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L’évolution de l’obligation de diagnostic amiante avant-travaux

Déjà obligatoire le repérage amiante avant travaux a pour but de préserver la santé des intervenants sur tout chantier où la présence d’amiante peut être suspectée (permis de construire initial antérieur à juillet 96). Proposé le 12 mai dernier, au sein de la fameuse Loi Travail, mais pas encore adopté, un petit modificatif du Code du travail pourrait faire pas mal de bruit aussi bien au sein de la profession de diagnostiqueur immobilier que chez les entrepreneurs, agenceurs et artisans. Un petit changement qui pourrait avoir de grands effets et notamment l’arrivée d’une amende à 9 000 €… Encore une surprise de la Loi El Khomri.
 

Le texte original et sa modification
 

C’est dans l’article 51 de la nouvelle Loi Travail (dite Loi El Khomri) que l’on peut (éventuellement) noter la modification au texte existant. Dans le chapitre II du titre Premier du livre IV, il est inséré un chapitre II bis rédigé ainsi (avec la nouveauté que nous avons soulignée en gras) : 

CHAPITRE II BIS

Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
« Les conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

 

La nouveauté est l’apparition du terme ‘propriétaire’ parmi les responsables de l’exécution préalable d’une recherche d’amiante avant travaux. Jusqu’alors, il appartenait au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage seulement de respecter cette obligation. 
 

 

Le propriétaire responsable

En désignant le propriétaire comme un des responsables, le texte suggère que tout entrepreneur peut en fait décharger sa responsabilité vis-à-vis du risque amiante encouru sur ses ouvriers sur la responsabilité du propriétaire. 

Plus besoin d’inclure le diagnostic amiante avant travaux dans le devis puisque l’entrepreneur peut arguer qu’il appartenait au propriétaire de le faire réaliser. L’entrepreneur de travaux peu scrupuleux aura tôt fait de l’exclure de son devis afin d’être le moins disant plutôt que de le préciser et de voir son devis plus complet mais plus élevé que la concurrence (y compris étrangère…).

En outre, l’appellation de ’propriétaire’ dans le texte inclut non seulement les entreprises mais aussi les particuliers faisant effectuer des travaux à leur domicile. La recherche d’amiante a un coût que tout particulier hésite à engager avant d’effectuer des travaux chez lui ; de plus, comme en médecine, le risque de la recherche étant de trouver, les particuliers hésiteront à faire effectuer un repérage qui pourrait s’avérer positif et ferait grimper démesurément la facture de travaux comprenant un désamiantage…
 

 

Une amende de 9 000 €

C’est ce qui est prévu par l’ajout au texte d’un chapitre IV qui prévoit une sanction en cas d’absence de repérage obligatoire d’amiante avant travaux :
 

Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »
 

 

Encourager les dérives

C’est malheureusement une éventualité de cette modification du Code du Travail :

Un particulier ayant appris (DTA ou diagnostic amiante avant-vente) ou soupçonnant la présence d’amiante dans son logement sera-t-il tenté de faire effectuer un énième repérage pour l’amiante avant-travaux avant de faire intervenir une entreprise rigoureuse (en supportant éventuellement les frais de désamiantage ou l’amende de 9 000 €) ou sera t’il plutôt tenté de faire appel à un bricoleur particulier de l’économie collaborative voire à une entreprise étrangère volatile qui ne regardera pas l’éventuel risque amiante ?

Si les diagnostiqueurs immobiliers peuvent être tentés de se réjouir de cette obligation de repérage amiante avant travaux pour les particuliers en espérant un gain d’activité non négligeable, ils peuvent aussi redouter un climat de suspicion que ce soit entre eux ou de la part de leur clientèle et des entreprises de travaux puisque tout un chacun pourra dénoncer des travaux dans un immeuble amianté en faisant miroiter le poids d’une amende de 9 000 € pour le propriétaire… Source : forum-diagnostiqueur-immobilier
 

D’accord le Français n’est ni fraudeur ni dénonciateur, mais faut pas trop le pousser quand même…

 

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