Pas d’audit énergétique sans Contrat de Performance Energétique

L’audit énergétique, tout du moins lorsqu’il sera obligatoire avant la vente d’une passoire énergétique (classes F & G du DPE), servira-t-il vraiment à quelque chose ? A part permettre aux acquéreurs de négocier davantage le montant de la transaction au vu du montant des travaux à réaliser, on peut craindre que non. A moins que l’on couple l’audit énergétique et le Contrat de Performance Energétique (CPE).

 

Tout dépend de quel audit énergétique on traite. L’audit énergétique des copropriétés disposant d’un système collectif de chauffage et/ou de rafraîchissement est assurément bien utile afin de programmer la réduction des consommations d’énergie et le rejet de GES.

 

Mais en ce qui concerne l’obligation d’audit énergétique avant la mise en vente d’un bien en classes F & G du DPE (Diagnostic de Performance Energétique), en attendant son entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2022, on peut raisonnablement s’interroger.

 

Si, la première phase des préconisations de l’audit énergétique dont le but est de ‘sortir’ le bien de son statut de passoire thermique ne semble pas trop ardue ; la seconde phase de préconisations risque de poser de grosses désillusions. Pour mémoire, le but est alors d’amener le bien immobilier a minima en classe B du DPE. Et là, pour un logement en classe F ou G, le chantier risque d’être colossal et malgré tout sans garantie !

 

 

Le CPE (Contrat de Performance Energétique) est la seule garantie que le bien immobilier sera bien dans la classe énergétique (et climat) stipulée à l’issue des travaux.

 

Sans CPE, on peut s’inquiéter par avance de la désillusion du propriétaire ayant engagé un montant non négligeable de travaux d’amélioration de la performance énergétique sans pour cela que son bien soit enfin en classe B du DPE. En ce cas, sans CPE, si le bien n’atteint pas la classe DPE attendue, quel recours aura le donneur d’ordre envers le diagnostiqueur immobilier, l’architecte ou le thermicien ? 

 

Car si le DPE 2022 est désormais opposable, les doutes sont permis quant à l’audit énergétique. La loi Climat et Résilience prévoyait de rendre l’audit énergétique opposable. Toutefois, cette opposabilité juridique, notamment en ce qui concerne les préconisations de travaux, n’apparaît ni dans le projet de décret mis en consultation publique en septembre 2021, ni dans l’article L126-28-1 du CCH. Et puis, n’oublions pas que cet audit énergétique aura été commandité par le vendeur mais que c’est le nouveau propriétaire qui fera les travaux préconisés.

 

Enfin, budgétairement parlant, si la plupart des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement bénéficient d’aides, il n’en est pas de même pour certains travaux induits qui feront encore grimper le montant final. C’est notamment le cas pour l’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur) qui devrait se généraliser quasiment à tous les logements anciens. Si cette ITE est tellement efficace qu’on risque de la voir figurer dans toutes les préconisations, si sa pose bénéficie d’aides d’Etat, il n’en va pas de même pour les enduits de façades qui seront à refaire une fois l’isolant posé. Rajouter à cela un montant de travaux dépensé en vain si le logement n’est pas encore en classe B du DPE, cela risque de déconcerter bon nombre de nouveaux propriétaires.

 

Alors faut-il vraiment rendre obligatoire l’audit énergétique avant la vente des passoires thermiques au 1er septembre 2022 sans les garanties offertes par un CPE ? La balle est dans le camp du gouvernement qui sera en poste en septembre.