi bien côté client que diagnostiqueur, d’où le succès de la formule.

Les outils pour se faire payer les diagnostics

Alors bien sûr, il existe des règles simple que prévoit la loi et notamment la réserve de propriété qu’il est bon de rappeler sur chaque document (devis, note ou facture).

Il est indispensable de signifier aux clients que la réserve de propriété s’applique en référence à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente avec une mention explicite telle que :

«Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980). Voir nos conditions générales de vente jointes avec cette facture ».

Mais là encore la mise en ligne de rapports numériques (que le client imprimera ou non) facilite grandement le paiement de rapports, bilans et expertises rendus.

En exemple : Le serveur extranet que propose la société AROBIZ aux nombreux clients diagnostiqueurs immobiliers qui lui ont confié leur site Internet permet de bloquer le téléchargement des rapports effectués.

Le client du diagnostiqueur peut les voir et s’assurer de leur exécution mais ne peut les exploiter si son compte n’est pas à jour des paiements. Le serveur étant couplé avec un logiciel de paiement sécurisé en ligne (la solution française PayPlug), le client peut à tout moment et depuis n’importe quelle plateforme connectée (ordinateur, tablette, smartphone…) régulariser son compte, obtenir ses rapports de diagnostics, les exploiter et les transmettre aux locataires, acheteurs, occupants, etc…

Ainsi l’informatique gère les rentrées d’argent sans que le diagnostiqueur ne perde du temps à recouvrer ses paiements ou ne soit contraint de faire appel à des facilités de caisse ou des sociétés d’affacturage ce qui a toujours un coût plus élevé qu’une simple option souvent offerte sur une solution logicielle entièrement dédiée aux diagnostiqueurs immobiliers.

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