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Interdictions de location, rénovation performante, les projets adoptés

Enfin, le texte de loi Climat et résilience incluant les nouvelles contraintes applicables à l’immobilier devrait bientôt paraître. Il aura fallu une commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs pour qu’une version définitive du projet de loi soit votée le 20 juillet, mais voilà qui est fait. 

Interdictions de location des passoires thermiques, y compris les logements en classe E du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), obligation de PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) étendue à toutes les copropriétés, audit énergétique avant-vente pour presque tous les logements. Que nous réserve cette loi ? Surtout que des évolutions pourraient y être apportées ensuite dont notamment le recours obligatoire à un accompagnateur rénov’ pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. 

L’interdiction de location étendue aux logements en classe E

Jusqu’alors le décret en vigueur (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021) ne considérait comme ‘passoires énergétiques’ interdites à la location dès 2023 que certains logements en classe G du DPE. Et encore, pas tous puisque dans cette classe G (la plus basse du DPE) seuls étaient concernés par l’interdiction de location en 2023 les logements les plus énergivores, ceux dont la consommation dépasse les 450kWh/m²/an (seuil de décence du logement).

Outre la validation de la date d’application de cette interdiction de location pour les logements les plus énergivores, le projet de loi étend au fil du temps cette interdiction de location à tous les logements en classe G (2025), en classe F (2028) puis en classe E (2034). 

Pour mémoire, on parle alors de classes énergie et climat du ‘nouveau DPE 2021’ puisque plus un seul ‘ancien DPE non opposable’ ne sera valide après 2024. 

A savoir : Puisqu’il est interdit d’interdire la mise en location d’un logement tant que celui-ci remplit les critères de décence, la mal-nommée ’interdiction de location’ ne sera en fait que la traduction de la montée de la classe DPE dans les critères de décence du logement. C’est ainsi qu’un logement ne pourra être considéré comme décent en 2034 que s’il est à minima en classe D du DPE.  

Le PPT pour TOUTES les copropriétés

Il n’y aura plus de seuil du nombre de lots formant copropriété pour déclencher l’obligation de réalisation d’un PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) et l’éventuelle constitution du fonds de travaux.

Ici encore, il s’agit d’une modulation du calendrier de l’obligation en fonction du nombre de lots. L’obligation sera applicable dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2024 pour celles de 50 à 200 lots et au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Cette réalisation d’un PPT obligatoire ne concernera que les immeubles livrés depuis plus de 15 ans, mais sera à réitérer par la suite tous les 10 ans et devra inclure une analyse du bâti et un diagnostic de performance énergétique ou l’audit énergétique lorsque celui-ci est déjà requis.

Nota : On ne sait pas encore mais on peut espérer que l’analyse du bâti prévue dans l’élaboration du PPT répondra à un cahier des charges réglementaire. Il est inacceptable que certains PPT puissent encore ignorer l’état des balcons quand on connaît le nombre d’accidents et de victimes causés par la chute de ces ouvrages. Parce que certaines copropriétés font le choix d’éviter l’analyse de l’état des balcons et/ou de refuser les travaux requis en raison des coûts, il est prévu que si les travaux adoptés en AG ne permettent manifestement pas la préservation de la sécurité des occupants, l’autorité administrative pourra élaborer elle-même un plan, aux frais de la copropriété. 

Rénovation performante, obligation d’audit énergétique et aides à la rénovation

La définition d’une rénovation performante vient de subir elle-aussi un changement suite au passage dans les deux chambres en en commission paritaire.

Sera considérée comme une rénovation performante celle qui aura permis au logement d’atteindre à minima la classe B du DPE. Si quelques dérogations sont possibles pour limiter l’ascension à la classe C (ou à minima un gain de 2 classes du DPE), il ne pourra y avoir de rénovation performante qu’une rénovation globale incluant six postes de travaux dont l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et celle d’ECS (Eau Chaude Sanitaire). 

A partir du moment où un logement n’aura pas atteint à minima la classe C du DPE, la loi climat et résilience va imposer aux propriétaires mettant en vente un bien classé D, E, F ou G, de faire réaliser un audit énergétique proposant un parcours de travaux pour atteindre l’objectif d’une rénovation performante (classes A et B du DPE). 

La loi devrait être bientôt renforcée par un décret revoyant les procédures d’attribution des aides à la rénovation énergétique. Il serait question, pour le moment, de restreindre l’attribution de MaPrimeRénov’ et des aides de l’Anah aux projets engageant un minimum de coût de travaux (> 5 000€ ?) et de rendre obligatoire le recours à un accompagnateur rénov’ pour espérer bénéficier des aides. Ces mesures pourraient être applicables dès 2023.


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