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L’imbroglio organisé des logiciels DPE 3

Droit dans ses bottes, le Gouvernement a refusé que soit repoussée l’entrée en vigueur du nouveau DPE opposable. Devenu applicable ce jour, 1er juillet 2021, il l’est même si les logiciels 3CL-DPE-2021 ne sont pas totalement prêts ni même entièrement validés et donc que les diagnostiqueurs immobiliers n’ont pu s’y familiariser.

Alors que des recours au Conseil d’État ont été déposés, et que certains sont toujours en cours d’examen, le Ministère de la Transition Écologique a publié en urgence un arrêté de son cru c’est à dire de ‘transition’. Mais l’arrêté fixant une période transitoire pour pouvoir effectuer des DPE opposables avec des logiciels non intégralement validés ne risque-t-il pas de submerger les diagnostiqueurs sous des recours d’ores et déjà prévisibles ?

Quel logiciel de DPE choisir en 24 heures ?

Ce qu’ils ont décidé lors de la fixation de la date d’entrée en vigueur du nouveau DPE sera donc applicable selon leur décision initiale quand bien même les exécutants n’ont pas les moyens de remplir parfaitement leur mission.

Les moyens en ce cas sont d’abord le choix des logiciels de calcul 3CL-DPE-2021, ensuite la capacité de les mettre en œuvre et puis au final le coût de cette, voire de ces transitions.

En effet, selon l’Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, certains logiciels toujours en cours de tests devront être utilisés au 1er juillet mais sans savoir s’ils seront validés par la suite avant le 1er janvier 2022.

Pour les diagnostiqueurs immobiliers, des risques existent même s’ils sont faibles. Faut-il acquérir (cher) et se former (longtemps) à la version bêta d’un logiciel en cours d’évaluation sans savoir si quelques mois plus tard une version supérieure aura été développée, sera certifiée et totalement validée ?

Si l’on peut raisonnablement imaginer que tout logiciel ayant satisfait aux 12 premiers tests saura évoluer d’ici la fin de l’année pour satisfaire aux 150 demandés, rien ne garantit que tous les éditeurs auront bien la capacité et la volonté d’y parvenir. 12 tests sur 150 cela ne représente que moins de 10 % de l’objectif…

Il appartient alors à tout diagnostiqueur immobilier de bien comparer les logiciels entre eux et si possible de tenter d’obtenir une garantie de remboursement en cas d’échec à la validation au 1er janvier 2022 du logiciel qu’il envisage d’acquérir. Si cela semble difficile, peut-être faut-il se tourner vers des offres de location d’un logiciel plutôt que d’un achat ?

A savoir : Un site officiel permet de lister les étapes de validation des logiciels habilités à calculer un DPE à compter de ce jour. Le site en question rt-batiment.fr devrait être actualisé régulièrement au fur et à mesure des validations successives.

Des DPE opposables sur des logiciels non validés

12 tests sur 150 seulement. C’est dire que les 92 % de certains logiciels n’ont pas été testés ou n’ont pas satisfait aux critères censés rendre le DPE 2021 valide et donc opposable.

Que sait-on en fait de ces 92 % manquants au calcul ? Si ces critères venaient à modifier la classe énergie et/ou la classe environnementale d’un logement, quels seront les recours à attendre entre un DPE de juillet 2021 avec 12 tests validés et un DPE de janvier 2022 avec 150 tests validés ?

Qui sera tenu responsable lors de ces recours entre le diagnostiqueur immobilier, l’éditeur de logiciel ou le Ministère ayant autorisé une solution boiteuse ? Et pourtant, des recours vont forcément se produire ne serait-ce qu’en raison des modalités de calcul propres au DPE 3.

Nota : C’est justement ce que dénonce Frédéric Mirabel-Chambaud de LDI dans un article de Dimag : “Quelle valeur auront les nouveaux diagnostics réalisés dès le 1er juillet avec des logiciels non validés qui évolueront encore dans les semaines et mois à venir? Que se passera-t-il si sur un même bien, un DPE effectué le 1er juillet 2021, et un autre DPE réalisé  quelques mois plus tard ne donnent pas le même classement? Même si le diagnostiqueur a correctement fait son travail, ça lui retombera dessus.

Mesdames et messieurs les diagnostiqueurs immobiliers, bon courage, l’été commence chaudement !

A savoir : L’association LDI a déposé un recours en référé devant le Conseil d’État pour demander un report de la date d’application du DPE 3. Examinée le 30 juin au matin, une réponse à cette requête est attendue dans les 24 à 48 heures soit juste avant ou un jour après la date fatidique du 1er juillet. Mais quid des DPE effectués le 1er juillet  si le Conseil d’État rend sa décision le lendemain ?

 


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