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Service public de l'eau et de l'assainissement

La distribution de l'eau potable, la gestion de la ressource en eau et donc l'assainissement font partie du service public de l'eau.
Le responsable de ce service public, aussi bien de la distribution que de l'assainissement, est le maire de la commune.

 

Mais faute de moyens ou de volonté suffisante, de nombreuses municipalités ont délégué tout ou partie de leurs responsabilités et pouvoirs à des entreprises à caractère commercial avéré.

 

Excédés ou juste inquiets du montant parfois disproportionné de leurs factures d'eau, du montant de l'assainissement et des diagnostics assainissement non collectif, des particuliers regroupés ou non en associations rechignent, interpellent et vont même jusqu'à prôner la désobéissance civique avant que la Loi Notre ne les privent définitivement du traitement égalitaire auquel tout citoyen a le droit.

 

Le principe de service public de l'eau


Alors que les ressources et la production d'énergie (gaz, électricité, pétrole) ont été décrétées comme monopoles d'état, la gestion de l'eau (approvisionnement, adduction, distribution et assainissement) a été laissée sous la responsabilité des communes en tant que 'service public de l'eau'.
C'est donc le maire de la commune qui est le responsable à la base de l'approvisionnement en eau, du respect du 'droit à l'eau' de chacun de ses administrés mais aussi de l'assainissement des eaux usées.

 

Lorsque le lieu de l'abonné à l'eau est raccordé au réseau d'assainissement collectif (égout), le montant de sa facture d'eau se divise en 2 parties sur le principe du pollueur-payeur.

 

D'un côté il a acheté une certaine quantité d'eau potable, et de l'autre il va rejeter cette même quantité d'eau usée qui sera à récolter, épurer et assainir.

 

Lorsqu'il n'est pas raccordé à l'égout, (assainissement non collectif), il paye le volume d'eau qu'il consomme et comme il ne le rejette pas ce même volume d'eau dans le réseau d'assainissement, il ne paie pas pour l'assainissement collectif au prorata de sa consommation mais doit contribuer « au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) ».

 

En bref, il paye une redevance d'assainissement non collectif au titre du fameux SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) et paie les diagnostics assainissements non collectifs qui lui sont imposés par le même SPANC, à la périodicité choisie par le SPANC et au tarif que pratique ce SPANC (habilité à faire lui-même les travaux qu'il impose).

 

Qui gère le service public de l'eau et à quel prix ?


Bien qu'il s'agisse de la responsabilité de la commune et que ce soit la commune qui en fixe les prix, tout ou partie du service public de l'eau (adduction assainissement collectif et non collectif) peut être géré en interne, mutualisé ou délégué à une entreprise.

 

Si en apparence, cela ne change que l'en-tête de la facture d'eau, il suffit de regarder le montant pour s'apercevoir de fortes disparités selon le mode de gestion.

 

 Il existe deux principaux modes de gestion avec quelques particularités :

  • En régie lorsque les moyens matériels et humains sont du ressort de la commune ou d'un groupement de communes (régie communale ou intercommunale) avec la possibilité de confier leur exploitation à un régisseur rémunéré par prime et/ou participation aux bénéfices (régie intéressée ou régie mixte);
  • En délégation lorsque la collectivité délègue à un opérateur privé tout ou partie des mesures à prendre pour assurer l'approvisionnement et l'assainissement. Bien souvent, cet opérateur privé est une des quelques entreprises qui assurent leur équilibre financier au travers de résultats d'exploitation (concession, affermage).

 

Selon une étude reprise sur le portail Vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative dépendant du Premier Ministre) : « 75 % du nombre d'abonnés sont desservis dans un système de gestion déléguée dont les trois entreprises majoritaires sur le marché sont la Lyonnaise des eaux, la Générale des eaux et la SAUR (filiale du groupe Bouygues).

 

De vives critiques envers les mécanismes de gestion déléguée sont apparues, car ils ont pu donner naissance à des manœuvres frauduleuses et à des détournements de fonds publics. Les attributions de gestion et d’exploitation de service public ont parfois été entachées d’une présomption de corruption et de délit de favoritisme, allant jusqu’à la mise en cause d’élus locaux ».

 

Les SPANC et la redevance assainissement non collectif


Le Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif... Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

 

En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. »

 

Le scandale du diagnostic assainissement non collectif


La Confédération Indépendante pour un Assainissement Non Collectif Équitable Confi-ANC-e a fait paraître ce 17 octobre un communiqué de presse et un appel à mobilisation destinés à alerter le Gouvernement sur la « mise en œuvre calamiteuse des SPANCs ». La confédération relève une nouvelle fois que :

  • les diagnostics assainissement non collectif sont réalisés par des opérateurs n'ayant pas obtenu de certification nationale alors que tous les autres diagnostics immobiliers sont du ressort de professionnels ayant obtenu (à coût élevé) une certification d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'ACcréditation) ;
  • la périodicité du diagnostic assainissement non collectif (payant) est décidée unilatéralement et sans égalité de traitement par le SPANC (tous les 10 ans pour certains, tous les 4 ans pour d'autres et même tous les ans pour certains) ;
  • le montant de ce diagnostic facturé (et réclamé de façon parfois brutale) à l'usager peut varier selon un coefficient de 1 à 20 fois le tarif pratiqué.

 

Outre un manifeste et une pétition que chaque usager de l'eau (raccordé ou non au réseau d'assainissement collectif) peut signer ICI, la confédération appelle à une désobéissance citoyenne en interdisant dorénavant l'accès des propriétés privées aux agents et représentants des SPANCs jusqu'à ce que ceux-ci soient certifiés (comme les diagnostiqueurs immobiliers), qu'ils soient indépendants de toute entreprise susceptible d'effectuer les travaux qu'ils imposent (comme les diagnostiqueurs immobiliers) et qu'un référentiel national de tarification soit appliqué dans un secteur où la concurrence loyale ne peut exister (au contraire des domaines du diagnostic immobilier).

 

Bon à savoir : Pour les administrés qui paient trop cher l'eau et l'assainissement (collectif et/ou non collectif)  l'arrêt Olivet du Conseil d'État  de février 2015 rend caduques tous les contrats de délégation excédant 20 ans ce qui a permis à de nombreuses communes de rompre des contrats de délégation aux tarifs parfois exorbitants.

 


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