La réglementation acoustique

Toute construction neuve doit, satisfaire à de nombreuses exigences dont la plus connue des diagnostiqueurs immobiliers est la classification BBC (Bâtiment Basse Consommation) imposée par la RT2012. Puis d'autres un peu moins connues dont l'isolation phonique et depuis peu pour tous les logements le raccordement à un accès internet (voir notre article). Si la réglementation thermique (RT2012 en cours, RT2020 à venir) fixe la performance énergétique minimale, c'est la Nouvelle Réglementation Acoustique qui fixe les seuils de performances d'isolation phonique pour chaque type de construction en fonction de son lieu d'implantation y compris dans les travaux embarqués dus au ravalement et à la rénovation de toiture.

La Nouvelle Réglementation Acoustique ou NRA

La NRA pour Nouvelle réglementation Acoustique est entrée en vigueur suite à l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation. Elle a fait suite à la toute première Réglementation Acoustique de 1969 qui a été complétée par des exigences sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, ventilation, climatisation…) ainsi que sur le traitement acoustique des parties communes et sur l’isolement phonique de l’espace extérieur. Pour les les logements, les exigences initiales étaient jusqu'alors définies dans l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.

La NRA regroupe et fixe les normes applicables en termes de seuil de pression acoustique mesurée en décibels (dB), elle s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage de la construction neuve (qu'il s'agisse de la construction de bâtiments ou d'infrastructures de transport), aux occupants et utilisateurs, mais aussi à tous les propriétaires de logements depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'isolation acoustique lors de travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux pour les rendre habitables. Cette obligation est décrite dans L’arrêté du 13 avril qui définit les performances en termes d’isolation acoustique minimales à atteindre en fonction du type de bâtiment et de son implantation selon la zone d’exposition au bruit dans laquelle il est implanté.

Le seuil de pression acoustique maximale perçue à l’intérieur des locaux d’habitation est en règle générale de 30 décibels (dB) mais peut être poussé jusqu'à 45 dB en fonction du niveau sonore de l’environnement de la construction.

A savoir : L'échelle des décibels suit une progression logarithmique. Ainsi une augmentation de 3 db équivaut au doublement réel de l'intensité d'une source sonore. 

L'application de la NRA dans les logements et le tertiaire

Les exigences de performance acoustique exprimée en termes de pression acoustique mesurée en décibels (dB) sont détaillées dans l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour les bâtiments d'habitation, ces exigences sont applicables pour toute construction neuve de logements ou de bâtiments d’habitation (individuelle ou collective) ainsi que sur les extensions et parties nouvelles d'un bâtiment existant, mais aussi lors de travaux importants (ravalement, réfection de toiture) portant sur des parties habitables d'un logement comme suite obligatoire à l’obligation de rénovation énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2017 

Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, 3 trois arrêtés datés tous trois du 25 avril 2003 fixent les performances en termes d’isolation acoustique selon la destination de l'ouvrage :

- les hôtels classés ou non dans la catégorie ‘de tourisme’ doivent répondre aux exigences de l’Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels. A noter que les hébergements saisonniers et touristiques dont les résidences de tourisme qui ne sont pas des hôtels sont alors assimilés à des logements et donc soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation.

- les bâtiments d’enseignement dont les écoles (maternelles, élémentaires), les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté, les universités et établissements d'enseignement supérieur, général, technique ou professionnel, publics ou privés sont soumis à l’ Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement. A noter que lorsque ces établissements disposent d'un internat, ce sont les performances en isolation acoustique des logements qui sont alors à appliquer aux parties de bâtiment abritant l'internat.

- les établissements de santé (tous les établissements privés et publics assurant des soins) sont quant à eux soumis aux dispositions de l’ Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;

Comment appliquer la réglementation acoustique ?

Quelle que soit la destination de la construction, de l'extension ou de la rénovation entreprise, satisfaire aux exigences de la réglementation acoustique requiert une étude visant à ce que la pression acoustique perçue soit en-dessous du seuil prescrit par la NRA (30 dB en général pour les locaux d'habitation). Pour ce faire, il faut alors choisir judicieusement les matériaux et isolants en fonction de l'isolation phonique à effectuer par rapport aux bruits extérieurs d'une part mais aussi intérieurs. 

Pour le résidentiel, c'est en fonction du type de construction que l'on traitera une seule ou les deux sources du bruit : extérieure et/ou intérieure. Une maison individuelle indépendante est par nature uniquement soumise aux bruits extérieurs (route, rail, trafic aérien…) et sera donc isolée phoniquement de l'extérieur par le traitement de ses murs, toiture, ouvrants… Alors que dans un immeuble collectif mais aussi dans une maison jumelée ou ayant une mitoyenneté de parois, il faut non seulement effectuer l'isolement phonique des bruits aériens extérieurs, mais aussi traiter les transmissions de bruits aériens intérieurs et bruits d'impact, donc assurer également l'isolation acoustique des murs de séparation, des planchers,etc.

Le niveau sonore de l’environnement est classé en cinq catégories de BRuit (BR) sur décision du préfet et en application de la Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et de l'Arrêté du 30 mai 1996. Les zones sont classées de BR1 à BR5 en fonction du niveau de bruit engendré par les infrastructures qu’elles accueillent (infrastructures routières, intensité de de circulation, fréquence du trafic routier ou des lignes ferroviaires de transport en commun). En catégorie BR1, la plus bruyante, la pression acoustique transmise en façade peut être de 45 dB puis descend par palier de catégorie jusqu'en catégorie BR5, la moins sonore où la pression acoustique maximale transmise en façade admise est de 30 dB.

Pour les zones situées à proximité des aérodromes et aéroports, un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et un Plan de Gêne Sonore (PGS) définissent les zones exposées au bruit du transport aérien. 

A savoir : Selon le PGS (Plan de Gêne Sonore) publié certaines localisations dans des zones particulièrement sonores ouvrent droit à une aide à l’insonorisation qui peut se cumuler aux aides à la rénovation énergétique.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique 

Tout comme il existe une obligation d'isolation thermique validée par une attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique, il existe une obligation de prise en compte de la Réglementation Acoustique.

Ainsi tout maître d’ouvrage d’un bâtiment d’habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013, a obligation de fournir dès l’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation, qui doit être remise à l'autorité ayant délivré le permis de construire s’appuie soit :

- pour les opérations de construction de moins de 10 logements, sur les constats effectués lors de l'étude et sur chantier 'prise en compte de l’isolation acoustique sans mesure in-situ'

- pour les opérations de construction de 10 logements et plus, sur des mesures de la pression acoustique réalisées à la fin des travaux de construction (enfin un diagnostic bruit?)

Références : Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs et Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

A savoir : Un guide d’accompagnement à l’application de la réglementation acoustique permet de comprendre et de satisfaire aux exigences de la NRA.