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Le diagnostic immobilier sécurité piscine est-il obligatoire avant la vente?
C'est un point à vérifier avant tout achat et même toute location d'un bien immobilier équipé d'une piscine : le diagnostic de mise en sécurité 
piscine a t'il été effectué ?
piscine a t'il été effectué ?C'est parce qu'on ne trouve que très peu de mention de cette éventuelle obligation qu'on se doit raisonnablement de faire le point.
Peut-on vendre ou acheter une maison avec piscine sans le diagnostic effectué ? Quels sont les risques pour le vendeur et pour l'acheteur ? Que faut-il communiquer aux vendeurs et acheteurs ?
Ce que dit la loi
La législation en vigueur oblige le propriétaire, l'exploitant ou le maître d'ouvrage du bassin à faire effectuer le diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité de toute piscine ou spa dès lors que le bassin est enterré.
L'obligation touche aussi bien les piscines et spas à usage privatif (maison, appartement) que les bassins à usage collectif (spas et piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) dès lors que le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Les spas et piscines posé(e)s sur le sol, gonflables ou démontables (hors-sol) ne sont donc pas concerné(e)s.
Références légales et réglementaires :
- Code de la construction et de l'habitation : articles L128-1 à L128-3 - Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation : articles R128-1 à R128- Modalités d'installation du dispositif de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation : article L152-12 - Sanctions pénales
- Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion
- Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines-Modèle d'attestation établissant la conformité du dispositif
Ce qui se dit
En cherchant et en interrogeant différents acteurs de la transaction immobilière, s'ils sont nombreux à citer la mention maintes fois répétées comme quoi « Le vendeur doit fournir au notaire, une copie de la note technique remise par le constructeur ou l'installateur et qui indique le dispositif de sécurité retenu » aucune trace de cette obligation ne figure clairement dans les textes officiels.
En résumé, si le notaire (ou l'acquéreur) ne l'a pas réclamé, le compte-rendu du diagnostic de mise en sécurité piscine ou tout au moins l'attestation de l'installateur ou du fabricant peut avoir été égaré(e).
Au contraire de tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou la location (amiante, plomb, électricité, gaz, surface, ERNMT, DPE...), l'absence du diagnostic sécurité piscine n'est nulle part mentionnée comme susceptible d'annuler la transaction ou de réduire le prix initialement fixé.
Ce qui en découle
Donc tout un chacun peut se retrouver (on vous le souhaite) acheter un bien immobilier pourvu d'une piscine extérieure enterrée ou d'un spa extérieur enterré sans jamais avoir eu en main et pouvoir produire le diagnostic sécurité piscine qui s'y rapporte ou tout au moins l'attestation de conformité pourtant obligatoire.
Qu'il advienne un accident (on ne vous le souhaite pas) ou une visite d'un contrôleur (on ne vous le souhaite pas non plus), c'est la responsabilité du propriétaire du bien à ce moment qui pourra être mise en cause.
Le vendeur, quant à lui, pourra toujours arguer que le document a été transmis ou s'est perdu dans la transaction qu'il soit ou non de bonne foi et que le diagnostic ou l'attestation ait réellement existé...
Quand l'amende atteint 45 000 €, chacun tente à raison de l'éviter...
Les précautions à prendre en sécurité piscine avant vente ou location
Avant toute location (y compris saisonnière) d'un bien immobilier disposant d'un tel bassin extérieur enterré (piscine ou spa), il faut s'assurer au moins de la présence des dispositifs de sécurité. Même en l'absence du diagnostic obligatoire, il vaut mieux prévenir l'accident qu'en rechercher les causes et les responsabilités après coup...
Avant tout achat, en l'absence de l'attestation de conformité des équipements présents dans ou autour du bassin, il est impératif de stipuler l'obligation pour le vendeur soit :
- de fournir l'attestation de mise en conformité des dispositifs ou de faire effectuer le diagnostic de mise en sécurité piscine par un diagnostiqueur immobilier certifié,
-
de faire procéder à la pose ou de faire effectuer un devis par une entreprise qualifiée afin d'équiper le bassin en conformité avec la réglementation quitte à en déduire le montant du prix de vente ou d'en partager les frais avec l'acheteur si celui-ci préfère un type d'équipement à un autre.
A moins d'obtenir l'attestation finale par l'entreprise, un diagnostiqueur immobilier sera mandaté alors pour délivrer le diagnostic.
Pour mémoire, les différents dispositifs de mise en sécurité piscine extérieure enterrée ou d'un spa extérieur enterré sont au choix l'un des 4 équipements suivants sous réserve qu'il réponde à la norme de sa catégorie :
- Les barrières de protection (norme NF P90-306)
- Les alarmes (NF P90-307)
- Les abris de piscine (NF P90-309)
- Les couvertures de sécurité (NF P90-308)
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