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Le carnet numérique du logement enterré, voici le carnet d’information du logement

Pourtant annoncé depuis bien longtemps, plus de 5 ans en fait, le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement ne verra pas le jour. Tout du moins si un carnet d’information du logement reste bien annoncé, il ne sera pas forcément numérique.

Par contre, quelle que soit sa forme, il deviendra obligatoire pour tous les logements neufs ainsi que pour les logements anciens (appartements ou maisons) ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Abandonnant donc la possibilité d’obtenir en temps réel la position énergétique de l’ensemble du parc résidentiel via la centralisation des DPE, ce carnet permettra au moins à tout acquéreur d’identifier les travaux qui ont été ou seront à effectuer pour abaisser encore ses consommations en énergie. Mais n’était-ce pas déjà ce qui apparaissait dans les préconisations du diagnostiqueur immobilier ?

 

C’est le numérique qui a tué le carnet initial

Annoncée en 2015 dans la Loi de Transition Énergétique, la naissance du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, avait été confirmée en 2018 dans le texte de la Loi Elan. Pourtant, il ne verra pas le jour tout du moins sous cette forme.

Pourquoi ? Parce que c’est cette forme ‘numérique’ justement qui pose dorénavant problème. En cause, notamment l’application du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) qui interdit une telle centralisation au niveau national d’un dossier informatique contenant des données aussi personnelles que celles liées à l’habitat des citoyens.

A savoir : Le RGPD est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toute entreprise qui collecte et traite des données personnelles est tenue de prendre des mesures pour garantir une utilisation de ces données respectueuse de la vie privée des personnes concernées. Si la CNIL met en ligne des informations et des outils pour s’y conformer, Arobiz de son côté, s'est associé à un cabinet d'avocats spécialisés afin d’apporter, aux professionnels du diagnostic immobilier, une solution sur-mesure pour répondre à leurs obligations au regard du RGPD.

Depuis des soupçons d’inconstitutionnalité et d’atteinte au droit de la propriété, jusqu’à une efficacité peu probante pour un coût disproportionné, ces arguments ont eu raison de ce projet. Le carnet d’information du logement ne sera donc plus obligatoirement numérique et plus du tout national et centralisé.

 

Le Carnet d’Information du Logement (CIL) pourra tout de même être numérique

Le carnet d’information du logement deviendra bien obligatoire, mais sous géométrie variable.

Un classeur, un cahier, un vrai carnet ou même un document informatique pourra servir de carnet d’information du logement. Mais il ne sera plus à communiquer à quiconque d’autre qu’à l’acquéreur et encore moins à un quelconque fichier central (Ademe, Observatoire du DPE, fisc….).

C’est le propriétaire lui-même qui devra le renseigner et le tenir à jour jusqu’à sa transmission à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique.

L’obligation de remplir le carnet d’information du logement s'imposera à tous les logements neufs dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du premier janvier 2022 et aux logements existants entreprenant des travaux (ou déposant une déclaration préalable, ou signant un devis de travaux) à compter de cette date.

 

Le CIL parmi les diagnostics immobiliers ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un diagnostic immobilier ou d’un état à inclure dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), le CIL (Carnet d’Information du Logement) semble s’en rapprocher.

Déjà parce que les recommandations figurant dans le CIL pour améliorer la performance énergétique d’un logement risquent fort d’être le copier-coller des préconisations du diagnostiqueur immobilier ayant effectué le DPE obligatoire avant-vente. Ensuite, parce qu’il sera obligatoire de détenir et de maintenir à jour ce CIL; et puis parce que le carnet sera réclamé par le notaire en charge de l’enregistrement de la vente tout comme pour les diagnostics immobiliers. Sans oublier que dans sa précédente version telle que publiée dans le Code de la construction et de l’habitation, le carnet numérique du logement ne se limitait pas au seul logement mais devait également inclure pour les copropriétés le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) de tout l’immeuble...

Nota : Remarquons également que la mise en place de l’obligation de carnet d’information du logement en 2022 viendra juste après que le DPE soit devenu opposable (2021) et un peu avant les obligations de réalisation de travaux dans les passoires thermiques (2028). Du moins si ces calendriers sont maintenus.

 


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