Un manque de cohésion interministérielle en santé et logement

Une récente publication de Santé Publique France en novembre 2021 qui s’intitule « Le logement déterminant majeur de la santé des populations » rappelle à quel point la qualité du logement influe sur la santé des populations. En fait, il n’y est pas seulement question de la qualité mais aussi des qualités du logement en y incluant les critères majeurs d’état du logement, de sa salubrité et de son efficacité énergétique. Et, parmi les troubles sanitaires liés au logement, outre les pathologies liées aux moisissures, au froid, à l’humidité et aux parasites, il y est également traité celles liées à l’environnement à la pollution et au bruit. Alors si effectivement chacun des critères majeurs de la qualité d’un logement est bien soumis à un diagnostic immobilier, il n’en reste pas moins que la synthèse de tous les critères influant sur la santé des occupants ne fait pas encore l’objet d’un diagnostic habitabilité. A la lecture de la publication de Santé Publique France, entre autres, comment les différents ministères concernés peuvent-ils encore justifier le défaut de synergie freinant ou faisant obstacle au diagnostic habitabilité ?

Une règlementation anarchique

L’an dernier déjà, nous avions cité ce rapport Vuilletet dans un de nos précédents articles. Remis pourtant conjointement au Premier Ministre et au ministre chargé de la ville et du logement, il semble qu’il n’ait pas été reçu ou qu’il soit resté lettre morte.

Pour mémoire : Le rapport Vuilletet dénonçait les freins au traitement de l’habitat indigne, mettant notamment en exergue « l’arsenal juridique protéiforme des polices relatives à la santé et la sécurité des personnes dont 4 codes, 21 procédures et plusieurs décrets… qui sont une source d’incertitudes, de lenteur, de contentieux, voire de paralysie de l’action publique ». 

A l’époque nous soulignions que « le contrôle et la fixation des normes sont confiés à bien trop d’autorités. La commune et le département pour la sécurité du bâti, les organismes de santé et caisses d’allocations pour la salubrité et la décence, etc. ». C’est pourquoi nous nous réjouissions (un peu tôt) que ce rapport Vuilletet donne naissance à un diagnostic habitabilité et que les critères de ce diagnostic répondent aussi bien à la performance énergétique, la salubrité et le confort du logement ainsi qu’à la sécurité et à la santé des occupants.

Pour cela il aurait suffi davantage (un peu ?) de cohésion interministérielle pour que chaque ministre en place harmonise déjà les procédures au sein de son ministère et que tous les ministres ensemble élaborent une synergie constructive. Mais au lieu de cela on a vu au moins un ministère agir avec tant de précipitation qu’on pourrait croire qu’il existe une compétition entre ministres pour publier un texte au plus vite plutôt qu’une volonté de cohésion, quitte à se prendre les pieds dans le tapis et faire payer le coût de son erreur aux contribuables.

Nota : Il n’est pas ici de question de fustiger personnellement une ou un ministre, ni même le Premier, mais de mettre l’accent sur une maladie bureaucratique pernicieuse qui existait bien avant que ces personnes soient aux manettes. La simplification promise depuis des lustres par chaque candidat à quelque poste que ce soit peine toujours à se mettre en place. Nous souhaiterions que le rapport de Santé Publique France soit d’abord lu et qu’il soit le moteur de la synergie requise pour que plus jamais un logement ne nuise à la santé de ses occupants. 

Un diagnostic habitabilité pour tous

Le grand public se lasse des obligations multiples liées à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Depuis des années, nos gouvernants n’ont de cesse de rajouter des diagnostics immobiliers, des études et repérages aussi bien sur les constructions que sur les terrains nus.

La dernière nouveauté (en date de cette rédaction) est le repérage amiante environnemental dont le but est de protéger la santé des travailleurs ayant à œuvrer sur un terrain non aménagé. C’est bien, merci pour eux, mais que vaut le nombre d’intervenants sur un tel chantier face au nombre d’occupants d’un logement ? Et puis, si ce n’est pas le nombre mais plutôt le risque qui est le déterminant, alors à quoi servent les EPI (Equipements Individuels de Protection) que tout ouvrier exposé à des poussières (amiante et plomb certes mais aussi silice, farine, bois, fer, aluminium…) devrait porter dans presque tous les métiers ( cf. Prévenir le risque face aux poussières de l’INRS) à moins qu’il faille également des EPI pour habiter un logement ? Des masques contre les moisissures, les acariens et la pollution de l’air intérieur, des bouchons d’oreille ou un casque anti-bruit, des combinaisons de protection contre les nuisibles dont les punaises de lit….

La solution du diagnostic habitabilité permettrait de regrouper sous un seul diagnostic tous les critères portant sur la sécurité et la salubrité d’un logement (DTG, amiante, plomb, électricité, gaz, parasites…) mais aussi sur son confort (bruit, confort d’été, aération, luminosité…), sa performance énergétique et son empreinte environnementale.

A savoir : On a bien réussi à regrouper tous les risques naturels, miniers et technologiques ainsi que la pollution des sols sous un même état. Cette solution a permis (malgré une succession ubuesque d’appellations farfelues) de ne citer qu’un état (ERP) qui est modulable et prêt à intégrer d’autres risques au fur et à mesure de leur prise en compte. Pour le grand public, il ne s’agit que d’un seul et unique document synthétique obligatoire et non d’une kyrielle d’états disparates. 

La simplification est possible

Regrouper tous les diagnostics immobiliers sous un seul diagnostic habitabilité est possible, il suffit pour cela, de faire confiance aux diagnostiqueurs immobiliers.

En effet, tout diagnostiqueur immobilier saisi par un client voulant vendre ou louer son bien immobilier est capable de lui faire une synthèse des diagnostics obligatoires qu’il lui faudra réaliser. Alors pourquoi ce même diagnostiqueur immobilier ne serait-il pas capable de lister les diagnostics requis dans un seul dossier ‘diagnostic habitabilité’ dès lors qu’il a connaissance de l’année de construction (ou d’édition du premier permis de construire), de la situation géographique du bien et de la vétusté de ses installations ? 

Uniformiser sous ce ‘diagnostic habitabilité’ tous les diagnostics requis permettrait également d’effacer la discrimination entre acquéreurs et locataires face au risque de la présence d’amiante.

Et puis, un diagnostic habitabilité, auquel il serait possible d’adjoindre le Domiscore, pourrait être actualisé ou tout au moins vérifié à chaque état des lieux locatif d’entrée. 

Pour mémoire, le rapport ‘Le logement, déterminant majeur de la santé des populations’ est publié par l’Agence Nationale de la Santé Publique et le Domiscore qui est un outil de caractérisation d'un habitat vis-à-vis des impacts qu'il porte sur la santé et le bien-être de ses occupants est émis par le HSCP (Haut Conseil de la Santé Publique).  Alors monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs nos ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des solidarités et de la santé, de la transition écologique et chargée du Logement, merci de vous associer enfin pour appliquer au logement les recommandations du HSCP et de Santé Publique France entre autres…