Nous en avions traité il y a quelques mois de cette nécessité de prise en compte de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement.

En juin 2016, il n’était question que de ‘suffisances’ en termes d’étanchéité à l’air ; et malgré que près d’un an se soit passé, le décret du 9 mars 2017 n’est pas allé plus loin qu’un logement ‘protégé contre les entrées d’air parasite’.

Pour les associations et œuvres venant en aide aux mal-logés et aux foyers en situation de précarité énergétique, c’est une déception. Alors que les logements neufs sont BBC (Bâtiment Basse Consommation obligatoire par la RT2012) et seront bientôt BePos (Bâtiment à énergie Positive attendu pour la RT2020), les logements anciens n’ont toujours pas de classe énergétique minimale pour être considérés comme décents au regard de la Loi traitant tout de même, il faut le rappeler, de la ‘solidarité et du renouvellement urbain’.

Ce que dit la loi SRU 

La loi SRU (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain) et son décret d’application (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) ont édictés certains critères qualifiant de décent un logement.

Ces critères de décence mais aussi de salubrité sont requis par la quasi-totalité des organismes d’aide sociale afin d’octroyer des allocations souvent indispensables aux foyers à revenus modestes voire précaires. Ils énoncent la nécessité d’un logement clos et couvert protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations, ne présentant pas de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et disposant des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Si depuis 2015, il était question d’intégrer la performance énergétique dans les critères de décence aucun texte ne prévoyait de fixer une classe de performance énergétique minimale pour qu’un logement soit légalement ‘décent’.

Un décret attendu mais décevant

Ce nouveau décret était donc très attendu puisque déjà dans son projet d’adoption, son objet est stipulé comme « le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent » mais hélas, à sa lecture, son contenu est décevant puisque la notice précise que « Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie ». C’est-à-dire que de performance énergétique au sens de classe énergétique, il n’est pas question.

En fait, il ne change rien en termes de classification à l’issue d’un DPE, et qu’aucun critère de mode de chauffage mais surtout d’isolation minimale (pas même de double vitrage) n’est spécifié. Il suffit pour que le logement soit décent qu’il soit « protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ».

L’influence du DPE sur le coût du logement

Des études diverses ont publié des chiffres sur l’influence d’un bon DPE sur le prix des loyers demandés par les bailleurs. Selon ces différentes données, on en retire qu’un logement en classe énergétique A ou B se louerait environ 10% à 15% plus cher qu’un logement mal classé de C à E. Ces études se basent sur les loyers que demandent les bailleurs et les agences immobilières mais pas sur les conséquences pour les locataires. Dans un marché immobilier locatif souvent tendu par pénurie de biens mis en location, la demande fait gonfler le prix des offres davantage que la classe énergie du bien loué et le locataire est bien plus captif des opportunités que regardant de la classe énergie d’un logement enfin accessible.

Un de nos collaborateurs (donc sensible à la performance énergétique) a ainsi témoigné : « J’ai eu à me loger provisoirement dans une station balnéaire de la côte méditerranéenne, là où les hivers ne sont pourtant pas jugés comme rigoureux. J’ai donc privilégié un joli appartement avec une jolie vue et selon mes capacités financières. Les loyers des appartements envisageables n’étaient pas élevés puisqu’en dehors saison, l’offre est bien plus forte que la demande ; quant aux DPE, les constructions étant toutes anciennes et similaires en tant qu’appartement à occupation estivale, je n’avais le choix qu’entre du D au mieux et du F au pire en matière de bilan de DPE.

L’appartement que j’ai occupé était loué 500 € par mois à l’année ce qui était raisonnable quant à son confort, son équipement et sa situation mais l’hiver venu, j’ai vite et sérieusement déchanté. Pas isolé, entouré d’appartements vides et donc non chauffés, les convecteurs électriques à la moitié de leur puissance dès que le soleil disparaissait des baies vitrées, l’appartement était glacial. Sensibilisé au coût des énergies et à la consommation des convecteurs ‘grille-pain’, j’ai toujours fait attention à ne pas chauffer comme je l’aurais souhaité, mais même avec une couverture sur moi en pull polaire pour regarder la télé dans le salon, j’avais froid. Au printemps, lorsque j’ai quitté l’appartement et résilié l’abonnement à l’électricité, le montant de ma facture finale a pas mal dépassé un mois du loyer. J’étais arrivé début février et reparti mi-juin, je n’avais chauffé que 4 mois et j’en ai payé bien plus que 5 en prenant en compte la dépense en électricité. Fort heureusement, je n’y suis pas resté pour l’été car si j’avais dû rafraîchir (et j’aurais dû vu le niveau d’isolation et l’ensoleillement local), je suis certain que j’aurais encore dû payer l’équivalent de 3 mois de loyer en énergie pour nourrir une climatisation très sollicitée. »

Des aides sociales qui pertent en chauffage?

Au final c’est ce que beaucoup pourraient reprocher à la timidité de cette ‘prise en compte de la performance énergétique dans les critères de décence’. Sans avancée dans la mise en place d’une classe énergétique minimale pour qualifier de décent un logement loué, les allocations que touchent les ayant-droits modestes leur permettent de payer leur loyer certes mais pas le surcoût important pour chauffer décemment leur logement pas ou mal isolé ; d’autant plus quand le prix des énergies est prévu flamber d’ici 2020 (notamment pour l’électricité).

S’il semble difficile voire impossible de fixer un DPE minima en raison de la disparité des modes de chauffage dans les logements modestes, un minimum d’isolation pourrait être stipulé ainsi qu’une performance minimale des convecteurs, radiateurs, chaudières et moyens de production d’ECS.