Les évolutions du dispositif RGE applicables en 2021

Au 1^er janvier 2021 entrent en vigueur des modifications et des ajouts importants au dispositif RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour mémoire, cette reconnaissance des artisans et professionnels œuvrant notamment en rénovation énergétique est un prérequis pour que le donneur d’ordre de travaux bénéficie des aides dont MaPrimeRénov’. Créé en 2013, le dispositif RGE a partiellement évolué en septembre 2020, mais ses évolutions les plus importantes dont la nomenclature de nouvelles catégories de travaux et de nouvelles règles de contrôles de réalisation, s’appliquent désormais depuis le 1^er janvier 2021. Qu’est-ce que 2021 change en RGE ?

Ce qu’a été la qualification RGE

Depuis sa création en 2013, la qualification RGE est délivrée pour une période pouvant aller de 2 à 4 ans aux entreprises et artisans en ayant fait la demande. Reposant sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques, ainsi que la preuve d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle, la qualification RGE restait acquise sous réserve d’un suivi annuel et de quelques contrôles des prestations effectuées.

En 2020, la qualification RGE était attribuée à plus de 57 000 entreprises selon le Ministère de la transition écologique et solidaire (Note du 26/06/2020).

Comme il était assez simple d’obtenir (pour un temps au moins) la qualification RGE, bon nombre d’enseignes peu scrupuleuses se sont improvisées acteurs de la transition énergétique en décrochant cette qualification afin de ‘surfer’ sur les travaux de rénovation notamment des particuliers. Rappelons que seul le recours à un professionnel certifié RGE permettait au donneur d’ordre de bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE), de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), des aides à la rénovation énergétique distribuées par l’ANAH et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) regroupées en grande partie depuis sous MaPrimeRénov’.

De là, des offres de ‘travaux à 1€’ dont certains vont coûter bien plus cher à la collectivité et au bénéficiaire sans aucun gain appréciable en termes d’économies d’énergie.

Mais ça c’était avant…

Les améliorations RGE en 2021 pour les professionnels

Les améliorations de la qualification RGE s’appliquent à tous les professionnels disposant déjà de qualifications RGE ainsi que bien évidemment aux nouveaux postulants. Elles consistent notamment en la refonte de la nomenclature de travaux ainsi qu’une plus grande étendue des audits et des contrôles.

La nomenclature de travaux se divise en deux familles. La famille A dite ‘système’ et la famille B ‘isolation’.

Par rapport à la précédente nomenclature, on note surtout une subdivision des catégories de travaux dans chaque famille afin de s’adapter plus étroitement aux particularités de certains travaux spécifiques. Ainsi par exemple, en famille A ‘système’, la catégorie de travaux relatifs aux équipements de chauffage et de production d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) se voit subdivisée en plusieurs catégories ‘critiques’ selon que l’équipement est hydraulique ou aéraulique, qu’il utilise ou non la biomasse comme combustible, qu’il s’agisse ou non d’une PAC (Pompe À Chaleur), qu’il serve au chauffage ou à la production d’ECS. Il en va de même pour la famille B ‘isolation’ où des catégories sont créées notamment par l’emplacement des isolations à mettre en place selon que ce soit par l’intérieur ou par l’extérieur (ITE) de la construction, selon que le local soit ou non chauffé, etc.

À savoir : Il est à noter la création de catégories de travaux dites ‘gigogne’ où la qualification RGE pour une catégorie peut de fait en comprendre une autre. C’est le cas par exemple de la qualification en catégorie ‘Pompe à chaleur’ qui ouvre la même qualification dans sa catégorie gigogne ‘Chauffe-eau thermodynamique’ mais sans que la réciproque soit admise.

Les améliorations RGE en 2021 pour les donneurs d’ordre

Pour les donneurs d’ordre de travaux, la ‘nouvelle’ qualification RGE devrait ramener la confiance dans les entreprises reconnues et leur capacité d’exécution des travaux.

Davantage d’audits des travaux effectués par les entreprises seront requis afin de leur concéder ou de prolonger la/les qualification(s) RGE dans différentes catégories et cela d’autant plus lorsqu’il s’agit de catégories ‘critiques’. En outre, davantage de chantiers seront à déclarer obligatoirement par ces entreprises pour attester durablement de leurs capacités à en exécuter. Ainsi, on devrait voir disparaître certaines offres alléchantes d’entreprises fantômes ou éphémères laissant ensuite après disparition le donneur d’ordre de travaux désemparé.

De plus et voilà sans doute qui est la nouveauté à suivre, celle de voir la possibilité pour les instances de contrôle de déclencher des audits de chantier et/ou d’entreprises en cas de signalement par un tiers ou bien évidemment par le donneur d’ordre lui-même. Nul doute que cette possibilité de contrôle déclenché par signalement ou selon un ‘faisceau d’informations’ devrait finir par assainir un marché dans lequel le pire a jadis côtoyé le meilleur de nos artisans et entreprises.

Pour le simple contribuable qui n’est pas un artisan concerné et pas encore un donneur d’ordre de travaux de rénovation énergétique, la ‘nouvelle’ qualification RGE oblige tout artisan ou entreprise RGE à déclarer chaque chantier faisant bénéficier des aides d’État (CEE, MaPrimeRénov, ANAH…).

À savoir : Le document d’information « Nouveau dispositif RGE » est téléchargeable sur le site Qualibat.com

Si nous avions, comme l'UFC Que Choisir, soulevé jadis le défaut de contrôle de la qualification RGE par comparaison avec celles des certifications des diagnostiqueurs immobiliers, il semble que le fossé soit désormais en partie comblé pour le bien de tous.