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L’harmonisation des normes d’habitabilité et la performance énergétique minimale pour le diagnostic d’habitabilité durable

Petit à petit la création du diagnostic habitabilité avance. Mais pas encore né, ce diagnostic habitabilité devrait déjà changer de nom de baptême. C’est en septembre 2020, que ce diagnostic habitabilité devrait enfin voir le jour tout en devenant d’ici là le diagnostic habitabilité durable. Cet adjectif de ‘durable’ ne signifiant pas forcément que sa durée de validité sera illimitée mais seulement qu’il contiendra le critère de performance énergétique minimale pour autoriser la location. Il faudra donc patienter jusqu’à la rentrée pour savoir si ce diagnostic habitabilité durable remplacera le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) en contenant tous les diagnostics obligatoires ou s’il s’agira d’un diagnostic obligatoire de plus.

 

L’harmonisation des normes d’habitat indécent ou indigne

Les appellations d’habitat indécent ou indigne sont toujours relativement floues. Selon les médias et les supports un logement ne correspondant aux critères de décence, de salubrité ou de confort se voyait qualifier d’indécent ou d’indigne voire les deux.

Même si la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009 a défini la notion d’habitat indigne, d’autres critères de décence, d’insalubrité ou d’indignité restaient établis par chaque département en fonction de son Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ainsi, selon le département dans lequel il est implanté un même logement est autorisé à la location ou peut être qualifié d’indécent, d’insalubre ou d’indigne et ainsi ne pas permettre sa location ou tout du moins interdire à ses occupants la perception d’aides sociales.

Voilà pourquoi une harmonisation au niveau national des normes des différents échelons départementaux (RSD) est indispensable avant de pouvoir songer à créer ce diagnostic habitabilité. 

A savoir : Cette demande d’harmonisation (déjà incluse dans le rapport sur l’habitat indigne) vient d’être relancée devant le Sénat qui reconnaît l’obligation préliminaire d’appliquer d’abord les réformes prévues par l'article 198 de la loi ELAN avant de pouvoir créer ce diagnostic habitabilité espéré fin septembre 2020.

 

Comment le diagnostic habitabilité devient-il durable ?

C’est parce que la notion de performance énergétique minimale a été (timidement) incluse dans les critères de décence et de confort du logement que l’habitabilité est devenue ‘durable’. 

Notons que si les termes ‘d’indécence’ ou ‘d’indignité’ du logement ont été mal employés, celui de ‘durable’ semble être devenu l’adjectif à la mode que l’on peut accoler à tout ce qui évoque l’énergie, les économies d’énergie et l’environnement.

Pour preuve, la performance énergétique minimale d’un logement décent (500 kWh/m²/an) restera bien supérieure au seuil de la plus basse classe énergie du DPE (classe G > 450 kWh/m²/an) selon le décret actuellement en consultation. C’est-à-dire que la quasi-totalité des ‘passoires thermiques’ (classes F & G du DPE) demeureront longtemps encore des logements qualifiés de ‘décents, dignes et confortables’.

Il est vrai que si certains peineront cet hiver à chauffer leur logement malgré l’apport substantiel des chèques énergie, il leur restera la possibilité d’aller se mettre au chaud sur les terrasses extérieures des cafés qui continueront à être chauffées cet hiver.

Nota : Il serait intéressant de savoir si les diagnostiqueurs immobiliers ayant effectué des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ont pu constater la présence éventuelle de parasols chauffants en terrasses des cafés et restaurants et si la consommation énergétique de ces dispositifs a pu être mesurée. Même si ces équipements ne font pas partie intégrante des locaux, reconnaissons que leur empreinte énergétique et environnementale est significative (et ignorée des visiteurs de l’ERP).

 

Pour le contrôle des DAAF dans le diagnostic habitabilité !

Bien que de nombreux diagnostiqueurs et leurs instances professionnelles le réclame, le contrôle des DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) ne semble toujours pas apparaître dans un possible diagnostic habitabilité ou habitabilité durable.

Nous évoquions déjà ce défaut de contrôle de la présence et du bon fonctionnement du DAAF obligatoire dans les divers diagnostics obligatoires avant-vente ou avant location. 

Espérons que l’arrivée du diagnostic habitabilité durable permettra d’inclure ce ‘diagnostic incendie’ minimal dans les diagnostics obligatoires afin qu’au moins les occupants des passoires thermiques puissent se loger en sécurité.

 


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