L'obligation des diagnostics électricité et gaz à la location, c'est fait !

Les décrets d'application étant parus au Journal Officiel du 13 août 2016, les états sur les installations intérieures d'électricité et de gaz sont désormais obligatoires y compris pour la location.
Si un calendrier d'application différée instaure un échelonnement de ces obligations, dès l'été prochain, la panoplie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location se verra portée à 7 diagnostics. 

Quels bailleurs sont concernés ? Qu'en est-il des obligations de diagnostics en fonction de la nature du bail : logement ou bail commercial ? Le point.

Deux diagnostics obligatoires bien attendus

Personne, et surtout pas nos lecteurs, ne peut être surpris par cette obligation de diagnostics gaz et électricité à la location. Tous les diagnostiqueurs immobiliers, mais aussi de nombreuses fédérations de consommateurs, avaient été surpris que les états des installations intérieures d'électricité et de gaz qui étaient souvent requis avant la vente (si plus de 15 ans d'ancienneté des installations) ne le soient pas avant la location.

Alors que ces diagnostics avaient démontré leur importance dans la sécurité des personnes et des biens (baisse du nombre d'électrisations et d'incendies domestiques) chez les acquéreurs sensibilisés aux risques d''installations vétustes ou défectueuses, les locataires quant à eux étaient 'laissés pour compte'.

Si on comprend que les responsables des obligations de l'époque (2008) n'aient pas souhaité allonger encore une liste de diagnostics obligatoires, il devenait presque discriminatoire de constater que les personnes ayant les moyens de s'acheter un logement soient mieux protégées que celles n'ayant la possibilité que d'être locataires.

Des modalités de réalisation identiques

Bientôt donc, les diagnostics électrique et gaz concerneront donc tous les logements (biens immobiliers destinés à l'habitat) que ceux-ci soient à la vente ou à la location.

En conséquence, tout occupant locataire comme propriétaire aura (enfin) une information sécuritaire afin de pouvoir occuper un logement sans risque notable d'amiante, de court-circuit, d'électrisation ou de fuite de gaz...

Les modalités de réalisation et les exigences seront les mêmes que le diagnostic soit en vue de louer ou de vendre :

• obligation de certification de l'opérateur diagnostiqueur immobilier ;
• obligation d'indépendance en regard de toute entreprise susceptible d’exécuter des travaux de réfection de l'installation ;
• obligation pour l'opérateur effectuant l'état d'être couvert par une assurance RC professionnelle ;
• pas d'obligation de remise aux normes actuelles d'une installation ancienne ;
• possibilité pour le diagnostiqueur immobilier ou le fournisseur d'énergie d'isoler de la distribution une installation présentant un danger avéré.

Pas de 'double diagnostic' pour les investissements locatifs

Dans les cas fréquents où un logement a été acquis dans le but de le louer, il ne sera pas forcément nécessaire de faire effectuer un diagnostic locatif gaz ou un diagnostic locatif électricité alors qu'un ou les deux états sont déjà détenus par l'acquéreur-bailleur.

Si le logement dispose déjà d'un diagnostic électricité ou gaz datant de moins de 6 ans, il ne sera pas nécessaire pour l'acquéreur-bailleur de faire exécuter un nouveau diagnostic électricité ou gaz en vue de la location.

Bon à savoir : Lorsqu'une installation intérieure de distribution d'énergie électrique ou de gaz aura fait l'objet d'une attestation de conformité ou d'une attestation de mise en sécurité, cette attestation pourra également faire office de diagnostic locatif durant six ans.

Une mise en place de l'obligation modulée

Les obligations de diagnostics locatifs pour le gaz et l'électricité ne s'appliquent qu'aux baux résidentiels et donc en conséquences aux baux mixtes si  tout ou partie de l'installation de gaz et/ou d'électricité date de plus de 15 ans :

• A compter du 1er juillet 2017 si le logement est un appartement dans un immeuble collectif et que celui-ci a été bâti selon un permis de construire antérieur au 1er janvier 1975 ;
• A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements mis en location (maison individuelle et appartement).

Références :

• décret n° 2016-1104
• décret n° 2016-1105
• Loi ALUR  loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové