Embauche et débauche d’un diagnostiqueur immobilier, le dédit-formation et la clause de non concurrence

Dans de nombreuses professions et c’est le cas pour les ODI (Opérateurs du Diagnostic Immobilier), il est de la responsabilité de l’employeur de former ses salariés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Pour les diagnostiqueurs immobiliers, entre formations, mises à niveau, certifications et recertifications, il s’agit d’un véritable investissement à la charge de l’employeur. Lorsque le salarié quitte l’entreprise le coût de ces formations est une perte sèche d’autant plus criante que le salarié démissionnaire passe à la concurrence voire s’installe à son compte ou en franchise dans le même secteur.

La loi prévoit une clause de dédit-formation et une clause de non concurrence qu’il est judicieux de connaître aussi bien pour les chefs d’entreprise avant de recruter un opérateur que pour les diagnostiqueurs en recherche d’embauche.

Les obligations légales de formation du salarié

Imposée par le Droit du Travail, tout employeur a l’obligation de former ses salariés à l’évolution de leur poste de travail. Cette obligation est inhérente au Droit du Travail, ce qui signifie que celle-ci se doit de figurer dans tout contrat de travail quelle que soit la profession.

Parce qu’il s’agit d’une obligation légale, le financement de ou des formations est encadré notamment par la loi qui en détermine des minimums légaux. Mais au-delà d’un niveau de formation minimale légale, l’employeur peut avoir à investir davantage dans la formation d’un salarié. C’est le cas pour les professions à certifications et techniques évolutives dont celle de diagnostiqueur immobilier.

Dans ce cas, l’employeur doit engager des dépenses au final assez élevées en formations, certifications, recertifications…. pour que son opérateur, puisse déjà exercer son métier en exécutant des diagnostics puis reste opérationnel et compétent au fur et à mesure des évolutions réglementaires et techniques.

Lors du recrutement d’un opérateur du diagnostic immobilier, il n’est pas rare que le coût des formations et certifications atteigne 5 000 € qui sont à la charge de l’employeur.

Cet investissement profitable à l’entreprise devient une perte sèche dès lors que le salarié quitte son poste en profitant alors des acquis de ces formations et certifications ; le comble étant alors qu’il aille négocier ailleurs une autre embauche plus qualifiée ou qu’il se positionne en concurrent apte enfin à exercer.

La clause de dédit-formation

Le dédit-formation est une clause contractuelle que l’employeur peut inscrire dans le contrat de travail afin que le salarié, s'il démissionne avant un certain délai rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise.

La clause de dédit-formation a donc pour objectif d’empêcher les salariés formés de démissionner pendant une durée déterminée afin de laisser à l’employeur le temps d’amortir l’investissement en formation.

Une telle clause empêchant le salarié de démissionner pendant un certain temps (à moins de rembourser le montant des formations) est de facto une atteinte à la liberté de travailler du salarié, et particulièrement à sa liberté de démissionner.

En effet, même si le salarié a toujours la liberté de démissionner, le montant du dédit qu’il aurait à payer est tel qu’il devient fortement dissuasif. C’est pour cela que la clause de dédit-formation est encadrée par la législation et doit pour être valide respecter 3 conditions :

• que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur (et son montant supérieur aux dépenses imposées par la loi),
• que la clause soit prévue initialement dans le contrat de travail ou par un avenant signé avant la dispense de la formation,
• que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur).

Par cette clause de dédit-formation, l’employeur peut fixer la période durant laquelle le salarié ne pourra démissionner sans avoir à rembourser les formations reçues, cette période se situant généralement entre 2 et 5 années.

Clause de dédit-formation ou clause de non-concurrence ?

L’une n’empêche pas l’autre. Un employeur peut très bien insérer ces deux clauses dans le contrat de travail.

Si la clause de dédit-formation a tendance à dissuader le salarié bénéficiaire de formations de démissionner, la clause de non-concurrence lui interdit d’aller exercer la même activité dans le même secteur.

En diagnostics immobiliers, la clause de non concurrence est parfaitement applicable puisque l’opérateur est un salarié en contact direct avec la clientèle de son précédent employeur.

Toutefois, si le non-respect de la clause de dédit-formation peut rapporter des indemnités à l’entreprise, pour faire appliquer la clause de non-concurrence, c’est l’entreprise qui doit indemniser le salarié démissionnaire en lui versant une contrepartie.

Tout à fait adaptée à l’exercice de la profession de diagnostiqueur, la clause de non concurrence doit pour être légale respecter des limitations raisonnables relatives à la durée d’engagement de non concurrence, au secteur géographique d’exercice et à une activité similaire.