L’arrêté compétence et certification des diagnostiqueurs combattu en Conseil d’Etat

C’est l’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante) qui vient une nouvelle fois de lancer un pavé dans la mare des certifications afin de mieux protéger la population contre les risques encourus à cause de l’amiante. En déposant un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté compétences, c’est non seulement les nouveaux critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers qui sont menacés, mais également l’allongement de la durée de la nouvelle certification qui est combattue. Le recours déposé le 31 août vient juste d’entamer son parcours juridique mais pourrait bien aboutir car étayé par des raisons qui semblent totalement recevables.

L’annulation ou la modification de l’Arrêté compétences

C’est sur une demande en annulation de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification que se justifie ce recours au Conseil d’Etat. Si la durée de validité de la certification en diagnostics (passée de 5 à 7 ans) est sur la sellette pour revenir à 5 ans (voire moins), c’est surtout le niveau de compétences demandé aux diagnostiqueurs immobiliers que l’association demande de revoir à la hausse. Si les diagnostiqueurs immobiliers vont grogner notamment sur ce retour en arrière par rapport aux acquis obtenus sur la durée de certification, une telle modification de l’Arrêté risque de faire les affaires des organismes de certification et surtout de formation. Car ce que demande l’Andeva au travers de ce recours c’est non seulement l’abrogation des 7 ans de validité de la certification qui fera payer davantage de formation, certification et recertification aux ODI ; mais surtout que soit demandé à tous les diagnostiqueurs immobiliers d’obtenir a minima le niveau actuel de la ‘certification avec mention’.

La fin des certifications avec mention ?

Au final, oui, en effet, c’est ce que jugerait acceptable l’Andeva : que la certification de tous les diagnostiqueurs immobiliers vis-à-vis de l’amiante (au moins) soit celle des actuels diagnostiqueurs avec mention. Ainsi, il n’y aurait plus de certification à deux niveaux en regard de l’amiante (pour commencer ?) mais que tout diagnostiqueur immobilier qui obtient la certification amiante, soit formé et certifié pour tous les établissements quelles que soient leur surface, leur hauteur ou leur affectation. Pour mémoire, cette mention de la certification est jusqu’alors requise pour les diagnostics amiante des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4, dans les bâtiments industriels et les locaux professionnels (tertiaire)abritant plus de 300 personnes –Référence : Article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Ce que soulève l’Andeva à propos de la certification des diagnostiqueurs immobiliers face aux diagnostics amiante est d’une part, la négligence de sa consultation par le gouvernement avant la réforme des certifications ainsi que, d’autre part, l’absence de ratification de l’arrêté de compétence par le Ministère du Travail. Rappelons que le ministère en question a bel et bien été consulté et a donné son accord avant la publication des arrêtés concernant les repérages amiante mais non ceux relatifs aux diagnostics amiante. Deux poids, deux mesures donc entre les organismes habilités aux repérages amiante avant travaux (RAAT) et avant démolition (RAAD) et les diagnostiqueurs immobiliers en charge des diagnostics amiante (DAPP, Etat amiante avant-vente, etc.).

Ce qui pourrait changer en cas d’annulation de l’arrêté

On a déjà assisté deux fois au moins à des invalidations des critères de diagnostics immobiliers par le Conseil d’Etat. Une fois pour le DPE parce que le parcours réglementaire n’avait pas été respecté ; et une autre fois pour le diagnostic électricité en raison d’un manque de disponibilité publique de la méthode normée. Comme quoi, ce recours de l’Andeva n’est pas à négliger puisque des précédents ont déjà eu lieu. Même si les diagnostiqueurs immobiliers ont prouvé qu’ils savaient se mobiliser , il n’empêche que cette fois-ci il n’est pas question de faire fléchir LE/ un (?) gouvernement mais le Conseil d’Etat qui est le juge administratif suprême des actes des administrations. Or, on l’a vu avec le refus d’opposabilité du DPE, les voies de certains de nos dirigeants sont parfois déroutantes….

Si l’Arrêté venait à être annulé pour tout ou partie et notamment en ce qui concerne le niveau de certification de tous les diagnostiqueurs immobiliers ; pour pouvoir effectuer des diagnostics amiante y compris en secteur résidentiel (maison individuelle et appartement), il leur faudrait justifier de ce qui n’est requis jusqu’à présent que pour la certification avec mention. C’est-à-dire : « un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent. Ce diplôme ou titre devant être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’un diplôme ou titre sanctionnant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement de un, deux et trois ans. »

Et puis, tant que les textes sont à la révision nul ne peut arguer que si la discrimination entre ‘certification avec mention’ et ‘certification sans mention’ venait à tomber pour ce qui concerne le diagnostic amiante, pourquoi cette discrimination perdurerait-elle en ce qui concerne d’autres diagnostics immobiliers dont le DPE ? A suivre…. Et de près !