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L’État ou la ville copropriétaire de tout l’immobilier ?

On espérait oubliée la proposition explosive de France Stratégies de rendre l’État copropriétaire obligatoire de l’immobilier acquis par les particuliers. Loin d’être oubliée cette proposition vient de refaire en partie surface sous l’égide de la Mairie de Paris. L’idée que l’État ou la commune reste propriétaire du sol et que les citoyens n’acquièrent que le bâti ressurgit parmi nos dirigeants et élus. Sous des prétextes divers, toujours pavés de ‘bonnes intentions’, l’idée fait son chemin. Cela réclame la vigilance de tous afin que l’immobilier bâti reste l’entière propriété des acquéreurs et que nous ne devenions pas seulement des copropriétaires obligés de l’État ou de la ville.

 

Les propositions de France Stratégies

France Stratégie est un organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de propositions rattaché au premier ministre. Parmi ses études et prospectives, cet organisme de réflexion économique ne supporte plus l’accroissement de la dette publique. Puisque depuis le milieu des années 90, la dette publique a bondi de 56% du PIB à près de 100% et que, pendant la même période, le patrimoine immobilier des ménages a plus que doublé (de 125% à 285% du PIB) ; il suffit alors de ponctionner l’immobilier pour renflouer l’État en créant de nouvelles taxes sur l’immobilier. Ça, c’est largement en cours, mais ce n’est pas tout…

Parmi les brillantes idées a éclos, en octobre 2017, la proposition selon laquelle « l’État décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels, à hauteur d’une fraction fixée de leur valeur, et que ce nouveau droit de propriété soit désormais incessible ».

C’est à dire que les propriétaires seraient expropriés du sol (le foncier) qui resterait la propriété de l’État, et qu’ils n’aient plus en leur possession cessible (pouvant être vendue ou transmise par succession) que le bâti lorsque le bien est construit. Devenus copropriétaires forcés avec l’État, les propriétaires du bâti seraient en fait locataires du terrain appartenant à l’État et devraient alors lui verser un loyer (ou taxe déguisée) pour l’occupation du sol. Et quand les ‘propriétaires du bien mais locataires de l’État’ ne s’acquitteraient pas du ‘loyer’, alors les montants cumulés des impayés seraient ponctionnés sur le montant de la vente ou de la succession voire aboutiraient à la saisie de la construction lorsque sa valeur vénale est inférieure au montant de la ‘dette’.

 

La mairie de Paris reprend l’idée

Si France Stratégies invoquait des raisons d’apurement de la dette publique pour lancer cette proposition, la mairie de Paris la reprend en partie mais sous d’autres prétextes.

L’idée ici n’est plus d’exproprier les Parisiens du sol sur lequel est déjà implanté leur bien immobilier mais d’acquérir de nouveaux terrains dont les occupants ne seraient que locataires après y avoir construit. Le but serait d’inciter des pseudo-acquéreurs à venir vivre dans la capitale en divisant par 2 le prix de l’accession à la pseudo-propriété. « Quand vous achetez aujourd'hui, vous achetez à la fois le terrain et l'appartement qui est au-dessus », expliquait fin août Ian Brossat, l'adjoint au logement à la mairie de Paris, sur France Info. L'élu résumait ainsi le dispositif : « La Ville de Paris restera propriétaire du foncier et vous n'achèterez que le bâti ». Source Boursorama

 

L’Office Foncier Solidaire (OFS)

Le principe d’un Office Foncier Solidaire est né de l’article 164 de la Loi Alur qui préconise "un organisme à but non lucratif acquérant des terrains bâtis ou non, dont il reste propriétaire et consentant à un preneur de droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements à destination de ménages aux revenus plafonnés". Le bail réel solidaire du terrain sur lequel le particulier construit son logement aurait une durée allant de 18 à 99 ans. S’il est difficile d’estimer le montant du loyer du sol sur lequel le ‘pseudo-propriétaire’ construit, on ne sait pas non plus quelle amende ou taxe il devra payer lorsqu’il louera ce logement (s’il peut le louer – rappelons que Paris est en froid avec la location de courte durée type Airbnb) ou lorsque le logement est vacant…

 

A savoir : A propos des tensions entre Paris et Airbnb. Paris avait décidé d’infliger de fortes amendes (jusqu’à 50 000€) aux propriétaires ayant dépassé le quota de 120 nuitées de location de courte durée par an. Si plus de 2,1 millions d’amendes ont été distribuées par la ville en 2018, celles-ci ont été annulées par la justice française dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision finale devrait être rendue le 10 décembre prochain...

 


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