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Vers une quasi-généralisation de l’obligation d’un diagnostic plomb étendu ?

Le 2 mars dernier, une députée a interrogé le Gouvernement pour lui rappeler que l’emploi des peintures au plomb a perduré bien après 1949 et jusqu’au moins en 1993. Il a donc été demandé officiellement d’étendre la portée du CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) à bien d’autres locaux que les seuls logements et de modifier la date de construction rendant obligatoire ce diagnostic plomb. Si l’idée que les peintures au plomb ont été utilisées bien plus tard que 1949, elle n’est pas nouvelle.

Verra-t-on bientôt le CREP étendu à tous les locaux et non plus seulement les logements ? Les canalisations au plomb seront-elles inscrites dans le CREP ? Quelle sera la date limite de construction pour obliger à un diagnostic plomb 1949, 1974 ou 1993 ? On attend la réponse de la ministre…

Le diagnostic plomb pour toutes les constructions d’avant 1993 ?

Jusqu’alors l’obligation de diagnostic plomb (CREP) ne s’applique qu’aux logements construits avant 1949.

Cette date charnière de construction avant le 1er janvier 1949 correspond à l’interdiction pour les professionnels d’employer des miniums et peintures contenant du plomb. C’est tout d’abord la loi du 20 juillet 1909 qui a interdit l'usage de la céruse dans tous les travaux de peinture, puis plus tard, le décret du 30 décembre 1948 qui a interdit l’emploi de peintures plombifères (en plus des céruses) mais uniquement par les professionnels.

Est-ce encore grâce à l’intervention de quelque lobby que la vente des stocks de peintures au plomb a perduré malgré l’interdiction d’emploi ? Le fait est qu’il aura fallu attendre 1993 pour voir promulguée l’interdiction de mise sur le marché pour les préparations destinées aux travaux de peintures contenant de la céruse ou des sulfates de plomb. C’est-à-dire qu’entre 1949 et 1993 (au moins), les particuliers ont pu acheter en toute légalité et appliquer sans précaution des peintures et des miniums au plomb dont ils ont pu badigeonner les murs de tous les locaux existants...

Nota : Une étude menée en 2012 par le CSTB et l’EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique) démontre que ce n’est qu’après 1974 que la présence de peinture au plomb diminue ; mais il est tout de même souligné qu'on trouve encore sur le marché des peintures au minium de plomb, et des pigments à base de chromates de plomb alors que ceux-ci ont été interdits en mai 2015. Source bc2e.com

La question qui plombe !

C’est cet écart entre la réalité de présence de plomb dans les peintures et la date de construction rendant obligatoire le CREP, entre autres, qui a motivé une députée pour interpeller la Ministre du Logement dans les Questions à l’Assemblée Nationale.

C’est la députée Madame Josiane Corneloup qui a interpellé Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement par la Question du 2 mars 2021. La députée signale que les dispositions actuellement en vigueur ne répondent pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme : L'interdiction de la vente et de l'importation de peinture contenant certains composés du plomb n'étant intervenue qu'en 1993, il semble opportun d'étendre le CREP à tous les bâtiments, d'habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, afin d'éviter les intoxications par le plomb. Dans le même contexte de précaution sanitaire envers les causes du saturnisme, la députée demande que le CREP couvre également le risque de plomb dans l’eau par la détection lors du diagnostic plomb de l’éventuelle présence de canalisations d’eau potable en plomb.

A savoir : L'étude plomb habitat faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, 2 % des logements construits entre 1975 et 1993 et quasiment aucun des logements construits après 1993. De là, il semble bien que la date de construction de 1993 soit retenue pour une éventuelle extension d’obligation du CREP, et non plus 1949.

Cette décision permettrait également d’harmoniser la réglementation du CREP avec celle de l’avant travaux/démolition. En effet, il est préconisé une évaluation des risques sur les constructions postérieures à 1949 notamment lorsque les interventions concernent des supports métalliques peints (jusqu’en 1974) ou pour les travaux destructifs (jusqu’en 1994).

Bientôt le diagnostic des canalisations au plomb dans le CREP ?

Si, jusqu’à ce jour, la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP, elle pourrait y être intégrée selon les décisions du Gouvernement en réponse à la question du 2 mars.

Mais selon ce qui sera décidé entre extension d’obligation du CREP aux constructions récentes (1974 ou 1993 ?) et introduction de la recherche de canalisations d’eau potable au plomb, on peut craindre pour les logements un nouvel imbroglio comparable à celui du DPE ‘ancien’ et ‘nouveau’.

Faudra-t-il faire réeffectuer des CREP nouveaux (avec recherche des canalisations) dans les logements ayant reçu un CREP ‘ancien’ ? Que devient alors la ‘durée de validité illimitée’ des CREP déjà effectués dès lors qu’il n’y a pas été détecté de plomb dans les peintures et revêtements mais qu’il y en aurait dans les canalisations ?

Quant aux gestionnaires d’ERP (scolaire, hôtellerie, restauration, commerces, musées, administrations…), il leur faudra à leur tour faire effectuer un CREP puisque son obligation ne sera plus limitée aux seuls logements…

En ces temps de sécurisation sanitaire proclamée, l’idée semble pouvoir faire enfin son chemin…

 


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