Qu’apporte la modification de l’arrêté du 2 juillet relatif aux certifications ?

Suite aux demandes des acteurs et fédérations aussi bien des diagnostiqueurs que des certificateurs et formateurs, l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification vient d’être modifié. Non seulement les dispositions initiales qui devaient prendre effet au 1^er avril 2019 ont été repoussées de 9 mois, mais de plus, les prérequis d’accès à la profession de diagnostiqueur ont été revus à la baisse.

Une forte demande de diagnostiqueurs ?

Sans doute, cette demande existe, même si cela n’est jamais évoqué.

Si certains analystes prévoient une baisse du niveau d’activité en diagnostics immobiliers, celle-ci ne sera effective qu’à (long) terme en raison notamment du parc immobilier ancien encore à diagnostiquer en amiante. Le seul parc des bâtiments d’enseignement dont les écoles, les lycées et les collèges suffit à lui seul à fournir beaucoup de travail à la profession. Quand on y ajoute d’éventuels (mais quasi certains) états périodiques de conservation des matériaux amiantés, il semble qu’on s’achemine vers un pic d’activité dès lors que les collectivités en charge décideront de se mettre (enfin) en conformité avec la législation. 

N’oublions pas non plus que juste après l’amiante, c’est le radon puis la pollution de l’air intérieur qui présentent d’importants risques sanitaires aux personnes exposées.

La prise de conscience des risques radon et QAI qui monte en puissance devrait à terme amener les organismes de santé mondiaux (OMS), européens (DG santé) et français (ANSP) à imposer des analyses et des mesures pour lesquelles il faudra du personnel compétent.

Ainsi, afin de faciliter l’accès à la profession de diagnostiqueur immobilier, les prérequis de formation ont été réduits afin de mettre la profession en conformité avec directive européenne de qualification professionnelle.

Des prérequis d’accès au diagnostics assouplis

Non seulement la profession est clairement accessible sans discrimination à tout résident de l’Union Européenne détenteur d’une ‘formation en diagnostics’ reconnue dans son pays mais pour tous, ils ont été assouplis par ce nouvel Arrêté du 25 mars 2019.

Ainsi, il n’est plus demandé que :

• la preuve d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
• ou un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
• ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.

Et même si on ignore encore ce qu’est une ‘formation en diagnostics’ dans chacun des pays de l’UE, voilà qui, dès maintenant, permet à bien plus de candidats français ou étrangers de se préparer à accéder au métier de diagnostiqueur immobilier.

Les dispositions de l’arrêté du 2 juillet reportées en 2020

C’est donc au 1^er janvier 2020 qu’entreront en vigueur les dispositions de l’Arrêté du 2 juillet 2018 en même temps que l’opposabilité du DPE.

Pour mémoire, parmi ces dispositions on note l’extension à 7 ans au lieu de 5 de la durée de cycle de certification, l’obligation de formation continue des diagnostiqueurs, le contrôle sur ouvrage global, la certification des organismes de formation.

Une bonne nouvelle pour certains, mais on ne sait pas encore ce qu’il advient des diagnostiqueurs certifiés avant le 1^er janvier 2019 durant ces 9 mois de report de la re-certification. Pour certains, le report de 9 mois pourrait influer gravement sur la validité de la prorogation des deux années de leur cycle initial de certification à 5 ans.